Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE SA [Adresse 1] SIREN : 779 838 366 Représenté par : [R] [F] [Adresse 2] s/s
DEFENDEUR(S):
STDN SARL [Adresse 3] SIREN : 521 616 631
AXA FRANCE IARD SA [Adresse 4] SIREN: 722 057 460 Représentés par : Sophie LITTNER-BIBARD, avocat postulant [Adresse 5] Mohamed ZOHAIR, SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat plaidant [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Michel DURAND : Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 13 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été
opie au demandeur le
opie au défendeur le
opie exécutoire délivré le
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
LES FAITS :
La société MORVAN PAILLE a confié à la société STDN le transport de deux chariots télescopiques d'un chantier situé à [Localité 1] (77) et à destination de la société FRAMATEQ située à [Localité 2] (71).
Le 11 août 2023, la société MORVAN PAILLE a été informée par le dirigeant de la société STDN, qu'indépendamment de l'opération de transport prévue, une autre livraison avait été prise en charge, entraînant le déchargement des 2 chariots télescopiques au dépôt de la société STDN.
Lors de ce déchargement non planifié, l'un des deux chariots télescopiques est tombé du camion, causant des dommages à l'engin.
Le dirigeant de MORVAN PAILLE s'est rendu sur place, et a établi avec le représentant de STDN un constat amiable d'accident, afin de signaler l'incident survenu le 10 août 2023, et de constater contradictoirement les dommages situés sur le côté latéral droit du télescopique.
Les chariots télescopiques ont été livrés à la société FRAMATEQ, le 11 août 2023. À la suite de cet incident, chaque partie a informé son assureur respectif. Une expertise amiable et contradictoire a alors été organisée. Au cours de cette réunion, le transporteur a indiqué avoir procédé au déchargement des télescopiques lors d'une étape imprévue ; si le premier engin a été déchargé sans incident, le second est descendu du camion de façon autonome, et s'est renversé sur le côté. Le transporteur a évoqué une défaillance du frein de parking. Toutefois, il a été constaté que le frein manquait d'efficacité lors des opérations, sans qu'une défaillance complète ne soit retenue.
Le rapport d'expertise, établi par l'expert désigné par l'assureur de la société MORVAN PAILLE le 12 février 2024, indique que le coût estimé des réparations du véhicule s'élève à 5.545,81 € HT.
Par courriel daté du 23 février 2024, la société AXA FRANCE IARD a indiqué que les opérations de déchargement étant réalisées sous la responsabilité du destinataire, seule sa responsabilité pourrait être engagée. En outre, AXA FRANCE IARD évoque l'absence de réserve sur la lettre de voiture, document inconnu de la société MORVAN PAILLE, ainsi que l'absence de notification dans les trois jours suivant la livraison, malgré le constat amiable établi entre les parties.
La société AXA FRANCE IARD ayant refusé de régler la réparation du chariot télescopique, la compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE a été contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône pour demander la condamnation solidaire de la société STDN et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD, au versement de la somme de 5.545.81 € HT au titre du sinistre survenu le 10 août 2023, ainsi que 514.00 € HT, correspondant aux frais d'expertise amiable liés à l'instruction du dossier.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par exploit de Commissaire de Justice en date du 7 août 2024, la compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE a fait délivrer assignation à la société
STDN et son assureur la société AXA France IARD aux fins d'obtenir la condamnation à lui verser respectivement la somme de 5.545.81 € HT au titre du sinistre, 514.00 € HT au titre des frais d'expertise et 2.000.00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Les parties furent convoquées à l'audience du 30 septembre 2024 et après plusieurs renvois l'affaire a été plaidée le 21 juillet 2025 et mise en délibéré le 13 octobre 2025.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions, la compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE demande au Tribunal de :
DECLARER l'action de la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE recevable et bien fondée,
DECLARER la société STDN responsable du sinistre survenu le 10 août 2023 au préjudice de la société MORVAN PAILLE,
Par conséquent,
CONDAMNER solidairement la société STDN et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à verser à la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE la somme de 5.545.81 € au titre de la réparation du télescopique, outre 514.00 € au titre des frais d'expertise,
CONDAMNER in solidum la société STDN et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à verser à la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE la somme de 2.000.00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTER la société STDN et son assureur de l'intégralité de leurs demandes,
CONDAMNER in solidum la société STDN et son assureur, la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions, les sociétés AXA FRANCE IARD et STDN demandent au Tribunal de :
Recevoir les sociétés AXA France IARD et STDN en leurs écritures, Les juger bien fondées en leurs moyens.
