Texte intégral
4ème Chambre
N° RG 26/02159
N° Portalis DBVL-V-B7K-WMPV
(Réf 1ère instance : 2025004903)
S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS VENANT AUX DROITS DE SPIE OUEST FRANCE
C/
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE
Copie exécutoire délivrée
le : 05.11.2026
à :
Me [Localité 1] VERRANDO
Me Christelle GILLOT-GARNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS VENANT AUX DROITS DE SPIE OUEST FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le Groupement de Coopération Sanitaire [Adresse 3] (ci-après le GCS) a attribué à la société [Adresse 4] un bail emphytéotique hospitalier en vue de la conception, construction, financement et fourniture d'équipements d'une nouvelle structure de soins, [Adresse 5] [Adresse 3].
Dans ce cadre, la société La Cité a conclu un contrat de promotion immobilière avec la SNC [Adresse 3], composée de la société Icade Promotion et de la société Eiffage Construction Immobilier, laquelle a conclu au mois de mai 2008 un contrat d'entreprise avec la société Eiffage Construction Pays de Loire.
Un groupement de maitrise d''uvre a été constitué, composé, notamment, de :
- La société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Pays de Loire, assurée auprès de Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (la SMABTP),
- La société Groupe 6, assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF),
- La société Setrhi Setae, bureau d'études fluides, désormais Artella, assurée auprès de la MAF.
La réalisation des ouvrages a été confiée à un groupement d'entreprises composé de :
- La SAS Eiffage Construction Pays de Loire,
- La société Forclum.
La SAS Eiffage Construction a sous-traité :
- à la société [I] une mission de bureau d'études, avec établissement des plans d'exécution des éléments des réseaux techniques (plomberie, CVC, désenfumage, électricité courants forts et courants faibles, fluides médicaux, transport pneumatique) ;
- à la société Spie Ouest l'exécution du lot plomberie.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz.
Les ouvrages ont été réceptionnés le 29 février 2012.
A compter de l'année 2013, le GCS a constaté et dénoncé à l'assureur dommages-ouvrage de l'opération plusieurs sinistres liés à des fuites sur réseau d'alimentation en eau potable (AEP).
En 2015, la société Allianz, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, a accepté la mobilisation de sa garantie et préfinancé la réalisation des travaux réparatoires.
Nonobstant leur mise en 'uvre, les fuites ont perduré. Le GCS a en conséquence effectué une nouvelle déclaration de sinistre à l'assureur dommages ouvrage.
L'expert désigné par la société Allianz Iard a poursuivi ses investigations pour identifier la cause des désordres.
Par ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Nantes le 29 juin 2018, le GCS a obtenu la désignation de M. [Y] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 18 avril 2019.
Postérieurement au dépôt de ce document, l'assureur dommages-ouvrage a confirmé son analyse de la cause des désordres au terme d'un rapport définitif d'expertise déposé le 12 septembre 2019.
Selon ce rapport d'expertise amiable, le désordre se décompose en 3 points et est imputable, pour partie, à la société [I], sous-traitante de la SAS Eiffage Construction pour les études fluides :
- A hauteur de 17,5 % pour la fuite sur le réseau d'alimentation en eau potable localisée en sous-sol sur un coude alimentant la stérilisation ;
- A hauteur de 17,5% pour la fuite sur le réseau d'alimentation en eau potable localisée en sous-sol ;
- A hauteur de 14% pour 1'aggravation de la fuite sur le coude alimentation sous la station n°1.
La société Allianz Iard, ès qualités, a exercé un recours subrogatoire envers l'assureur de la société [I] afin d'obtenir le règlement de la somme totale de 12 749 euros correspondant à la part de responsabilité retenue à l'encontre la société [I] au titre des 3 points composant le désordre.
En raison de l'absence de couverture assurantielle de la société [I], l'assureur dommages-ouvrage a exercé son recours à l'encontre de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d'assureur de la société Eiffage Construction, donneur d'ordre de la société [I].
La SMABTP a procédé au règlement de la somme de 12 749 euros le 1er juin 2022.
Le montant du recours exercé à l'encontre de la SMABTP étant inférieur à la franchise opposable à la SAS Eiffage Construction, cette dernière a remboursé la somme de 12 749 euros à son assureur le 14 septembre 2022.
Suivant une lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2023, la SAS Eiffage Construction a mis en demeure la société [I] d'avoir à lui verser la somme de 12 749 euros réglée en ses lieu et place.
Aucun règlement n'est intervenu par la suite.
