Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00283
N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E4L2
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [R] / [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [H], [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [I] [L] [U] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Madame [U] - par LRAR
- Monsieur [R] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Christian BROCAS
- Maître Elodie DELUCINGE de la SELARL ELODIE DELUCINGE, vestiaire 14
- Madame [U] - par LRAR
- Monsieur [R] - par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 26 septembre 2024 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [H] [R]
Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
et
Madame [I] [U]
Née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2]
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 3] (69) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] [R] et Madame [I] [U] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 13 février 2024, date de la demande en divorce ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
Sur les enfants communs
CONSTATE que l'autorité parentale sur [F] et [W] [R] s'exerce conjointement par les parents ;
RAPPELLE qu'il appartient aux père et mère exerçant conjointement l'autorité parentale :
- de s'informer réciproquement sur les conditions de vie et d'éducation des enfants communs,
- de se concerter pour prendre ensemble dans l'intérêt supérieur de leurs enfants toutes les décisions d'importance concernant notamment leur scolarité, leur santé, leur éducation et leur entretien,
- et en cas de fait nouveau, de modifier à l'amiable dans l'intérêt des enfants les mesures relatives notamment à leur résidence, au droit d'accueil et à la contribution à leur entretien et à leur éducation ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [F] et [W] [R] au domicile de la mère, Madame [I] [U] ;
DIT que, à défaut d'un meilleur accord entre les parties, Monsieur [H] [R] exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- hors vacances : 2 jours consécutifs durant les semaines paires, en fonction des jours de repos du père, à charge ce dernier de communiquer à la mère son planning professionnel au plus tard le 15 du mois précédent ;
- durant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances de Noël (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), outre une période de 15 jours durant les autres petites vacances scolaires, à charge pour le père de justifier de ses congés au moins 15 jours à l'avance ;
- durant les vacances d'été : une période de 15 jours à charge pour le père de justifier de ses congés au moins un mois à l'avance ;
DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l'école ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin
de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour
les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que chaque enfant sera invariablement accueilli au domicile de la mère le jour de la fête des mères et au domicile du père le jour de la fête des pères ;
FIXE la contribution mensuelle due par Monsieur [H] [R] à l'entretien et à l'éducation des enfants [F] et [W] [R] à la somme de 400 euros (quatre-cents euros) par mois et par enfant, soit 800 euros (huit-cents euros) par mois au total ;
PRÉCISE qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (série France entière) publié par l'INSEE, selon la formule :
montant de la pension x dernier indice publié
P = ------------------------------------------------------------------------------------
indice du mois et de l'année du jugement
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'Observatoire Economique de la Région par téléphone et sur internet : www.indices.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [H] [R] à payer à Madame [I] [U] le montant de la pension alimentaire ainsi fixée ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux non remboursés ou restant à charge et les frais exceptionnels relatifs aux enfants (activités extra-scolaires et leurs matériels, scolarité, fournitures scolaires, voyages scolaires et extra-scolaires, permis de conduire, études supérieures...) seront partagés par moitié entre Monsieur [H] [R] et Madame [I] [U], sur présentation d'un justificatif et sous réserve de l'accord préalable des deux parents pour les dépenses supérieures à 150 euros et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que la contribution est due même pour un enfant majeur qui, poursuivant de manière assidue des études ou n'exerçant pas encore une activité professionnelle régulière lui procurant un revenu suffisant, n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et se trouve à la charge effective de ses parents ;
DIT à ce dernier titre que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant majeur auprès de l'autre parent débiteur de la contribution ci-dessus fixée ;
CONSTATE l'accord des parties pour que Madame [I] [U] perçoive l'intégralité des allocations familiales suisses auxquelles les deux enfants ouvrent droit ;
PRÉCISE que tout accord postérieur entre les parents prévaudra sur les présentes dispositions ;
PRÉCISE que, en l'absence d'accord entre les parents, les présentes dispositions sont révisables en cas de survenance d'un élément nouveau ;
CONDAMNE Monsieur [K] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après en avoir remis une copie simple aux avocats constitués, et qu'un extrait exécutoire de cette décision sera transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions, selon les modalités et avec les informations prévues à l'article 1074-4 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment