Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003153
Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
PARTIE(S) EN DEMANDE
[Adresse 1]
Représenté par Me LAGARRIGUE Anne, avocate au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me Julien GLAIVE
PARTIE(S) EN DEFENSE
ETABLISSEMENTS [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
Représenté(e) par Me LEONARD Virginie, avocate au Barreau de Haute-Saône
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère ERARD Damien
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Frais de greffe liquidés à la somme de 76.30 €
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 22/09/2026 (report du 04/09/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [V], gérant de l'exploitation agricole [V] [K], a acquis le 30 décembre 2021, un véhicule type « valet de ferme » de la marque [S] modèle 3150 auprès de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, pour un montant de 26.000 € H.T.
Le 8 juin 2022, M. [K] [V] a ensuite fait l'acquisition auprès de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, d'une benne à grappin afin d'équiper son valet de ferme pour un montant de 2.700 € H.T.
Dès la livraison, M. [K] [V] constate que la benne à grappin reçue n'est pas conforme à celle achetée, puisque le modèle livré est d'une autre marque et présente des caractéristiques différentes.
Il s'est alors rapproché de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, fort de ce constat, laquelle lui a indiqué que la benne à grappin de marque AGRIGEST livrée, est malgré tout, adaptée au valet de ferme [S].
Après plusieurs mois d'utilisation de la benne à grappin, M. [K] [V] a subi d'importants dégâts mécaniques sur son valet de ferme [S] qui est devenu inutilisable.
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT est intervenue à plusieurs reprises afin de procéder aux réparations et a régulièrement produit les quatre factures correspondantes.
Malgré les tentatives de réparations, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT n'est pas parvenue à solutionner le problème qui est réapparu.
M. [K] [V] a fait diligenter une expertise amiable par le biais de son assurance protection juridique qui a constaté les dégâts mécaniques.
Le rapport d'expertise du 6 novembre 2024 a conclu à une rupture progressive du châssis avant, au niveau des œillets d'articulation supérieurs et inférieurs, suite à des sollicitations cycliques sur les œillets et aux ruptures répétées des vis de maintien des axes supérieurs et inférieurs d'articulation, après seulement 671 heures d'utilisation, excluant ainsi toute faute commise par M. [K] [V].
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT a établi deux devis de réparation :
Devis n°0800000330/R en date du14 novembre 2024 pour un montant de 12.977,65 € HT,
Devis n°0800000330/R en date du 14 novembre 2024 pour un montant de 6.049,90 € HT.
Par courrier avec accusé de réception en date du 22 avril 2025, M. [K] [V] a sollicité de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT la prise en charge de l'intégralité des frais de réparation.
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT a proposé de prendre en charge le coût des réparations définitives à hauteur de 60 %, ce que M. [K] [V] a refusé.
M. [K] [V] n'entend pas payer pour une faute dont il n'est pas l'auteur.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, M. [K] [V] a assigné la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles L721-3 du code de commerce, 1112-1, 1603 et 1604 du code civil, aux fins de :
Déclarer la demande de M. [K] [V] recevable et bien fondée et en conséquence,
Condamner la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT à lui payer :
* 19.027,55 € au titre des frais de réparation ;
* 10.000 € au titre du préjudice de jouissance subi ;
* 1.500 € au titre du préjudice moral subi
* 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens
Pour sa défense, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT invoque, une carence de M. [K] [V] dans l'administration de la preuve, le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise.
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT soutient que le rapport d'expertise amiable produit par M. [K] [V] ne fait que conclure sur une cause, sans qu'elle n'ait été en mesure d'être discutée et débattue par les parties, ne respectant pas ainsi la contradiction.
En conséquence et par conclusions responsives, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT demande au tribunal de :
* Débouter M. [K] [V] de l'ensemble de ses demandes. Subsidiairement :
* Ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire aux frais avancés de la concluante,
Condamner M. [K] [V] à la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par deux jeux de conclusions en réplique et additionnelles, M. [K] [V] demande au tribunal :
A titre principal,
Déclarer la demande de M. [K] [V] recevable et bien fondée
Ecarter des débats la pièce adverse N°1
Et maintient ses demandes principales au titre de l'acte introductif d'instance
A titre subsidiaire,
Ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT avec la mission telle que relatée dans les conclusions du demandeur
Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la réalisation de l'expertise judiciaire.
En tout état de cause,
Condamner la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT à payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT aux entiers dépens.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026, conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIVATION DE LA DECISION
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, M. [K] [V], gérant de l'exploitation agricole [V] [K], a assigné la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT en paiement des frais de réparation suite aux dommages subis par le véhicule type « valet de ferme » de la marque [S].
Le demandeur se fonde sur deux moyens.
* Sur le manquement au devoir d'information du vendeur
L'article 1112-1 du code civil dispose :
« [Localité 1] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
En l'espèce,
A la livraison en juin 2022, M. [K] [V] a constaté que la benne a grappin livrée n'était pas conforme à celle achetée à la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT puisque la marque et les caractéristiques techniques diffèrent.
M. [K] [V] a informé la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT qui lui a indiqué que la benne à grappin livrée était adaptée à son valet de ferme de marque [S].
M. [K] [V] ne s'est pas opposé à cette modification sur le matériel livré et a utilisé la benne à grappin de marque AGRIGEST pendant plusieurs mois, jusqu'à la rupture mécanique rendant le véhicule agricole [S] inutilisable.
Le rapport d'expertise du 6 novembre 2024 « conclusions techniques » indique :
« L'utilisation du valet de ferme équipé du godet vendu par les Ets PAGOT CAPUT a généré des sollicitations mécaniques trop importantes au niveau des œillets de l'articulation centrale et du tablier avant. Il n'a pas été tenu compte, lors de la vente du godet, des capacités du valet de ferme, ni même de l'utilisation prévue par M. [V]. Les opérations d'expertise réalisées ne mettent pas en avant de défaut d'utilisation du valet de ferme par M. [V] ».
