Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00359
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2UG
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES, prise en la personne de son dirigeant domicilié es qualité au siège social
C/
[Q] [N]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
àMaître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES, prise en la personne de son dirigeant domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [N]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 12 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE de MIDI-PYRENEES a fait assigner Monsieur [Q] [N] afin d’obtenir, sur le fondement de la déchéance du terme ou à titre subsidiaire sur la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
51.312,84€ au taux contractuel de 7,26% à compter du 7 juillet 2025, date de la mise en demeure au titre d’une offre de prêt personnel destiné au regroupement de crédit souscrite le 1er juin 2024, d’un montant 50.000€ au TAEG de 7,75% remboursable en 120 mensualités de 587,32€ hors assurance,les dépens et 1.000€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La CAISSE D’EPARGNE de MIDI-PYRENEES, valablement représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [Q] [N], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été produite en cours de délibéré.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la clause contractuelle de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur.
Il convient de constater que le contrat en ses articles IV-2 et IV-3 prévoit que le prêteur pourra pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance, cette défaillance n’étant pas définie conractuellement.
Or, cette clause, ne prévoit ni mise en demeure préalable, ni délai pour régulariser les impayés laissant à la banque le choix des modalités de son application, ce qui constitue un déséquilibre avec l’emprunteur qui pourra voir prononcée la déchéance du terme pour un manquement dérisoire et sans délai. Elle constitue donc une clause abusive qui justifie de la déclarer non écrite.
La déchéance du terme ne sera donc pas prononcée.
Sur la résiliation du contrat
Depuis le mois de novembre 2024, Monsieur [Q] [N] n’a effectué aucun paiement, ce qui constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat avec effet au prononcé de la décision soit le 12 mai 2026.
Sur l’offre de crédit souscrite le 1er juin 2024:
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de MIDI-PYRENEES fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la preuve de la signature électronique du contrat, le tableau d’amortissement, la FIPEN, la preuve de la consultation du FICP, l’historique de compte, la fiche de dialogue, la notice d’assurance et le contrat, les mises en demeure des 27 juin et 7 juillet 2025, ainsi que le décompte de sa créance.
Cependant, ne sont mentionnés dans le contrat ni la liste des crédits à regrouper ni leur montant en outre, à la lecture des pièces versées au débat, il s’avère que Monsieur [Q] [N] a produit les fiches de paie des mois de décembre 2023, janvier et février 2024 alors que le prêt a été en juin, ce qui ne permet pas de s’assurer que l’emprunteur avait toujours un emploi au moment de la sousciption du prêt. En outre, le montant du crédit consenti par la Caisse d’Epargne contient également une ligne de crédit supplémentaire, car il est peu probable que le montant des sommes restants dues au titre des crédits à remboursement soit de 50.000€. En procédant à l’octroi d’un crédit plus important sans qu’il soit vérifié sa situation d’emploi, la banque a manqué à son obligation d’étudier avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur et a contribué à aggraver son endettement en lui octroyant une ligne de crédit supplémentaire. Elle sera, en conséquence, déchue du droit aux intérêts contractuels.
Monsieur [Q] [N] sera donc condamné au paiement de 47.646,57€ (50.000-2.353,43€ de payé) avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
La CAISSE D’EPARGNE de MIDI-PYRENEES a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Monsieur [Q] [N], partie perdante, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare abusive la clause de déchéance du terme et la déclare non écrite,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 1er juin 2024 à la date du 12 mai 2026,
Condamne Monsieur [Q] [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 47.646,57€ avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision,
Condamne Monsieur [Q] [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne Monsieur [Q] [N] aux dépens.
Le Greffier La Juge
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