Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004638 PC : 2026J352 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SA BANQUE CIC OUEST A L'ENCONTRE DE
MONSIEUR [J] [B]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 02 septembre 2026
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SA BANQUE CIC OUEST
[Adresse 1] 44000 [Adresse 2] représentée par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR:
Monsieur [J] [B]
[Adresse 4] non comparant bien que régulièrement cité
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 01 juillet 2026, la SA BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Monsieur [J] [B].
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Le débiteur est immatriculé sous le numéro 845 064 336 et a déclaré exercer l'activité suivante : Menuiserie, aménagement intérieur et extérieur.
Son établissement est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [J] [B].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 15 253,33 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu'il s'est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SA BANQUE CIC OUEST.
Vu que Monsieur [J] [B] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [B] :
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [J] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
Qu'il appert des débats que Monsieur [J] [B] a cessé toute activité professionnelle le 31 décembre 2025,
Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce,
Attendu qu'un plan de redressement est envisageable.
Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce,
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 14 octobre 2025, date de la déchéance du terme du prêt suivant mise en demeure à ladite date.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Le débiteur régulièrement cité,
Constate l'état de cessation des paiements,
OUVRE le redressement judiciaire
sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité et/ou décès (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de :
Monsieur [J] [B]
[Adresse 4] Activité : Activité : Menuiserie, aménagement intérieur et extérieur Siren : 845064336
DESIGNE
Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,
FIXE provisoirement au 14 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
FIXE à 2 MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,
NOMME
la SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [P] ([Adresse 5]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
04 novembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,
DESIGNE
en qualité de commissaire de justice
Maître [A] [Z],
[Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,
DIT
que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE
la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [J] [B], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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