Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/01212 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAA
Minute n° 25/109
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 13 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [D], [F] [H] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000875 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000646 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Mogane DE PERETTI
1 grosse+ 1 exp à Me Célia MARCAGGI MATTEI
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
Mme [D], [F] [H], née [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
M. [X] [I], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 16 septembre 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, les parties étant toutes deux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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