Le tribunal de commerce de Nantes a condamné la société [I] à verser à la SAS Eiffage Construction la somme de 12 749 euros au principal, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans son arrêt du 17 décembre 2024, la présente cour a réformé ce jugement en considérant qu'une convention avait été régularisée entre la société Eiffage Construction, la société [Adresse 6] et le cabinet [I], de sorte que sa responsabilité à l'égard de la société Eiffage Construction avait été transférée à la SAS Spie Ouest.
En conséquence de cet arrêt, la SAS Eiffage Construction a sollicité de la société [Adresse 6] la prise en charge de la somme de 12 749 euros par lettre officielle adressée à son conseil le 10 janvier 2025.
En l'absence de règlement, la société Eiffage Construction a saisi le tribunal de commerce de Nantes afin d'obtenir la condamnation de la société [Adresse 6] au paiement de la somme de 12 749 euros correspondant à la part de responsabilité imputée à la société [I] au titre des désordres de fuites sur le réseau d'eau.
Parallèlement à cette affaire, et faisant suite au rapport d'expertise de Monsieur [Y], le GCS [Adresse 3] a, le 11 juin 2020, engagé une procédure au fond, actuellement toujours en cours, devant le tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir la condamnation in solidum des sociétés Setrhi Setae (Artelia), Spie, du Cabinet [I], et de l'Apave, à lui payer les sommes de 116 894 € HT au titre des travaux de reprise des désordres du réseau AEP, 28 910,90 € HT au titre de l'étude des équipements, 3 400 € HT au titre du contrôle de fin de travaux et 19 950 € HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre incluant la sécurisation de l'alimentation en eau potable pendant la réalisation du contrôle de fin de travaux.
Une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Paris a également été engagée sur assignation de la société [Adresse 4] en date du 16 février 2022. Aux termes de cette assignation, il était sollicité le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure administrative initiée par le GCS auprès du tribunal administratif de Nantes, précédemment reportée, ainsi que la condamnation in solidum de la société Allianz Iard en qualité d'assureur dommages- ouvrage, de la société SNC [Adresse 3], d'Eiffage Construction Pays de Loire, de la SMABTP, de la Néf, de l'Apave Nord-Ouest, des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de Spie Industrie et Tertiaire, de Generali Iard et du cabinet [I] à garantir et relever la société [Adresse 4] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure administrative.
Le 24 février 2022, la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, a également assigné au fond l'ensemble des parties afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de l'intégralité des sommes d'ores et déjà réglées et auxquelles elle sera tenue en réparation des dommages matériels et immatériels concernant l'ouvrage assuré.
Enfin, par assignation du 31 octobre 2023, la SAS Eiffage Construction Pays de Loire et son assureur, la SMABTP, ont fait délivrer assignation au fond à l'encontre de toutes les parties dont la société Spie Ouest et la société Generali Iard afin d'être garanties et relevées indemnes de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au titre des désordres dénoncés par la société [Adresse 4].
Ces procédures ont fait l'objet d'une jonction le 9 septembre 2024.
Dans le cadre de ces procédures au fond devant la juridiction de [Localité 4], une décision du juge de la mise en état rendue le 21 janvier 2025 a ordonné le sursis statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'une nouvelle expertise diligentée par M. [N], second expert désigné.
Par jugement en date du 19 mars 2026, le tribunal de commerce de Nantes a :
- rejeté les demandes d'exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la société Spie Building Solutions ;
- rejeté la demande de sursis à statuer la société Spie Building Solutions ;
- dit que l'action introduite par la société Eiffage Construction Pays de Loire par assignation du 22 avril 2025 n'est pas prescrite ;
- dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de céans pour plaidoirie à l'audience du jeudi 18 juin 2026 à 14 heures ;
- réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réservé les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC.
La SAS Spie Building Solutions, venant aux droits de Spie Ouest France, a relevé appel de cette décision le 2 avril 2026.
