Texte intégral
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024055638
ENTRE :
SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 815276308 Partie demanderesse : assistée de GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
SAS PDN GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503130916
Partie défenderesse : assistée de Maître Serge HECKEL du Cabinet ESL avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT SASU (« BPI »), ex-COFACE, est une filiale du groupe BPIFRANCE spécialisée dans la gestion des garanties publiques à l'export.
En date du 9 mai 2017 à effet au 1 er avril 2017, la société PDN GROUPE SAS (« PDN »), alors dénommée « Nico », souscrit auprès de BPI un contrat d'assurance-prospection destiné à la garantir contre l'échec total ou partiel d'une action de prospection menée à l'étranger - en vue de l'implantation de la chaîne « Pizza de Nico » en Chine en l'espèce - dans une zone géographique définie pour une période de 8 années comprenant :
* Une période de garantie de 3 ans, du 1 er avril 2017 au 31 mars 2020 ;
* Une période de remboursement de 5 ans, du 1 er avril 2020 au 31 mars 2025.
Au cours de la période de garantie, BPI verse à l'assuré des indemnités provisionnelles couvrant une partie des dépenses de prospection engagées pour un montant total de 32.321,25€, dans le cadre du budget de 75k€ fixé au contrat. Ces indemnités doivent être remboursées par l'assuré à BPI au prorata d'une fraction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation sur la zone géographique définie au cours de la période de remboursement.
PDN respecte ses obligations déclaratives, pour les 2 premières périodes de remboursement dont la liquidation ne fait apparaître aucune obligation à la charge de PDN. Mais, à l'expiration de la 3 e période de remboursement (du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023), PDN ne respecte pas son obligation de communiquer à BPI les états de recettes contractuellement prévus. BPI relance PDN à cet effet, en vain. Par lettre du 6 septembre 2023, BPI signifie à PDN la résiliation du contrat et lui demande de procéder au remboursement de la totalité des
indemnités provisionnelles perçues. Par lettre RAR du 26 juin 2024, BPI adresse à PDN une mise en demeure de régler la somme de 32.321,25€, en vain.
C'est ainsi que BPI introduit la présente instance à l'encontre de PDN.
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 4 septembre 2024 à personne habilitée, BPI assigne PDN.
Par cet acte et conclusions n°1 régularisées à l'audience du 21 mai 2025, BPI demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 101 et 1103 du Code civil,
* Condamner PDN à payer à BPI la somme en principal de 33.321,25€ avec intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 octobre 2023, soit 30 jours après l'exigibilité du décompte de reversement du 6 septembre 2023 (article 11 des Conditions Générales) jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner PDN à payer à BPI une somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce ;
* Déclarer mal fondées les prétentions en défense de PDN et l'en débouter en toutes fins qu'elles comportent ;
* Condamner la société défenderesse à payer à BPI une somme de 2.000€ au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société défenderesse aux dépens de l'instance et de ses suites.
Par conclusions responsives et récapitulatives n°1 régularisées à l'audience du 18 juin 2025, PDN demande au Tribunal de :
* Déclarer la demande de BPI mal fondée ;
* Débouter BPI de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner BPI aux dépens et à verser un montant de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A défaut,
* Réduire à un montant raisonnable le montant de la clause pénale ;
* Octroyer à PDN des délais de grâce sur une période de 24 mois ;
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 18 juin 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 17 septembre 2025.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire demande à PDN une note en délibéré avant le 30 septembre 2025 justifiant le caractère critique allégué de sa situation financière, avec droit de réponse par BPI sous 2 jours. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en
délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 23 octobre 2025. Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La note en délibéré de PDN est adressée le 8 octobre par mail, soit un retard de 9 jours, et BPI y répond dès le 9 octobre 2025. Ces notes sont versées à la cote. Ce retard contraint le Tribunal à décaler la mise à disposition au 6 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.
BPI soutient :
* Que la crise du Covid 19 n'empêchait nullement PDN de déclarer à BPI les états de dépenses et recettes réalisées au cours de chacun des exercices de garantie, ce qu'elle a d'ailleurs fait par 2 fois ;
* Que, alors qu'elle l'avait fait pour les 2 premiers exercices de remboursement (du 1 er avril 2020 au 31 mars 2021 et du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022), PDN n'a pas adressé à BPI l'état des recettes pour le 3 e exercice (du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023), justifiant ainsi la résiliation du contrat, avec application de la clause de remboursement de l'intégralité des indemnités provisionnelles perçues, soit 33.321,25€ ;
* Que les indemnités provisionnelles versées, soit 33.321,25€, ne sont que des avances sur lesquelles PDN ne détenait qu'un droit précaire et conditionnel jusqu'à la liquidation définitive du contrat et restent donc dues en l'absence des éléments demandés et non fournis par PDN ;
* Que, pour les délais de paiement demandés par PDN, elle s'en remet à la sagesse du Tribunal.
PDN réplique :
* Que la crise du Covid 19 et ses suites doivent être considérées comme une cause de force majeure, s'agissant d'un événement extérieur, imprévisible et incontournable;
* Qu'elle n'a pas délibérément omis de justifier de ses obligations mais que, suite au départ en retraite de sa comptable qui était la seule collaboratrice au courant du dossier, elle a été dans l'impossibilité de fournir les états de recettes pour le 3 e exercice de remboursement ;
* Que c'est en toute bonne foi et dans le cadre de ces circonstance exceptionnelles que PDN s'est vue imposer la résiliation unilatérale du contrat ;
* Que, dès lors, les demandes de BPI doivent être rejetées ;
* Que, s'agissant d'une clause pénale, BPI ne justifiant pas d'un quelconque préjudice effectif et le projet d'implantation en Chine ayant avorté, notamment du fait du Covid 19, le montant de cette clause pénale doit être réduit à un montant symbolique, ou raisonnable;
* Que, à titre subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur 24 mois pour le paiement éventuel, compte tenu de l'état précaire de sa situation de trésorerie.