A titre principal : irrecevabilités
Déclarer la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE irrecevable en son action, pour absence de réserves ;
Juger que la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE ne saurait bénéficier de la subrogation légale concernant la somme de 514.00 €, correspondant à la franchise contractuelle ;
Déclarer la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE irrecevable au titre de cette demande.
Condamner la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE à verser aux sociétés AXA France IARD et STDN une somme de 3500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire : mal fondé
Juger que l'avarie litigieuse est due à un vice propre de la chose, exonératoire de la responsabilité du transporteur ;
Débouter, en conséquence, la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE à verser aux sociétés AXA France IARD et STDN une somme de 4.500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
A titre encore plus subsidiaire : sur le quantum
Juger que tout éventuelle indemnité, qui serait allouée à la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, devrait être limitée à la somme de 1.000.00 €;
Débouter la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE du surplus de ses demandes.
LES MOYENS :
* en ce qui concerne la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE :
A. Sur la recevabilité de l'action
La société AXA FRANCE IARD soutient que l'action de la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE est irrecevable, prétextant qu'elle ne fournit pas la preuve de la subrogation dans ce dossier, en l'absence de justification du contrat d'assurance et du paiement effectué à son assurée.
La société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE fournit au Tribunal :
* Les conditions particulières du contrat d'assurance (pièce n°12)
* Les conditions générales du contrat d'assurance (pièce n°13)
* La synthèse des règlements (pièce n°14)
La compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE demande au Tribunal de constater que l'action est recevable.
Sur l'absence de réserve sur la lettre de voiture
La compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE rappelle au Tribunal qu'un constat amiable daté du 10 août 2023 a été régularisé entre les parties
Il ressort clairement de ce constat, signé par les sociétés MORVAN PAILLE et STDN, qu'une réserve sur un dégât latéral droit du véhicule A a bien été consignée sur ce constat (Pièce n°1).
B. Sur la responsabilité de la société STDN
La société STDN est clairement responsable du sinistre survenu le 10 août 2023 sur le chariot télescopique. Selon le contrat type, le déchargement relève du transporteur au lieu indiqué par le donneur d'ordre. La société STDN n'a pas procédé au déchargement des télescopiques à l'emplacement prévu, mais les a déposés dans son propre entrepôt, en dehors de la présence du donneur d'ordre ou du destinataire, afin d'effectuer une autre opération de transport
La compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE demande au Tribunal de constater la responsabilité de la société STDN.
C. Sur le quantum des demandes
Dans leurs écritures, les sociétés MORVAN PAILLE et AXA France IARD remettent en question le montant réclamé, précisant que, selon les clauses du contrat-type applicable, rien ne justifie que le véhicule soit encore coté à l'Argus automobile, à la date du sinistre.
Toutefois, dans ce cas précis, il n'est pas possible de se référer strictement à l'Argus automobile, car celui-ci ne cote pas les engins professionnels de type télescopique, tel que celui concerné par ce litige.
Il est donc à noter que le véhicule endommagé ne peut faire l'objet d'une cotation à l'Argus automobile.
Dans ces circonstances, aucune limite d'indemnisation ne s'applique.
D. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE s'estime bien fondée à solliciter la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* en ce qui concerne la société AXA FRANCE IARD :
A. Sur l'irrecevabilité de l'action
Le Tribunal devra constater qu'aucune réserve n'a été formulée à l'égard de la lettre de voiture établie par la société STDN pour le transport des deux engins (voir annexe 18 du rapport d'expertise : pièce n°2).