Suivant une requête en date du 2 avril 2026, l'appelante a saisi le président de la Cour d'appel de Rennes afin d'être autoriser à assigner à jour fixe. Cette autorisation lui a été accordée le 15 avril 2026 avec fixation de l'examen de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2026.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la SAS Spie Building Solutions a fait assigner à jour fixe la SAS Eiffage Construction Pays de Loire devant la cour d'appel de Rennes.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 8 septembre 2026, la société par actions simplifiée Spie Building Solutions, venant aux droits de la société Spie Ouest France, demande à la cour de la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, et :
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Et statuant de nouveau,
A titre principal :
- de juger recevable et bien fondée son exception d'incompétence ;
- de constater la litispendance et la connexité avec les instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris ;
- de déclarer le tribunal de commerce de Nantes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
- de renvoyer la connaissance du présent litige par-devant le tribunal judiciaire de Paris précédemment saisi par l'assureur dommage ouvrage Allianz Iard, la société [Adresse 4], et la société Eiffage Construction Pays de Loire elle-même, sur les désordres relatifs au réseau AEP du Centre hospitalier ;
- de déclarer n'y avoir lieu à statuer au regard du dépôt du rapport d'expertise définitif de M. [N] du 26 mars 2026 ;
Subsidiairement :
- de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire au titre de l'indemnité payée à la SMABTP à hauteur de 12.749 euros ;
Plus subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel de Rennes entend évoquer le dossier au fond sur le fondement de l'article 89 du code de procédure civile ;
- d'inviter les parties à conclure sur le fond ;
En tout état de cause, et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée :
- de condamner la société Eiffage Construction Pays de Loire à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de d'appel et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions du 9 septembre 2026, la société par actions simplifiée Eiffage Construction Pays de Loire demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- 'Rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la société Spie Ouest,
- Rejeté l'exception d'irrecevabilité du recours exercé par la société Eiffage Construction Pays de Loire à l'encontre de la société Spie Ouest' ;
En conséquence :
- rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Spie Ouest ;
- déclarer le tribunal de commerce de Nantes compétent pour statuer sur sa demande formée à l'encontre de la SAS Spie Ouest ;
- débouter l'appelante de sa demande de renvoi de la présente affaire devant les juridictions parisiennes ;
- rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Spie Ouest ;
- débouter l'appelante de toute demande formée à son encontre ;
- condamner la SAS [Adresse 6] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance.
MOTIVATION
Sur les exceptions de litispendance et de connexité
Le tribunal a relevé que plusieurs procédures devant d'autres juridictions, tant judiciaires qu'administratives, étaient effectivement en cours mais qu'une décision de sursis à statuer à été prononcée pour certaines d'entre elles dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [N]. Il a cependant observé que le litige qui lui était soumis ne portait pas sur la détermination des causes des désordres ni sur la fixation du quantum global des travaux de reprise du réseau d'alimentation en eau potable (AEP). Il a ajouté que la convention tripartite régularisée à une date ignorée entre la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, le cabinet [I] et la SAS SPIE Building Solutions, transférant toute responsabilité du sous-traitant vers la SAS SPIE Building Solutions, avait été validée par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 17 décembre 2024 qui n'a pas été frappé d'un pourvoi. Il en a déduit que l'objet, la cause et les parties des instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris ne se confondaient pas avec ceux relatifs au présent litige qui ne porte que sur l'exercice d'une action récursoire entre constructeurs portant sur une créance dont le montant était d'ores et déjà déterminé et accepté.
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir ignoré le contenu même du débat se déroulant devant le tribunal judiciaire de Paris qui implique, dans le cadre de l'examen des imputabilités sur les désordres affectant le réseau AEP, de statuer sur les recours entre co-responsables en fonction des conclusions des rapports de messieurs [Y] et [N]. Elle ajoute que la question de l'interprétation de la convention tripartite susvisée sera nécessairement examinée par la juridiction parisienne dans le cadre des appels en garantie croisés. Elle en conclut que 'le tribunal (...) aurait donc nécessairement dû au minimum constater la connexité'.
L'intimée réclame la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elle entend préciser que le désordre affectant le réseau AEP a déjà été examiné par le précédent expert, s'agissant de M. [Y] et a fait l'objet d'un financement des travaux de reprise par l'assureur dommages-ouvrage au profit de La [Adresse 7]. Elle fait valoir que les instances pendantes devant les juridictions parisiennes ont pour objet la détermination d'éventuels désordres affectant le centre hospitalier de [Localité 5] suite aux travaux de reprise effectués après la survenance du premier sinistre. Elle ajoute que ces instances qui ont été jointes ont fait l'objet d'une décision de sursis à statuer prononcée par le juge de la mise en état jusqu'à la date du dépôt du rapport du second expert judiciaire M. [N] désigné par le tribunal administratif de Nantes. Elle indique que la mission de M. [N] ne porte que sur ces travaux complémentaires à envisager du fait de l'impossibilité de procéder à leur réalisation suite au refus des sociétés sollicitées de pratiquer un essai de résistance du réseau. Elle affirme que l'issue de la présente instance ne dépend pas de celle de la juridiction parisienne ni même des conclusions du second expert judiciaire. Elle conclut en indiquant que la médiation en cours ne la concerne pas, n'ayant pas été attraite aux opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [N].
