Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001222
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR(S) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME PENCHE Fanny AVOCATE AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME CAPDEVILLE Corinne AVOCATE AU BARREAU DE
MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR(S) : [M] [X] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 29/05/2026, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE LACAZETTE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploit en date du 06.05.2026 de Me [Q], commissaire de justice associé à [Localité 1], la société LOCAM a assigné Monsieur [M] [X] à effet de voir le tribunal :
Condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 19 720,80 €, outre intérêts de droit à compter du 15.12.2025
Condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LOCAM soutient être créancière de Monsieur [M] [X] au titre d'un contrat de location financière portant sur un site internet dont il n'a réglé aucun loyer, sans aucune justification ; LOCAM sollicite le paiement de la somme principale de 19 720,80 € sur le fondement des Art 1103 et 1353 du Code civil
De son côté, Monsieur [M] [X], bien que régulièrement assigné par acte remis à sa personne par le commissaire de justice, ne comparait pas et n'est pas représenté
Pour un plus ample expose des faits, moyens et prétentions de la partie demanderesse, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions, déposé à l'audience sans plaidoiries
A l'issue de l'audience, le président a informé les parties de la date de mise à disposition au greffe de la décision, conformément à l'Art 450 du CPC
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* Monsieur [M], dans le cadre de son activité commerciale, a conclu un contrat de fourniture d'une station de vidange avec la société REALEASE le 31.07.2025, avec une livraison de la marchandise à la même date (PV de livraison et de conformité du 31.07.2025)
* la société LOCAM, spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a financé cette opération, Monsieur [M] s'engageant à régler 60 loyers mensuels de 298,80 € à compter du 30.09.2025
* la société LOCAM soutient toutefois que Monsieur [M] ne s'est jamais acquitté des loyers, malgré diverses relances amiables et lettre de mise en demeure, et sollicite aujourd'hui sa condamnation à hauteur de la somme principale de 19 720,80 € correspondant aux loyers impayés et une indemnité de 10% des loyers impayés (clause pénale)
* Monsieur [M] n'a réglé aucune échéance sans toutefois émettre la moindre contestation ; bien que régulièrement assigné à personne, ne
comparait pas ni personne pour lui de manière à contester les allégations de LOCAM
* la créance de LOCAM apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites (contrat entre le locataire et le fournisseur ; conditions générales de vente ; PV de livraison ; facture du fournisseur ; facture unique de loyers LOCAM ; lettre de mise en demeure)
Attendu pour toutes ces raisons que Monsieur [M] [X] doit être condamné à payer à la société LOCAM la somme principale de 19 720,80 €, outre intérêts de droit à compter du 06.05.2026, date de l'assignation
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [M] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société LOCAM et que ce tribunal fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, Monsieur [M] [X] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressorts, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de la non comparution de Monsieur [M] [X]
Dit que la créance de la société LOCAM est certaine, liquide et exigible
Condamne Monsieur [M] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 19 720,80 €, outre intérêts de droit à compter du 06.05.2026, date de l'assignation
Condamne Monsieur [M] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 € TTC
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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