Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/06280 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLYJ
Minute N°25/01440
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Novembre 2025
Le 05 Novembre 2025
Devant Nous, [...], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de [...], Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 20 mars 2024 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 31 octobre 2025 , notifié à Monsieur X se disant [V] [T] le 31 octobre 2025 à 21h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [V] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 1er novembre 2025 à 18h16
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 03 Novembre 2025, reçue le 03 Novembre 2025 à 17h25
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur X se disant [V] [T]
né le 31 Août 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de maitre DA SILVA avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de maître GRIZON, représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.
En présence de [I] [S] interprète en langue arabe , inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
en ses observations.
M. X se disant [V] [T] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat du retenu soulève à l’audience que la procédure d’interpellation de son client est irrégulière, et que les raisons de sa présence dans les locaux de la gendarmerie de [Localité 2] sont inconnues, compte tenu des pièces communiquées.
Il apparaît en effet que les pièces produites par la préfecture ne permettent pas au juge d’exercer le contrôle qui lui incombe. En effet, seul le procès-verbal de notification, d’exercice des droits et de déroulement de la mesure en date du 31 octobre de 2025 donne des éléments pour comprendre pour quelles raisons l’intéressé aurait été placé en garde à vue. Il y est précisé que la gendarmerie est requise dans un centre commercial à [Localité 3] suite à un vol à l’étalage et qu’il est ensuite pris la décision de placer l’individu en retenue compte tenu de sa situation irrégulière. Or, en ne produisant pas le procès-verbal initial, à savoir celui retraçant les conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle d’identité de M.[T], la préfecture n’a pas mis en mesure le tribunal de vérifier la régularité du contrôle d’identité et la régularité du contrôle tenant à la vérification du droit au séjour. Ainsi, les pièces ne permettent pas de savoir comment et à quel moment les agents ont été avisés d’un élément d’extranéité permettant ensuite le contrôle du droit au séjour.
Dès lors, face à cette procédure incomplète, et alors qu’aucune pièce supplémentaire n’a été produite à l'audience par la préfecture, il convient de lever la mesure de rétention, compte tenu de l’irrégularité de la procédure, sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés par l’avocat du retenu.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/06280 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/06281 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/06280 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLYJ ;
Constatons l’irrégularité de la procédure
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [T]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 05 Novembre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Novembre 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’[Localité 4].
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