Les éléments suivants doivent être relevés :
Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Une première procédure a été introduite devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes saisi par à l'initiative du Groupement de Coopération Sanitaire [Adresse 3]. Ce magistrat a, suivant son ordonnance du 24 janvier 2023, ordonné l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire et désigné M. [N] pour y procéder.
La lecture de cette décision fait apparaître que la mesure avant dire droit a été ordonnée 'en raison de l'ampleur des désordres depuis la première expertise judiciaire et des réserves émises lors de la livraison de l'ouvrage demeurant à lever'.
Trois autres procédures sont également pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris. Celles-ci ont été intentées respectivement par la SAS [Adresse 4] le 16 février 2022, par la société anonyme Alliance Iard le 24 février 2022 ainsi que par la SAS Eiffage Construction Pays de Loire le 31 octobre 2023.
Ces instances ont fait l'objet d'une jonction.
Une décision rendue le 21 janvier 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de M. [V].
Le rapport d'expertise judiciaire de M. [N] a été déposé le 23 mars 2026 de sorte que l'instance pendante devant la juridiction parisienne a nécessairement repris son cours.
La mission confiée à M. [N] consistait notamment à :
- rappeler et préciser les liens contractuels entre les parties ;
- procéder à la constatation et au relevé précis des désordres affectant la cité sanitaire listés notamment dans la requête introductive d'instance et dans le tableau récapitulatif de ceux déclarés auprès de l'assureur dommages-ouvrage ;
- donner son avis motivé sur la cause et origine des désordres affectant le réseau AEP (...) en précisant leur date d'apparition, si elles sont imputables à la conception, aux travaux de construction, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ;
- indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle ;
- indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence.
En page 124 de son rapport, M. [N] indique que de nouvelles fuites sont survenues depuis la date du dépôt du rapport d'expertise de M. [Y]. Ces nouveaux désordres portent le numéro 98 dans le document de M. [N] qui précise qu'en accord avec les parties, sa mission ne consiste pas à remettre en cause les éléments retenus par son prédécesseur mais de s'appuyer sur les travaux de celui-ci pour finaliser les solutions réparatoires et en déterminer les coûts et les imputabilités.
Ainsi, les considérations du nouvel expert sont sans incidence sur la solution devant être apportée au présent litige.
Il s'avère qu'une convention de transfert de responsabilité avait été régularisée à une date ignorée entre la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, son sous-traitant et la SAS SPIE Building Solutions aux termes de laquelle toute responsabilité du cabinet [I], sous-traitant de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, était transférée vers la SAS SPIE Building Solutions.
A la suite de contestations de la véracité de ce document contractuel, la présente cour, dans son arrêt du 17 décembre 2024, a certes relevé le caractère maladroit de sa rédaction mais validé pour autant la clause de transfert de responsabilité qui y était insérée.
La SA Allianz Iard, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise des désordres ayant affecté le réseau AEP.
Subrogée dans les droits et actions du maître d'ouvrage qu'elle a indemnisé, cette compagnie a exercé son recours subrogatoire contre les constructeurs déclarés responsables des désordres ainsi qu'à l'encontre de leurs assureurs respectifs.
Aucune demande n'a été formée contre le cabinet [I], sous-traitant de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, étant observé que celui-ci n'était pas garanti par une couverture assurantielle.
La SMABTP, ès qualités d'assureur de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, a réglé à l'assureur dommages-ouvrage la somme de 12 749 euros le 1er juin 2022.
Ce montant apparaît donc d'ores et déjà déterminé et est étranger au résultat des investigations de l'expert judiciaire [V] portant sur les solutions réparatoires à apporter, la détermination de leur coût et des imputabilités.
Le montant du recours exercé à l'encontre de la SMABTP étant inférieur à la franchise opposable à son assurée, cette dernière a été contrainte de lui rembourser la somme de 12 749 euros le 14 septembre 2022.
Il s'en évince que le tribunal de commerce de Nantes, saisi d'une action qui s'analyse en une simple demande en paiement en exécution d'un accord contractuel, peut apporter une solution au litige indépendamment du cours des procédures actuellement pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris ou la juridiction administrative nantaise.
En conséquence, le jugement entrepris ayant rejeté toute litispendance et/ou connexité sera donc confirmé. Les premiers juges étaient donc compétents pour statuer sur cette demande en paiement sans qu'il soit nécessaire de renvoyer l'examen du présent litige aux juridictions nantaises ou parisiennes.