Par ailleurs, conformément au contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants effectués au moyen de porte-voitures, issu du décret n°2020-845 du 3 juillet 2020, il est stipulé :
« Le destinataire peut exprimer des réserves précises et motivées concernant l'état de la marchandise et la quantité reçue. Après réception de l'envoi, avec ou sans réserve, le destinataire délivre une décharge au transporteur en apposant la date et sa signature sur le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, soit par écrit, soit par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé de celles-ci par le transporteur, le destinataire conserve la possibilité, dans le délai prévu à l'article L. 133-3 du code de commerce, d'invoquer une perte ou une avarie, sous réserve d'apporter la preuve de leur existence et de leur lien avec le transport ».
L'article L. 133-3 du code de commerce dispose que :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa
protestation motivée » (alinéa 1).
Il apparaît clairement que ces dispositions n'ont pas été respectées dans ce cas.
La société AXA France IARD demande au Tribunal de constater l'irrecevabilité de l'action.
De plus, le contrat stipule une franchise de 514.00 € (pièce n°12 de Groupama) qui, selon les documents, aurait été acquittée par Groupama le 07/06/2024 (pièce n°14 de Groupama). Par conséquent, Groupama ne peut solliciter le paiement de cette somme, celle-ci n'étant pas exigible auprès de l'assuré en vertu du contrat ; dès lors, aucune subrogation légale ne saurait être invoquée par Groupama.
Par conséquent, cette demande devra être jugée irrecevable.
B. Sur les demandes mal fondées
La société AXA France IARD rappelle l'article L133-1 du Code du Commerce qui dispose :
« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».
Dans ce cas, il est établi que le véhicule remis au transporteur avait un vice manifeste, le frein de parking étant défaillant, sans que la société STDN en soit informée.
Il ressort du rapport d'expertise que l'avarie résulte uniquement du vice propre du chariot télescopique. En outre, il convient de noter que le déplacement autonome de l'engin n'aurait pas eu lieu, si le frein avait fonctionné correctement, ce qui aurait permis d'éviter l'avarie.
En conséquence, il est demandé au Tribunal de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.
C. A titre subsidiaire, sur le quantum
La société AXA FRANCE IARD rappelle le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, issu du décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 qui stipule :
« Article 21 Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur
21.1. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie du ou des véhicules roulants compris dans l'envoi. »
Sauf en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice direct et prévisible est limitée comme suit :
1° L'indemnité ne peut dépasser :
* Pour un véhicule neuf ou non coté à L'Argus, la valeur neuve hors taxes au tarif constructeur lors du sinistre, moins la revente du véhicule endommagé ;
* Pour un véhicule d'occasion côté, la dernière cote Argus à la date du sinistre, moins la revente du véhicule endommagé ;
* Pour un véhicule non coté ou n'étant plus coté, un montant forfaitaire de 1000.00 €.
En l'espèce, il n'est pas établi que la valeur du véhicule endommagé, mis en circulation le 22 septembre 2015 (pièce 12 de Groupama), corresponde encore à la cote Argus automobile. En conséquence, toute indemnité éventuellement accordée devra être plafonnée à la somme de 1 000 euros, et la demande de Groupama sera rejetée pour le surplus.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE a amené les sociétés AXA France IARD et STDN à engager des frais irrépétibles. En conséquence, elle sera condamnée à leur verser la somme de 3.500.00 € conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à supporter l'intégralité des dépens de l'instance.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'action de la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès et au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquelles la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Donc en l'espèce, la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE dispose bien, d'un droit d'action contractuelle contre les sociétés AXA France IARD et STDN, fondée sur le contrat de transport établi par la société MORVAN PAILLE, en sa qualité de donneur d'ordre du transport.
Bien que le chariot télescopique ne soit pas la propriété de la société MORVAN PAILLE, il a bien subi un préjudice. L'existence, non contestable du préjudice est établie par la production d'un devis de réparation et du constat amiable (Pièce n°1 et n°2 de GROUPAMA).
Le Tribunal dira que l'action est recevable et que la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE justifie bien d'un intérêt à agir.
