Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00160 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERSZ
AFFAIRE : [I] [F] [C] [D], [S] [J] [X] [A] C/ [W] [R], [G] [Q]
NAC : 50D
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Thierry DALBIN
Me Jéremie GLORIES
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [F] [C] [D]
né le 07 Juillet 1977 à CEDOFEITA (PORTUGAL)
demeurant 276 Route de Lavilledieu - 82290 LACOURT SAINT-PIERRE
représenté par Maître Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [S] [J] [X] [A]
née le 26 Décembre 1983 à AZURARA (PORTUGAL)
demeurant 276 Route de Lavilledieu - 82290 LACOURT SAINT-PIERRE
représentée par Maître Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES
Madame [W] [R]
demeurant 11 Allée Camille Corot - 78400 CHATOU
représentée par Maître Jéremie GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [G] [Q]
demeurant 30 avenue Guy de Maupassant - 7ème étage - 78400 CHATOU
représentée par Maître Jéremie GLORIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploits du 3 juin 2026, M. [I] [C] [D] et Mme [S] [X] [A] ont fait assigner Mme [W] [R] et Mme [G] [Q] devant le juge des référés.
A l’audience du 27 août 2026, M. [I] [C] [D] et Mme [S] [X] [A] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de condamner Mme [W] [R] et Mme [G] [Q] à leur payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir qu'ils ont acquis de Mme [W] [R] et de Mme [G] [Q] un terrain à bâtir situé à Montbeton par acte authentique du 22 avril 2025 et qu'à l'occasion des travaux de terrassement intervenus en mars 2026 pour la construction d'un cabinet médical, ils ont découvert la présence d'une ancienne fosse septique implantée sur la parcelle dont l'enlèvement entraîne 6600 € de frais que les vendeurs n'ont pas accepté de prendre en charge.
Mme [W] [R] et Mme [G] [Q] concluent au rejet de la demande et à la condamnation solidaire des deux vendeurs à leur payer à chacune 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire ils émettent les protestations et réserves d'usage et concluent au débouté des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La mesure sollicitée doit être utile par rapport à la nature du litige. En l'espèce la question du montant des travaux de terrassement destinés au retrait d'une fosse septique peut se régler par une simple consultation qui n'est pas demandée ou une discussion au fond sur les devis ou factures produites.
En l'état l'expertise n'apparaît pas utile.
Il convient donc de rejeter la demande.
En l'état du différend, chaque partie conservera la charge de ses dépens. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande d'expertise,
DISONS que chaque parties conservera la charge de ses propres dépens,
REJETONS la demande d'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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