Sur l'irrecevabilité des demandes
Le tribunal a observé que la SAS Eiffage Construction Pays de Loire n'avait effectivement supporté la charge définitive de la somme de 12 749 euros qu'à la date du 14 septembre 2022 correspondant à celle du remboursement effectué au profit de la SMABTP en application de la franchise contractuelle. Il a ajouté que la demande formée à l'encontre de la SAS SPIE Building Solutions trouvait son fondement dans l'interprétation de la convention de transfert de responsabilité telle qu'appréciée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2024. Il a donc rejeté la fin de non-recevoir soulevée par cette dernière.
L'appelante considère que l'intimée avait 'nécessairement' participé aux opérations d'expertise amiables dans le cadre de l'instruction des dossiers ouverts par l'assureur dommages-ouvrage et avait assisté aux investigations menées par l'expert judiciaire [Y]. Elle estime dès lors que celle-ci avait connaissance dès l'année 2018 du problème et, en qualité d'entrepreneur principal, du fait que ce désordre était susceptible d'engager sa responsabilité en première ligne. Elle affirme que même dans l'hypothèse où la date la plus tardive du point de départ du délai de prescription serait retenue, s'agissant de celle du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [Y], plus de cinq années se sont écoulées entre le 12 septembre 2019 et le 22 avril 2025 qui correspond à la date de la délivrance de l'assignation introductive d'instance à son encontre.
L'intimée rétorque que moins de cinq ans se sont déroulés entre la date à laquelle elle a pu avoir connaissance des faits permettant d'exercer son action et la date de délivrance de l'assignation à la SAS SPIE Building Solutions. Elle sollicite dès lors le rejet de la fin de non-recevoir.
Les éléments suivants doivent être relevés :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La SA Allianz Iard, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise des désordres ayant affecté le réseau AEP.
Subrogée dans les droits et actions du maître d'ouvrage qu'elle a indemnisé, cette compagnie a exercé son recours subrogatoire contre les constructeurs déclarés responsables des désordres ainsi qu'à l'encontre de leurs assureurs respectifs.
Aucune demande n'a été formée contre le cabinet [I], sous-traitant de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, étant observé que celui-ci n'était pas garanti par une couverture assurantielle.
La SMABTP, ès qualités d'assureur de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, a réglé à l'assureur dommages-ouvrage la somme de 12 749 euros le 1er juin 2022.
Le montant du recours exercé à l'encontre de la SMABTP étant inférieur à la franchise opposable à son assurée, cette dernière a été contrainte de lui rembourser la somme de 12 749 euros le 14 septembre 2022.
Comme précédemment indiqué, il s'avère qu'une convention de transfert de responsabilité avait été régularisée à une date ignorée entre SAS Eiffage Construction Pays de Loire, son sous-traitant et la SAS SPIE Building Solutions aux termes de laquelle toute responsabilité du cabinet [I], sous-traitant de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire, était transférée vers la SAS SPIE Building Solutions.
A la suite de contestations de l'interprétation de ce document contractuel, notamment de la part de l'intimée, la présente cour a, dans son arrêt du 17 décembre 2024 qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, validé la clause de transfert de responsabilité.
Ce n'est donc réellement qu'à la date du prononcé de cette décision que la SAS Eiffage Construction Pays de Loire a eu connaissance des faits permettant d'exercer son recours à l'encontre de l'appelante.
Sa demande en paiement a été diligentée le 22 avril 2025, soit dans le délai quinquennal prévu par le texte précité.
Le jugement attaqué ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS SPIE Building Solutions sera donc confirmé.
Sur l'invitation à conclure au fond
Au regard de la teneur des conclusions respectives de l'appelante et de l'intimée ainsi que des éléments retenus par la cour qui lui ont permis d'écarter toute litispendance, connexité et prescription de l'action, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ayant simplement renvoyé les deux parties à plaider au fond, la date de plaidoirie devant cependant être modifiée par la juridiction de première instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d'appel de mettre à la charge de la SAS SPIE Building Solutions le versement au profit de la SAS Eiffage Construction Pays de Loire d'une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 mars 2026 par le tribunal de commerce de Nantes ;
Y ajoutant ;
- Condamne la société par actions simplifiée SPIE Building Solutions à verser à la société par actions simplifiée Eiffage Construction Pays de Loire la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;
- Condamne la société par actions simplifiée SPIE Building Solutions au paiement des dépens d'appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Cadre Greffier Le Président
En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.