Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
Minute n°
N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CSZD
Objet du recours : Contestation date consolidation du 08.09.23 + taux 15% + fin versement IJ
CMRA du 06.03.2024
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [H], demeurant [Adresse 2]
Rep : Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d’ALENCON
DÉFENDEUR :
CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE - [Adresse 3]
Rep. : Mme [E] [Y], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon,assistée de Eric EBSTEIN assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [H] a été engagée par la société [1] le 5 janvier 2010 en qualité de secrétaire.
Le 27 février 2020, la société a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») une déclaration d’accident du travail concernant des faits survenus le jour même dans les circonstances suivantes :
« En réunion de CSE en réponse aux risques psychosociaux, elle présente sa situation personnelle.
Psychique, en décrivant, comme exemple, comment elle a ressenti les changements imposés par la direction, elle s’est mise à pleurer pendant plus d’une heure ».
Le certificat médical initial établi le 28 février 2020 par le Docteur [T] [Q] [P] fait état d’une « anxiété, crise d’angoisse ». Il est prescrit un arrêt de travail jusqu’au 13 mars 2020.
Par courrier du 3 septembre 2020, la CPAM a informé Madame [G] [H] qu’elle reconnaissait le caractère professionnel de l’accident survenu à son préjudice le 27 février 2020.
Le 21 février 2021, le Docteur [T] [Q] [P] a établi un certificat médical final concluant à une consolidation à cette même date avec pour séquelles un « état anxio-dépressif ».
Par courrier recommandé du 24 juin 2021, la caisse a ensuite informé Madame [G] [H] de la fixation par le médecin conseil de la date de sa consolidation au 21 février 2021, conformément aux préconisations de son médecin traitant.
Puis, par décision notifiée à l’assurée le 28 juillet 2021, la caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 23 % dont 8 % de taux professionnel en réparation des séquelles suivantes :
« De cet AT du 27.02.2020 consistant en une réaction anxio-dépressive, il persiste comme séquelles un manque d’estime de soi, une émotivité latente, une asthénie persistante ».
Une rente annuelle d’un montant de 3.019,27 € lui a été attribuée à compter du 22 janvier 2021.
Madame [G] [H] a été victime d’une rechute le 4 février 2022, que la caisse a reconnue comme étant en lien avec son accident du travail par courrier du 22 mars 2022.
Par courrier du 26 septembre 2023, la caisse a avisé Madame [G] [H] de la décision du médecin conseil de consolider son état de santé au 8 septembre 2023.
En conséquence, le 6 décembre 2023, elle lui a adressé une décision de refus de prise en charge de son arrêt de travail du 9 septembre 2023 au motif que le médecin conseil avait estimé que son état de santé était compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Le 28 décembre 2023, Madame [G] [H] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après désignée « la [2] ») en contestation de cette décision.
Lors de sa séance du 6 mars 2024, la [2] a décidé de confirmer et maintenir l’avis médical initial. Cette décision a été notifiée à l’assurée le 8 mars 2024.
Par requête introductive d’instance adressée par courrier recommandé avec avis de réception du 3 mai 2024, Madame [G] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la [2].
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/00126.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024.
Par jugement avant-dire droit du 29 novembre 2024, le tribunal a constaté qu’alors que la requérante contestait la date de consolidation fixée par la caisse et le maintien de son taux d’incapacité permanente partielle à 23%, elle n’avait formé aucun recours préalable à l’encontre de ces décisions. Il a toutefois également observé que la caisse ne produisait pas l’accusé de réception de son courrier du 26 septembre 2023 portant notification de la date de consolidation et qu’elle ne justifiait pas davantage avoir avisé l’assurée d’un retour à l’état antérieur justifiant le maintien de son taux d’IPP à 23%. Dans ces conditions, il a été prononcé un sursis à statuer afin de laisser l’opportunité à Madame [G] [H] de former un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable de la caisse à l’encontre de la décision de consolidation avec retour à l’état antérieur dont elle avait pu prendre connaissance dans le cadre du recours contentieux.
Le 15 juillet 2025, Madame [G] [H] a donc saisi la [2] en contestation de la décision de la caisse du 26 septembre 2023 de consolider avec retour à l’état antérieur la rechute du 4 février 2022 de l’accident du travail du 27 février 2020.
Au terme de sa séance du 22 septembre 2025, la [2] a décidé de confirmer et maintenir l’avis médical initial. Cette décision a été notifiée à l’assurée le 24 septembre 2025.
Suivant courrier recommandé du 11 novembre 2025, Madame [G] [H] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon à l’encontre de cette décision.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire générale 25/00276.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions n°2 du 9 mars 2026, Madame [G] [H] demande au tribunal de :
- Annuler les décisions de la CPAM et de la [2] sur la date de « consultation », et en tout état, sur le taux d’invalidité contesté ;
- Ordonner avant dire droit une consultation médicale ;
Subsidiairement,
- Réserver à ce stade les dépens.
