Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04034 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZGA
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01217
APPELANTE
CPAM 67 - [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Amaria BELGACEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1287
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, Présidente
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Madame Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin d'un jugement rendu le 29 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG22-01217) dans un litige l'opposant à la société [2].
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [U] [D] était salarié de la société [2] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 16 juin 1997 en qualité d'ouvrier lorsque, le 17 février 2021, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après désignée 'la Caisse') une déclaration de maladie professionnelle indiquant souffrir d'une « hernie discale », à laquelle était joint un certificat médical initial établi le 17 février 2021 par le docteur [S] [W] mentionnant une « sciatique L5-S1 droite ».
La Caisse a alors informé la Société par un courrier établi le 18 mars 2021 de l'engagement d'une instruction aux fins de statuer sur cette demande et lui proposait dans ce cadre de compléter en ligne un questionnaire pour exposer les conditions d'emploi de son salarié. Elle lui indiquait également qu'à l'issue de l'instruction, elle pourrait consulter le dossier et faire ses observations du 24 juin au 5 juillet 2021, la décision devant être prise au plus tard le 15 juillet 2021.
Par lettre du 12 juillet 2021, la Caisse a informé la société [2] de ce que la pathologie déclarée par son salarié ne remplissait pas l'ensemble des conditions administratives exigées par le tableau 98 des maladies professionnelles permettant de la prendre en charge d'emblée de sorte qu'elle allait transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après désigné « le Comité » ou « le [3] »). Elle lui précisait par ailleurs qu'avant sa transmission, elle pouvait le consulter et le compléter jusqu'au 12 août 2021, puis formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 23 août 2021, sa décision devant être rendue au plus tard le
10 novembre 2021.
Par avis du 21 octobre 2021, le [3] a dit que la pathologie pouvait être considérée comme une maladie professionnelle en relevant que les gestes effectués par le salarié dans le cadre de ses missions l'exposaient « à des efforts de tirer-pousser » à des températures basses (10°) ainsi qu'à des contraintes posturales pour le rachis et au port de charges lourdes de façon régulière.
Tenue par cet avis, la Caisse a, par lettre du 27 octobre 2021, notifié à la société [2] la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie « sciatique par hernie discale L5-S1 » déclarée par M. [D], laquelle a contesté cette décision tant devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la [4]') que devant la commission de recours amiable (ci-après désigné « le Comité » ou « le [3] »).
A défaut de décisions explicites de ces commissions, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny lequel, par jugement du 29 mars 2023, a :
- dit inopposable à son égard la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [U] [D],
- débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné cette dernière aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Pour juger ainsi, le tribunal a considéré que la Caisse avait failli à son obligation d'information en ne mettant pas à disposition de la société le dossier qu'elle avait constitué à l'issue de l'instruction durant quarante jours francs précisant que ce délai courait non à compter de la date de saisine du [3] mais à compter de la réception par l'employeur du courrier d'information. En l'espèce, il résultait du courrier du 12 juillet 2021 qu'il avait la possibilité consulter et compléter le dossier jusqu'au 12 août 2021, puis de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 23 août 2021 de sorte que pour être dans les délais, il fallait qu'il ait reçu le courrier au mieux le lendemain, soit le 13 juillet 2021. Or, la Caisse n'étant pas en mesure de le justifier, faute de produire un accusé de réception lisible, elle ne justifiait pas avoir respecté le délai impératif de consultation.
Le jugement a été notifié à la Caisse le 11 avril 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration expédiée au greffe par lettre recommandée le 2 mai 2023.
Sans opposition des parties, et après un renvoi accordé à la demande des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 23 juin 2026 pour être plaidée.
