Texte intégral
N° RG 25/03498 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QK3V
Nom du ressortissant :
[K]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 29 AVRIL 2025 à 14h30
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Joëlle DOAT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [O] [K]
né le 21 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement reetnu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, commise d'office
Vu la déclaration d'appel avec effet suspensif reçue le 29 avril 2025 à 10 heures 25 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du dit tribunal prononcée le 28 avril 2025 à 16 heures 32 qui a :
- ordonné la jonction des procédures n° 25/01586 et 25/ 01587 sous le numéro unique 25/01586
- déclaré recevable la requête de [O] [K] et l'a rejetée
- déclaré irrecevable la requête de la Préfecture de l'Isère
- dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [O] [K].
Vu la notification de l'appel aux parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties dans le délai de deux heures qui leur était imparti,
SUR CE
En application de l'article L743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
L'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai de vingt quatre heures prévu à l'article R743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été régulièrement notifié à [O] [K] le 29 avril 2025 à 10 heures 52.
Au soutien de son appel, le ministère public soutient que la requête du Préfet est recevable, qu'en effet, la Préfecture n'avait pas à produire une pièce inexistante puisqu'il n'y a pas eu d'interpellation,[O] [K] s'étant rendu lui-même au commissariat, que l'intéressé ne dispose d'aucune garantie de représentation et que son comportement caractérise une menace pour l'ordre public.
Il ressort des éléments de la procédure que [O] [K] s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire en date du 4 août 2022, qu'il ne dispose d'aucune ressource, qu'il ne possède aucun document de voyage et qu'il n'a pas respecté à deux reprises les obligations du contrôle judiciaire qui lui sont imparties dans le cadre de sa mise en examen pour des faits de violence en réunion et avec arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours en récidive légale et association de malfaiteurs en récidive légale commis le 6 octobre 2023.
En conséquence, il ne présente pas de garanties de représentation effectives.
Par ailleurs, le comportement de [O] [K] constitue une menace grave pour l'ordre public.
En effet, outre sa mise en examen mentionnée ci-dessus, [O] [K] a été condamné à dix reprises entre le 20 février 2019 et le 5 juillet 2022, pour, notamment, des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de vols avec destruction et dégradation et a fait l'objet de vingt signalements pour des faits de vol et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles L743-22 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [K] devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon pour connaître de cet appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République ;
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République ;
Disons en conséquence que [O] [K] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
30 avril 2025 à 10h30 - cour d'appel de Lyon (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention administrative de [Localité 2] et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le magistrat délégué,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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