En plus du rapport d'expertise amiable, M. [K] [V] produit aux débats :
Plusieurs factures de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT justifiant ses interventions depuis 2022, pour tenter de solutionner le problème sans succès,
Le courrier de mise en demeure du 22 avril 2025 adressé à la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT
Par ailleurs, le tribunal prend acte de la proposition de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT de prendre en charge 60% du coût de la réparation.
Le tribunal constate que le rapport d'expertise amiable produit par M. [K] [V] ne fait que conclure sur une cause, sans qu'elle n'ait été en mesure d'être discutée et débattue par les parties même si celles-ci étaient présentes lors de l'expertise, ne respectant pas ainsi le principe du contradictoire.
En effet, l'expert mandaté par le cabinet d'assurance de M. [K] [V] n'a pas été en mesure d'apporter la démonstration de la cause du désordre, de sorte que les travaux de l'expert ne sont pas contradictoires et non recevables pour appuyer la thèse de la concluante et ses demandes en condamnation.
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT a produit la fiche technique démontrant que la benne à grappin AGRIGEST qui a été livrée, disposait des caractéristiques techniques suffisantes pour être compatibles avec l'engin agricole de marque [S], bien que celui vu en photographies lors de la vente était différent.
La production de ces documents démontrerait que la benne à grappin posée sur le valet de ferme est adaptée aux capacités de charge du valet de ferme vendu.
Cette démonstration met à néant la thèse de l'expert, ainsi que ses conclusions.
* Sur le manquement aux obligations du vendeur
L'article 1603 du code civil dispose : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
L'article 1604 du même code précise : «
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.»
Il ressort de ces dispositions que le vendeur est tenu à une obligation de livraison conforme de la chose.
En l'espèce :
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT a délivré à M. [K] [V] une benne à grappin qui ne correspond pas à ce qui était initialement prévu et à ce que ce dernier avait vu sur les photographies de prospection commerciale.
M. [K] [V] refuse de se voir imputer par la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, le coût des réparations de son matériel agricole alors qu'il n'est pas responsable du dommage subi.
Dans ses écritures, la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT soutient être en mesure de démontrer que la benne grappin fournie était parfaitement adaptée au véhicule par la production d'une « notice constructeur valet de ferme « [S] » dans la mesure où elle n'est pas écrite en français.
Faute de production d'une traduction en langue française, toute appréciation apparaît impossible.
Par conséquent, malgré les écrits et les pièces versées aux débats, le tribunal se dira insuffisamment éclairé pour trancher le litige qui oppose les parties.
La SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT sollicite à titre subsidiaire l'établissement d'une mesure d'expertise à ses frais avancés, demande à laquelle M. [K] [V] ne s'oppose pas subsidiairement.
En conséquence, le tribunal ordonnera une expertise judiciaire aux frais avancés de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT.
Le tribunal désignera, à cet effet, M. [E] [Z], [Adresse 5], avec la mission telle que définie au dispositif de la présente décision.
Il sera ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la réalisation de l'expertise judiciaire.
Les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant-dire droit, par mise à disposition au greffe au jour du délibéré,
Vu les pièces versées au dossier,
Institue une mesure d'expertise et sursoit à statuer dans l'attente de la réalisation de ladite expertise.
Désigne M. [E] [Z], [Adresse 6], [Localité 2] en qualité d'expert avec pour mission de :
Se rendre à l'exploitation agricole de M. [V] [K], dont le siège social est situé sis [Adresse 7] ;
Convoquer les parties, et, dans le respect du contradictoire ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Déterminer l'origine et la nature des dommages affectant l'engin agricole de marque [S], modèle 3145/A
Déterminer si le dommage survenu sur l'engin agricole résulte d'une mauvaise utilisation par son propriétaire ou d'un défaut d'information sur les capacités techniques du véhicule type « valet de ferme » de la marque [S] modèle 3150, par la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT
Déterminer le montant des réparations à effectuer et le montant du préjudice subi par M. [K] [V]
DIT qu'il sera procédé à l'expertise après convocation des parties et de leurs conseils, conformément aux dispositions de l'article 160 du Code de procédure civile.
DIT que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du CPC ; qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce tribunal.
DIT que l'expert nommé sera avisé dès le prononcé de la décision de sa nomination conformément aux dispositions de l'article 267 du CPC et devra vaquer sur l'avis qu'il lui sera donné de la consignation de la provision au greffe du Tribunal de commerce de Vesoul.
DIT que l'expertise sera faite aux frais avancés de la SAS ETABLISSEMENTS PAGOT CAPUT, laquelle versera une provision de
3 000
€ au greffe du tribunal dans les 30 jours de la notification du présent jugement et qu'à défaut du versement de ladite provision dans le délai imparti, la mesure d'instruction sera purement et simplement annulée et le juge statuera au vu des éléments du dossier.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du CPC et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les
3
mois de l'avis qu'il lui sera donné de la consignation de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expertise.
DIT que le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise.
DIT que la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès.
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert nommé sur l'avis qu'il en donnera au Juge, il en sera désigné un autre par simple ordonnance.
DESIGNE Monsieur Claude CHAMPEL, juge du Tribunal, pour veiller au bon déroulement des opérations d'expertise.
RESERVE l'application de l'article 700 du CPC.
RESERVE les dépens, y compris les frais du greffe liquidés en-tête du présent.
LE PRESIDENT Noël CENCI
LE GREFFIER.
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