La Caisse, au visa de ses conclusions récapitulatives et responsives n°2, demande à la cour de :
- lui décerner acte qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,
- constater qu'elle a rempli son obligation d'information lors de l'instruction du dossier maladie professionnelle de M. [U] [D],
- constater qu'elle a respecté le contradictoire lors de l'instruction du dossier de maladie professionnelle de M. [U] [D],
- constater que la maladie déclarée par M. [U] [D] est prévue au tableau 98 des maladies professionnelles,
- constater que c'est à juste titre qu'elle a procédé à la prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie du 26/01/2021 dont est atteint M. [U] [D], conformément à l'avis du [3],
par conséquent,
- infirmer le jugement du TJ de [Localité 1] du 29/03/2023 en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [2], la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de
M. [U] [D],
- confirmer sa décision de prise en charge,
- condamner la société [2] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] aux entiers frais et dépens.
La Société, au visa de ses conclusions n°2 établies le 8 juin 2026, demande à la cour de :
- la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions et, y faisant droit,
- déclarer la décision de prise charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle du 26 janvier 2021 déclarée par M. [U] [D], inopposable à son égard, ainsi que toutes les conséquences financières de cette prise en charge.
En tout état de cause, la Société demande à la cour de :
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la Caisse du Bas-Rhin aux dépens,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 mars 2023,
- débouter la Caisse de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- débouter la Caisse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens (sic..).
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 23 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure d'instruction menée par la Caisse
1°) sur l'information de l'employeur des modalités de consultation des pièces médicales transmisse au [3]
Moyens des parties
La Société fait valoir que pour assurer le respect du contradictoire, la Caisse doit permettre à l'employeur de consulter l'intégralité des pièces du dossier qu'elle a constitué et qui sont précisément visées par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Pour autant, alors que ce texte prévoit des modalités de consultation spécifiques s'agissant de la consultation de l'avis motivé du médecin du travail éventuellement demandé et du rapport établi par les médecins du contrôle médical, la Caisse s'est abstenue de l'informer qu'il ne pourrait en avoir connaissance que par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet.
La Caisse estime que l'argument est mal fondé et qu'il ne repose sur aucun texte ni jurisprudence. Elle rappelle que les dispositions l'obligeant à informer l'employeur des dates d'échéance de la procédure d'instruction et à mettre à disposition de celui-ci le dossier constitué pendant 10 jours francs avant la prise de décision, ne lui font aucune obligation de préciser les modalités pratiques de la consultation des différentes pièces y figurant. En tout état de cause l'article D. 461-29 est suffisamment précis pour que l'employeur sache comment prendre connaissance de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical.
Réponse de la cour
L'article D. 461- 29 du code de la sécurité sociale prévoit que l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical « ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droits. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droits, que dans le respect des règles de déontologie ».
Cependant, aucune disposition du code de la sécurité sociale n'oblige la Caisse à informer l'employeur des modalités de consultation des pièces médicales alors que ces modalités sont clairement définies à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.
Ce moyen doit donc être rejeté.
2°) sur la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Moyens des parties
La Société fait valoir que la Caisse a transmis le dossier au [3] avant l'issue des délais laissés aux parties pour le compléter, qui était fixé au 23 août 2021. Or, en l'espèce, elle indique que la Caisse a adressé au [3] dès le 12 juillet 2021 « un dossier complet » en même temps qu'elle adressait aux parties le courrier les informant de la possibilité de le compléter et de faire leurs observations.
La Caisse répond oralement que la Société confond l'information qui a été donnée au [3] de la transmission du dossier et son examen par celui-ci. Au cas présent, le [3] n'a été saisi que le 21 octobre 2021.
Réponse de la cour
S'il est effectivement fait mention, dans l'avis du [3], de la réception d'un « dossier complet au 12 juillet 2021 », force est de constater qu'il s'agit d'une maladresse rédactionnelle qui correspond en réalité au courrier informant les parties de la transmission du dossier au Comité, puisqu'il résulte de ce même document que l'avis a été rendu le
21 octobre 2021, soit bien au-delà du délai reconnu aux parties pour compléter le dossier et présenter des observations. D'ailleurs il est utile de relever que parmi les documents qu'il a consultés, figurait le rapport de l'employeur ce dont il se déduit qu'il a bien attendu la fin de la période de complétude du dossier avant de se prononcer. La Société n'indique ni ne justifie par ailleurs qu'elle aurait produit d'autres pièces ou fait des observations durant la période contradictoire qui n'auraient pas été prises en compte.
