Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025
Affaire : M. [Z], [V] [K] Références : 2025L00609 / 2024J00259
Composition du Tribunal le 23 Octobre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2024, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Z], [V] [K], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1], Activité :
communication visuelle, impression (sous Traitance), signalétique (sous Traitance), Plv (présentoirs), conseil et solutions internet
pour laquelle ont été désignés :
M. Guy PENOT, en qualité de Juge Commissaire suppléant, La SELARL [I], représentée par Maître [T] [I], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 Octobre 2025 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur [Z] [K] indique que le chiffre d'affaires réalisé depuis l'ouverture de la procédure est de 24.000,00 euros, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, qu'il s'agit d'un complément d'activité, qu'il perçoit sa retraite depuis janvier 2025, que ses projets ont pris du retard concernant le développement et la commercialisation du magazine « MA VILLE MON COMMERCE » sur [Localité 1], qu'il souhaite présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL [I], représentée par Maître [T] [I], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer, sous réserve de l'appréciation de monsieur le Procureur, au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
M. Guy PENOT, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, sous réserve de l'appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Monsieur Benjamin ALLA, Procureur de la République, requiert du Tribunal qu'il proroge exceptionnellement la période d'observation et s'en rapporte sur la durée,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que l'activité de monsieur [Z], [V] [K] est stable et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à monsieur [Z], [V] [K] et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 juin 2026,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile
Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 19 juin 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de monsieur [Z], [V] [K],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 12 mars 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à M. [Z], [V] [K], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à M. [Z], [V] [K] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, M. [Z], [V] [K] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [Z], [V] [K] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait, jugé et prononcé à Saintes, le 6 novembre 2025, par :
Le président de chambre
M. Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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