Au soutien de sa contestation de la date de consolidation, Madame [G] [H] fait valoir qu’elle n’a jamais pu reprendre une activité salariale à ce jour et que son état s’est même aggravé avec le développement d’une fibromyalgie en juin 2025.
La requérante estime en outre que le taux d’incapacité permanente partielle de 23% qui lui a été octroyé a été largement sous-estimé par le médecin conseil de la caisse qui n’a même pas pris le soin de la rencontrer.
Dans ses conclusions du 6 février 2026, la CPAM de l’Orne sollicite du tribunal de :
- Juger que Madame [H] [G] est apte à reprendre une activité professionnelle quelconque depuis le 8 septembre 2023 ;
- Juger justifié le taux d’incapacité partielle permanente de 23 % attribué à Madame [H] [G] suite à la rechute de son accident du travail ;
- Ne pas faire droit à la demande d’expertise ;
- Débouter Madame [H] [G] de l’ensemble de ses demandes.
S’agissant de la capacité de la requérante à reprendre une activité professionnelle quelconque, la caisse observe que cette dernière ne fournit aucun élément médical de nature à remettre en cause l’avis rendu par la [2], dont le rapport clair et précis conclut à son aptitude à l’emploi. Elle constate que Madame [G] [H] a elle-même refusé l’arrêt de travail prescrit par son médecin courant du 29 avril 2024 au 31 mai 2024.
Concernant le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’assurée, la caisse rappelle qu’une rechute ne suppose pas nécessairement une aggravation irréversible de l’état de santé de la victime. Elle constate qu’en l’espèce, le médecin conseil a estimé que l’état de santé de Madame [G] [H] des suites de sa rechute était consolidé avec un retour à l’état antérieur, ce qu’a confirmé la [2], dont l’avis s’impose à elle.
Sur la demande d’expertise, la caisse indique que dès lors que le médecin conseil et la [2] ont confirmé l’aptitude de l’assurée à reprendre une activité professionnelle quelconque et son taux d’incapacité permanente partielle, il lui appartient d’apporter un début de preuve que ces décisions ne sont pas justifiées pour obtenir la mise en œuvre d’une expertise, ce qu’elle ne fait pas. Au contraire, selon la CPAM, la pièce n°9 versée aux débats par Madame [G] [H] démontre que cette dernière souffre de multiples pathologies sans rapport avec son accident du travail. De façon analogue, la caisse soutient que la fibromyalgie, le psoriasis et l’hyperphagie dont fait désormais état la requérante ne constituent pas des conséquences de l’accident initial.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION
1.Sur la jonction
En vertu de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l’espèce, il convient d’ordonner la jonction des affaires 24/00126 et 25/00276, sous le numéro 24/00126, afin que ces dernières soient jugées ensemble dans un souci d’une bonne administration de la justice.
2.Sur la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de Madame [G]
[H] et la cessation de versement des indemnités journalières
La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire constitué par la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation. C'est à partir de la date de consolidation qu'il est possible de déterminer le taux d'incapacité permanente consécutif à l'accident. La fixation d'une date de consolidation ne fait pas obstacle à la reconnaissance ultérieure de rechutes ou de l'aggravation, voire de l'amélioration de l'état de la victime susceptibles d'entraîner des révisions du taux d'incapacité (définition issue du barème indicatif d’invalidité).
La date de consolidation est fixée par la caisse primaire, au vu du certificat final descriptif établi par le médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'autorité compétente (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). En l'absence de certificat final, la caisse propose une date de consolidation, à la victime d'une part et au médecin traitant d'autre part. Si, à l'issue du délai de 10 jours qui suit cette proposition, le certificat final n'a toujours pas été fourni, la date proposée devient définitive.
Le certificat final constatant une consolidation marque en premier lieu le passage de la victime de l'accident du travail dans un autre système de prestations. Jusqu'alors, celle-ci bénéficiait de la prise en charge des soins et, en cas d'arrêt de travail, d'indemnités journalières au titre de son incapacité temporaire. Si le certificat médical final constate une consolidation de son état, la victime de l'accident de travail cesse de percevoir les indemnités journalières et, si elle se trouve dans un état d'incapacité permanente partielle ou totale, elle peut se voir attribuer une rente.
En tout état de cause, la notification de la caisse de la date de la guérison ou de la consolidation constitue une décision d'ordre médical pouvant faire l'objet d'une contestation devant la commission médicale de recours amiable puis, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire. (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale).
En application de l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Toutefois, en application de l’article 146 du code de procédure civile, la mise en œuvre d'une mesure d’instruction n'est pas de droit. En effet, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque la partie qui la demande apporte un commencement de preuve.
En l’espèce, la date de consolidation de l’état de santé de Madame [G] [H] consécutif à sa rechute du 4 février 2022 a été fixée par son médecin traitant au 8 septembre 2023, ce qui a été confirmé par le médecin conseil, puis par la [2].