SUR CE
Sur la force majeure
Attendu que PDN ne justifie pas en quoi la Covid-19 l'aurait mise dans l'impossibilité de fournir à BPI les états de recettes pour le 3 e exercice de remboursement (du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023), et ce d'autant moins qu'elle les a fournis, en pleine période de Covid, pour les années 1 er avril 2020-31 mars 2021 et 1 er avril 2021-31 mars 2022 ;
Que le départ à la retraite de la comptable ne constitue en rien un événement extérieur, imprévisible et incontournable, tout au contraire ;
Que le Tribunal dit inopérant le moyen de la force majeure invoqué par PDN à l'appui de sa demande de déclarer mal fondée la demande de BPI ;
Sur les sommes demandées par BPI et le montant de la clause pénale contractuelle
Attendu que l'article 8 relatif à la résiliation du contrat en son alinéa 2 stipule « La résiliation du contrat libère l'Etat de tous ses engagements au titre du contrat. Les primes déjà versées par l'assuré restent acquises à l'Etat. A titre de clause pénale, Bpifrance Assurance Export pourra demander à l'Assuré de lui restituer l'intégralité des indemnités prévisionnelles que Bpifrance Assurance Export lui a versées, ce que l'Assuré reconnaît et accepte expressément. A cet effet, Bpifrance Assurance Export fera parvenir à l'Assuré un décompte de remboursement de l'intégralité des indemnités prévisionnelles perçues par l'Assuré au titre du contrat, déduction faite des remboursements intervenus. » ;
Attendu que BPI produit ce décompte avec le montant total réclamé de 33.321,25€ ainsi que le courrier en date du 11 mai 2023, avec avis de réception du 25 mai 2023, mettant PDN en demeure de régler cette somme sous peine de résiliation du contrat ;
Attendu que le Tribunal relève que ledit article 8.2 précise bien qu'il s'agit d'une clause pénale ; Que l'article 1231-5 du Code civil dispose « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est excessive ou dérisoire. » ;
Attendu que PDN allègue que BPI ne justifie aucunement d'un préjudice actuel, et que le montant demandé par BPI est donc manifestement excessif ;
Que le Tribunal relève que BPI, ne disposant pas des montants des recettes des années de remboursement à partir de la 3 e année – ce qui est précisément l'objet du litige – n'a pas la possibilité d'évaluer les montants qui auraient été potentiellement remboursés par PDN en fonction de ses recettes éventuelles au-delà du 31 mars 2022 ;
Que seule PDN dispose de ces éléments et que c'est à elle de démontrer que, ces recettes s'étant avérées nulles, elle n'aurait rien remboursé de toutes façons et que le préjudice effectif actuel subi par BPI est inexistant, selon elle ;
Attendu que, par sa note en délibéré adressée le 8 octobre 2025, PDN produit une attestation de son expert-comptable en date du 7 octobre 2025 précisant « La dernière dépense comptabilisée au titre de cette tentative d'implantation a été constatée en date du 29 mars 2019, dans le compte 625110 Frais d'avion, pour un montant de 804,80€. » et « La société PDN GROUPE n'a jamais enregistré de recettes d'activités au titre de cette tentative d'implantation. » ;
Que, dès lors, PDN démontre a posteriori que, si elle avait déclaré ses recettes sur la période de remboursement à partir de la 3 e année, comme elle s'était engagée contractuellement à le faire et comme elle l'avait fait au demeurant sur les 2 premières années, elle aurait déclaré un montant de recettes égal à zéro ;
Attendu dès lors que le préjudice subi par BPI, évalué ex-post, se limite à des frais administratifs de relance et contrôle ;
Que PDN n'a pas fait preuve de mauvaise foi en omettant de déclarer ses recettes en 3 e année de la période de remboursement mais plutôt d'une phase chaotique mal maîtrisée par son management ;
Attendu que, sur cette base, le Tribunal considère que le montant de la clause pénale est manifestement excessif et la modérera à un montant de 2.400€ ;
En conséquence,
Le Tribunal condamnera PDN à payer à BPI une somme de 2.400€ au titre de clause pénale contractuelle, déboutant pour le surplus.
Sur le délai de grâce de 24 mois demandé par PDN
Attendu que, par sa note en délibéré du 8 octobre 2025, PDN produit son bilan au 31 décembre 2024 laissant apparaître des capitaux propres négatifs à hauteur de - 532.493€ et des pertes à hauteur de - 861.357€ ;
Que ces éléments suffisent à démontrer la réalité des difficultés économiques de PDN qui justifient l'octroi de délais de paiement sur 24 mois ;
En conséquence,
Le Tribunal condamnera PDN à payer à BPI la somme de 2.400€ en 24 mensualités égales de 100€ à compter du 15 janvier 2026 jusqu'au 15 décembre 2027, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que PDN succombe ;
Le Tribunal condamnera PDN aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, BPI a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le Tribunal condamnera PDN à verser à BPI la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'elle est de droit et que le Tribunal ne voit aucun motif à l'écarter ;
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne la SAS PDN GROUPE à payer à la SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 2.400 € en 24 mensualités de 100 € à compter du 15 janvier 2026 jusqu'au 15 décembre 2027 ;
* Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
* Condamne la SAS PDN GROUPE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* Condamne la SAS PDN GROUPE à payer à la SAS BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, supplémentaires ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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