Texte intégral
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16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant
Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC,
Ayant pour avocat plaidant
Maître Florence GARCIA, SELARL Florence GARCIA, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSE :
Madame [W] [A] [O] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC,
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00154 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGE5
Nature de l’affaire : 20 L
Notification le : à
à
Titre exécutoire délivré le : à
à
DEBATS : A l'audience tenue le 14 SEPTEMBRE 2026 par Madame [...] [...], Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 16 OCTOBRE 2026;
GREFFIER : Madame [...] [...], ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement
DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 16 OCTOBRE 2026 les parties ayant été avisées de la date
JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces
termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte sous seing privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage du [Date mariage 1] 2026 ;
Vu l’assignation délivrée le 26 mars 2026 ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S] [F] et Madame [W] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
- Madame [W] [A] [O] [D] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
et de
- Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (MORBIHAN)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (LOZERE) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 mars 2026 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [D] et Monsieur [S] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
CONSTATE que Monsieur [S] [F] a formulé des propositions de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des article 840 et suivants du Code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chaque époux supportera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de RIOM, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi fait jugé et prononcé par Madame [...], Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.
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