La requérante conteste cette décision ainsi que le refus de prise en charge de ses arrêts de travail au motif qu’elle n’était pas apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque.
Toutefois, l’incapacité alléguée de Madame [G] [H] à reprendre une activité professionnelle quelconque n’a pas d’emport sur la fixation de la date de consolidation de son état de santé. En effet et pour rappel, la consolidation n’est pas à confondre avec la guérison.
La première se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation ».
Elle peut laisser subsister des séquelles. La guérison est quant à elle une disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident. Elle ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle.
En déclarant Madame [G] [H] consolidée et non guérie, la CPAM admet donc l’existence de séquelles, qui pourraient, en fonction de leur nature et de leur gravité, potentiellement compromettre la reprise d’une activité professionnelle.
L’argument soulevé par la requérante est par conséquent inopérant.
Madame [G] [H] fait également valoir être atteinte d’un fibromyalgie depuis juin 2025 outre d’un psoriasis qu’elle aurait développé en réaction à son stress aigu et à ses idées suicidaires.
Or, ces pathologies sont postérieures de plus de deux ans à la date de consolidation ci-avant fixée. Elles n’ont donc aucune incidence sur celle-ci, étant au surplus souligné que Madame [G] [H] analyse elle-même ces pathologies comme une « aggravation » de son état de santé. En outre, l’assurée ne démontre nullement le lien entre ces nouvelles lésions et l’accident du 27 février 2020. Ces lésions n’ont, au demeurant, jamais été portées à la connaissance de la caisse, qui n’a pas pu se prononcer sur leur imputabilité à l’accident.
Madame [G] [H] n’apporte donc aucun élément de contradiction utile sur le plan de l’analyse factuelle médicale susceptible de remettre en cause la date de consolidation validée par trois médecins, au premier rang desquels son propre médecin traitant.
La date de consolidation de l’état de santé de la requérante peut donc être fixée au 8 septembre 2023 sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction, en l’absence de tout commencement de preuve.
Conformément à l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la consolidation de l’état de santé d’un assuré entraîne de facto l’arrêt du versement de l’indemnité journalière. Elle marque en effet le passage d’un état d’incapacité temporaire à un état d’incapacité permanente, lesquels sont régis par des systèmes d’indemnisation différents.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la caisse a refusé de prendre en charge l’arrêt de travail du 9 septembre 2023.
3. Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle
En application de l’article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
En revanche, une majoration du taux, dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, des difficultés de reclassement, des risques de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.
En l’espèce, le médecin conseil puis la [2] ont conclu à la consolidation de Madame [G] [H] avec un retour à l’état antérieur, estimant que « les séquelles décrites lors de la rechute (asthénie, émotivité, troubles anxieux) [étaient] identiques à celles déjà retenues lors de la consolidation initiale, sans aggravation clinique objectivée ».
A l’appui de sa contestation du taux d’incapacité permanente partielle, la requérante fait grief aux médecins de la CPAM d’avoir statué sur son dossier sans l’avoir reçue en consultation.
Toutefois, aucune disposition n’impose au service médical de la caisse d’organiser un rendez-vous médical en vue de la détermination du taux d’incapacité permanente partielle.
A la lecture du rapport de la [2] il appert que tant le médecin conseil que la commission ont considéré au vu des pièces en leur possession qu’il n’était pas nécessaire d’examiner l’assurée. Madame [G] [H] n’apporte aucun élément médical permettant de contester utilement leurs conclusions.
Il convient encore de rappeler que l’apparition d’une fibromyalgie, non établie au demeurant, en juin 2025 ne peut en aucun cas intervenir dans l’appréciation de son taux d’incapacité en 2023.
Dans ces conditions, force est de constater que la requérante échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe.
Par conséquent, en l’absence d’élément propre à faire naître un doute sur le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse, il y a lieu de débouter Madame [G] [H] de sa demande d’expertise judiciaire et de confirmer le taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été attribué à hauteur de 15% outre 8% au titre du coefficient professionnel.
Il reviendra le cas échéant à Madame [G] [H] de déposer une nouvelle demande auprès de la caisse si elle considère avoir subi une nouvelle rechute postérieurement à la consolidation du 8 septembre 2023.
4.Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [G] [H], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
ORDONNE la jonction des deux procédures portant respectivement les numéros RG 24/00126 et 25/002276, sous le numéro RG 25/00126 ;
DEBOUTE Madame [G] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
FIXE la date de consolidation de la rechute du 4 février 2022 au 8 septembre 2023, en confirmation de la décision initiale de la caisse ;
CONFIRME le refus de prise en charge par la caisse de l’arrêt du 9 septembre 2023 ;
FIXE à 23 % le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [G] [H] à la date du 8 septembre 2023 consécutivement à sa rechute du 4 février 2022 ;
CONDAMNE Madame [G] [H] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN