Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 24/00089 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FCUG
AFFAIRE : URSSAF Ile de France C/ [K] [B]
MINUTE :
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
URSSAF Ile de France, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [D] [L], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [K] [B]
né le 08 Novembre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
***
Débats tenus à l'audience du 04 Novembre 2025
Jugement prononcé le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 3 avril 2024, M. [K] [B] a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Ile de France le 18 mars 2024 et signifiée le 22 mars 2024, relative à la régularisation de cotisations de l’année 2020 et aux cotisations des mois de novembre et décembre 2020, août 2021 à décembre 2021, novembre et décembre 2022 pour un montant total de 21.019,00 €.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er octobre 2024 et successivement renvoyée jusqu’à l’audience du 4 novembre 2025.
A cette audience, l’URSSAF Ile de France, dûment représentée, reprend ses conclusions remises au greffe le 1er octobre 2024 aux termes desquelles elle sollicite de :
- déclarer le recours de M. [B] recevable,
- valider la contrainte pour un montant restant dû de 7.244,00 euros auquel s’ajoutent les frais de signification de 72,38 euros,
- débouter M. [B] de ses demandes, fins et conclusions.
Elle fait valoir que M. [B] a été affilié à titre personnel à la sécurité sociale des indépendants du 24 juillet 2014 au 11 avril 2021 en qualité de chef d’entreprise individuelle artisanale et qu’il reste redevable de cotisations pour sa période d’affiliation.
M. [B] bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé réceptionné le 26 juin 2024 puis par lettres simples aux audiences successives, n’a pas comparu. Il était représenté par son avocat à l’audience du 1er octobre 2024. Toutefois, par correspondance électronique du 5 novembre 2025, Me [H] [R] indique ne plus avoir mandat pour représenter M. [B] depuis le début de l’année 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il est constant qu'en matière d'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité de la contrainte qui lui a été délivrée.
Il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, M. [K] [B] bien que régulièrement convoqué à l’audience n’a pas comparu et n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen.
L’URSSAF de Ile de France justifie du bien fondé de sa créance, M. [K] [B] demeurant redevable du solde non réglé des cotisations pour un montant total de 7.244,00 €.
Par ailleurs, l’URSSAF de Ile de France justifie de l’envoi à M. [K] [B], par courrier recommandé avec accusé de réception, de la mise en demeure du 9 février 2023 non réclamée portant sur les cotisations et contributions réclamées dans la contrainte litigieuse.
La contrainte fait référence à cette mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée.
M. [K] [B] ne conteste ni le principe ni le quantum des cotisations et contributions et n’a saisi le tribunal d’aucun moyen.
Au vu de ces développements, il convient de rejeter l'opposition formée par M. [K] [B], de dire que le présent jugement se substituera à la contrainte litigieuse et de condamner M. [K] [B] à verser à l’URSSAF de Ile de France la somme de 7 .244,00 €, correspondant aux cotisations des mois de novembre et décembre 2020 et à la régularisation 2020 restant dues.
Il convient de rappeler que l'article R. 133-6 du Code de sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
M. [K] [B] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte s’élevant à 72,38 €.
La présente décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le présent jugement se substitue à la contrainte du 18 mars 2024 ;
CONDAMNE M. [K] [B] à verser à l’URSSAF de Ile de France la somme de 7.244,00 € correspondant aux cotisations restant dues des mois de novembre et décembre 2020 et à la régularisation 2020.
CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte s’élevant à 72,38 €,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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