Sur la responsabilité de la société STDN
Selon les dispositions de contrat-type applicable aux transports routiers de véhicules roulants tels qu'issu du décret 2020-845 du 3 juillet 2020, il est notamment prévu :
Article 7.2
« Le déchargement est effectué par le transporteur qui en assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire et accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules roulants ».
Le tribunal constatera :
* Que le chargement des deux chariots a été effectué par la société STDN et sous sa responsabilité.
* Que le déchargement a été effectué sur le site de la société STDN au lieu de la société FRAMATEQ, aux fins de réaliser une autre course.
* Que la société STDN n'a pas pris toutes les précautions d'usage quant au déchargement du second chariot.
Le Tribunal dira la société STDN responsable du sinistre survenu le 10 août 2023.
Sur l'absence de réserves
L'article 8.2 de contrat-type applicable aux transports routiers de véhicules roulants rappelle :
« Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise.
Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans le délai prévu à l'article L. 133-3 du code de commerce une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport ».
Le Tribunal constatera :
* Qu'une lettre de voiture a bien été établie par la société STDN.
* Que bien qu'elle ne comporte aucune réserve, elle ne justifie pas d'une livraison à la société FRAMATEQ, puisque dans la case réservée à la réception, aucun nom, cachet et signature du destinataire apparaissent (Pièce n°3 GROUPAMA).
* Qu'un constat amiable précisant les dégâts a été régularisé entre les sociétés MORVAN PAILLE et STDN (Pièce n°1 de GROUPAMA).
Le Tribunal dira recevable l'action de la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE en son action pour absence de réserves.
Sur le quantum
Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, issu du décret n°2020-845 du 3 juillet 2020, stipule :
« Article 21
Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur
21.1.Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie du ou des véhicules roulants compris dans l'envoi.
Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
1° L'indemnité ne peut excéder, en ce qui concerne le dommage matériel, y compris la dépréciation éventuelle, affectant les véhicules roulants :
a) Pour un véhicule neuf ou non encore coté à L'Argus automobile, la valeur du véhicule de remplacement hors taxes au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
b) Pour un véhicule d'occasion coté à L'Argus automobile, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé;
c) Pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote précitée ou n'est pas côté, la somme de 1 000 euros ».
La référence à l'Argus automobile vise à obtenir une valeur objective pour l'indemnisation. Toutefois, cet outil n'est pas applicable ici, car il ne cote pas les chariots télescopiques concernés par ce litige.
Le Tribunal dira que le chariot endommagé ne peut faire l'objet d'une cotation par l'Argus automobile, et qu'aucune limitation du montant de l'indemnisation ne peut être retenue ; dans ce contexte, le montant de 5.545.81 € HT correspondant au rapport d'expertise sera pris en compte (Pièce n°5 GROUPAMA).
Sur la subrogation légale concernant la somme de 514.00 €
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2 l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
L'absence de disposition contractuelle relative à la prise en charge commerciale de la franchise demeure sans effet, dès lors que l'assureur démontre avoir réglé ce montant, et que celui-ci fait l'objet d'un recours contre le tiers responsable.
Le Tribunal dira que la somme de 514.00 € correspond à des frais d'expertise, et jugera l'action de la compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE recevable.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
La compagnie GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir son droit, le Tribunal condamnera la société AXA France IARD à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Sur les dépens de l'instance :
Les dépens étant supportés par la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la société AXA France IARD aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
Vu le contrat-type applicable, Vu les dispositions des articles L133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances,
JUGE recevable et bien fondée l'action de la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE,
DECLARE la société STDN responsable du sinistre survenu le 10 août 2023 au préjudice de la société MORVAN PAILLE,
Par conséquent,
CONDAMNE solidairement la société STDN et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à verser à la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE la somme de 5.545.81 € HT au titre de la réparation du télescopique outre 514.00 € au titre des frais d'expertise,
CONDAMNE in solidum la société STDN et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à verser à la compagnie GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE la somme de 1500.00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la société STDN et son assureur de l'intégralité de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum la société STDN et son assureur, la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 76,32 euros TTC.