Par conséquent, aucun élément versé aux débats par l'employeur, hormis ses simples allégations, ne permet d'établir que la procédure n'a pas été respectée sur ce point, étant rappelé en tout état de cause que cette irrégularité n'aurait pu être sanctionnée par l'inopposabilité de la décision dès lors qu'il a pu la contester en justice.
Le moyen doit donc être rejeté.
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Moyens des parties
Au soutien de son recours, la Société fait valoir que pour qu'une pathologie déclarée corresponde à la maladie désignée dans le tableau 98 sous l'intitulé « Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-Sl avec atteinte radiculaire de topographie concordante D », la Caisse doit démontrer la hauteur de la hernie, l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, le respect de prise en charge de six mois sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans et la réalisation par l'assuré de l'un des travaux prévu au tableau. La pathologie déclarée doit corresponde très exactement à la désignation de la maladie telle que prévue au tableau concerné, y compris les symptômes associés ou les examens exigés. C'est également ce que stipule la charte des accidents du travail, dans une fiche intitulée « particularités des tableaux n°97 et n°98 ». En l'espèce, elle relève que le certificat médical initial ne comporte aucune précision sur la topographie de l'atteinte radiculaire et que le colloque ne comporte pas plus de précision sur ce point. Si le médecin-conseil note avoir posé son diagnostic au regard du compte-rendu d'un scanner du rachis lombaire, il ne vise aucun acte ayant permet d'établir une topographie concordante. Or, si un scanner ou une IRM permet d'objectiver la hernie discale, il ne permet en revanche pas de diagnostiquer une atteinte radiculaire de topographie concordante à savoir une concordance entre la douleur ressentie dans le membre inférieur et le nerf atteint. Finalement, aucun élément extrinsèque ne permet d'établir l'existence d'une topographique concordante.
La Caisse rétorque que tant la déclaration de maladie professionnelle, que le certificat médical initial mentionnent « une sciatique L5-S1 droite » laquelle est bien l'une des deux pathologies prévues au tableau 98. Elle estime que l'absence de la mention de la topographie ne saurait suffire à considérer que la pathologie ne correspondrait pas à la maladie professionnelle du tableau 98 alors que son médecin-conseil a constaté qu'elle était objectivée par un scanner réalisé le 26 janvier 2021, qu'elle remplissait les conditions médicales et qu'il a mentionné le code syndrome associé. Elle estime que ces éléments permettent la reconnaissance d'une pathologie au titre des tableaux 97 et 98 sans qu'il n'y ai lieu d'exiger d'autres preuves de l'existence d'un confit disco-articulaire.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(')
l'article R. 142-24-2 dans sa version applicable du code de la sécurité sociale prévoit que
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Dès lors, pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles,
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'une des affections dudit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l'exposition aux risques.
La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n 10-20.144). A défaut, la prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur (2 Civ., 13 mars 2014, pourvoi n 13-10.316).
Le tableau n° 98 des maladies professionnelles, objet du litige, vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. L'affection désignée par le tableau est la « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ainsi que la « radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ».
L'atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur
La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs (2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-22.606) et s'agissant du tableau n° 98, il appartient de caractériser plus particulièrement l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-13.414, 2 Civ., 19 janvier 2017,
n° 16-11.402).
En revanche le juge du fond ne peut procéder par appréciation littérale du certificat médical et se doit de rechercher si l'affection déclarée correspond à la pathologie désignée au tableau au titre duquel une demande a été formée (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-10.017 , 2è Civ.,
21 janvier 2016, pourvoi n°14-28.901, 2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.455).
Ainsi, il n'est pas exigé que le libellé du certificat médical initial corresponde mot pour mot au libellé du tableau dès lors qu'il est établi que la pathologie est au nombre de celles désignées par le tableau revendiqué.
