Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JADZ
ORDONNANCE
Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [T] [N]
né le 24 Janvier 1954 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparant en personne, assisté de Me Allétia CAVALIER, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 28 août 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [T] [N], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [H] [G] [K] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 23 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [H] [G] [K] indique que les soins se passent mal, qu’il est enfermé jour et nuit dans une cellule d’isolement contre son gré. Il souligne prendre ses repas seul sans alimentation solide, uniquement liquide alors qu’il n’a jamais fait de fausse route en 72 ans. Il décrit les soins comme passables, trop de médicaments inutiles lui sont administrés notamment le dernier, alors même qu’il s’oppose à cette situation et qu’on lui oppose le règlement qui est fait pour qu’on y déroge. Il déclare fumer mais qu’à la consultation en pneumologie, il lui a été dit qu’il n’y avait pas de problème. Il soutient que fumer ne tue pas, comme le démontre la longévité de ses père et grand-père et que ce discours a uniquement vocation à augmenter les taxes payées par les fumeurs.
Il déclare “avoir” une fondation “NR France”, “NR” comme énergie et France comme le pays”, en être le fondateur, dans ce cadre avoir une maison d’édition devant faire sortir un livre le mois prochain relatant le mal qui lui a été fait.
Il précise d’ores et déjà disposer de sa chambre (n°323) au pôle santé sud, un établissement qu’il déclare comme étant privé, et partant cher. En tout état de cause, il souhaite être suivi au pôle santé sud mais également porter plainte contre l’EPSM ainsi que contre le maire [Localité 4], auquel il “réserve un chien de sa chienne”, le maire n’étant pas très élégant ainsi qu’un nul.
Son conseil a pu évoquer le fait qu’il n’était as relevé de problème quant à la procédure. Il est précisé que M. [N] a subi une agression sur la voie publique début août, avec fracture au niveau du fémur, source de grande inquiétude de sa part dès lors que le chirurgien lui a prescrit une radio de contrôle, et que son suivi à ce titre n’a pas été efficacement assumé à l’EPSM, ce qui constitue l’une des raisons de sa demande de mainlevée.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [H] [G] [K] a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de la personnalité, le patient s’opposant aux soins. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, connu de l’établissement, présente une instabilité psycho-comportementale, une labilité de l’humeur, des éléments délirants de grandeur et de persécution. Ce dernier se trouve dans le déni de ses troubles et n’adhère que de manière précaire aux soins.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [H] [G] [K] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [T] [N]
né le 24 Janvier 1954 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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