Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003551 PC : 2026/315
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS JCDR & CO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SASu TRAVAUX PUBLICS PRIVES BESSOU, [Adresse 1] représentée par Maître Lisa CARME de la SARL LAFAYETTE AVOCATS [Localité 1],
avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 2].
DEFENDEUR:
SAS JCDR & CO
, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 20 février 2026, la SASu TRAVAUX PUBLICS PRIVES BESSOU demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS JCDR & CO.
Appelée à l'audience du 10 mars 2026, cette affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 19 mars 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS JCDR & CO, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS JCDR & CO a déclaré exercer l'activité suivante : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion administrative et commerciale, assistance technique ou financière aux sociétés liées, opérations de promotion immobilière, activité de marchand de biens, activité de lotisseur et aménagement de terrain.
Son siège social est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JCDR & CO.
Le demandeur a déclaré que la créance invoquée qui lui était dûe au jour de l'acte introductif d'instance s'élevait à la somme globale de 10 146,13 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2025 date de la sommation de payer, comme faisant suite à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/11/2025 ;
A cela se rajoute 51,60 euros de frais de présentation de requête et 31,80 euros de dépens. Cette décision a été signifiée le 20 novembre 2025 et a fait l'objet d'un certificat de non opposition en date du 23 décembre 2025.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
La SAS JCDR & CO ne comparaît pas malgré une assignation régulière et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel de la dirigeante).
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 janvier 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS JCDR & CO
[Adresse 5] Siren : 830 609 830
Désigne Monsieur Renaud du [D], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 21 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [W] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS JCDR & CO devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
21 mai 2026 à 14h45
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
28 mai 2026 à 09h00
, (salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [B] [X] [Adresse 7], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier.
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