Mais à l'inverse, les mentions portées sur le certificat médical initial, y compris lorsqu'elles correspondent aux exigences du tableau invoqué, n'emportent pas nécessairement une prise en charge au titre du risque professionnel. Il appartient au médecin-conseil de s'assurer de la pertinence du diagnostic porté par le médecin prescripteur et de s'assurer que l'ensemble des conditions médicales exigées par le tableau invoqué sont remplies. Pour autant, les juges du fond ne peuvent considérer que les conditions médicales du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin-conseil de la Caisse.
En l'espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [D] a été instruite au regard du tableau n°98 des maladies professionnelles intitulé « affections chroniques du rachis lombaire, provoquées par la manipulation de charges lourdes », et sur la base d'un certificat médical établi le 17 février 2021 faisant mention d'une « sciatique
L5-S1 droite ».
Il est constant que ce certificat médical initial ne correspond pas littéralement à la pathologie mentionnée dans le tableau, mentionnant uniquement une sciatique sans mentionner d'atteinte radiculaire de topographie concordante.
Le médecin conseil a considéré que la pathologie présentée par M. [D] était bien celle du tableau sans reprendre toutefois dans la partie libellée du syndrome, l'atteinte radiculaire concordante, mentionnant uniquement une « sciatique par hernie discale L5-S1». Il précise par contre le code syndrome « 098AAM511 », qui correspond à une sciatique par hernie discale avec atteinte radiculaire de topographie concordante, vise le tableau 98 des maladies professionnelles et porte une croix dans la case « oui » à la question : les conditions médicales réglementaires du tableau sont-elles remplies '.
Or, s'il n'est pas exigé que le médecin conseil mentionne expressément « atteinte radiculaire de topographie concordante », il incombe néanmoins à la caisse de démontrer, en cas de recours de l'employeur, l'existence d'une atteinte radiculaire avec topographie concordante (Cass. civ. 2ème, 09 juillet 2020, n° 19-13.851).
Force est de constater que la Caisse ne produit aucun élément ni pièce médicale permettant d'en faire la preuve.
La fiche colloque médico-administratif ne fait état d'aucun élément qui aurait permis de constater cette topographie concordante. Si le médecin-conseil indique avoir consulté le compte-rendu d'un scanner du rachis lombaire réalisé le 26 janvier 2021 par le docteur [H] [P], cette seule mention est insuffisante pour démontrer l'existence d'une atteinte radiculaire avec topographie concordante.
En effet, la caractérisation de la topographie concordante suppose la constatation du trajet de la douleur depuis sa racine. La cour relève, à cet égard, que la Société verse au débat l'extrait INRS du tableau n°98 lequel précise s'agissant de la sciatique par hernie discale L4-L5 que : « La douleur issue de la lésion de la cinquième racine lombaire part de la fesse, suit la face postéro-externe de la cuisse, la face externe ou postéro-externe de la jambe, passe en avant de la malléole externe, sur le dos du pied et se termine sur le premier orteil, où des paresthésies remplacent souvent les douleurs. La douleur de la face externe du pli inguinal est fréquente ». Cet extrait mentionne que le diagnostic de hernie discale est effectué par une IRM ou un scanner, mais n'indique nullement que ces examens radiologiques permettent de vérifier la topographie concordante de la douleur, qui suppose un examen clinique.
Il ne peut alors qu'être constaté que le médecin-conseil ne fait référence à aucun examen clinique de M. [D] qui aurait mis au jour une topographie concordante et la Caisse ne produit à l'audience aucune note du médecin-conseil en réponse aux observations de la Société.
Contrairement à ce qu'elle soutient, le simple fait que le médecin conseil ait considéré que les conditions réglementaires du tableau étaient remplies ne suffit pas à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante.
Il apparaît ainsi, au vu de ce qui précède, que la Caisse est défaillante à démontrer que la condition du tableau n°98 relative à la désignation de la maladie est remplie.
Il convient, dans ces conditions et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, de confirmer, même pour d'autres motifs, le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [U] [D] le 17 février 2021 au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La Caisse, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin recevable ;
CONFIRME le jugement rendu le 29 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG22-01217) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens d'instance ;
LA DÉBOUTE de sa demande de condamnation de la société [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente