Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025002985 20/02/2025
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] - RCS B 423465905 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD et associés représentée par Maître Laurent GUIZARD Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNAR de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
ET :
M. [A] [H], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société STAR LEASE, dénommée ci-après STAR LEASE, exerce, entre autres une activité de financement de biens mobiliers par voie de crédit-bail, location simple et location avec option d'achat.
La société HORIZON TP était active dans le domaine des travaux de terrassement courants.
Le 9 avril 2019, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP une pilonneuse et un rouleau vibrant à timon pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 231,82 € HT (contrat n° 001628657-00).
Le 26 avril 2019, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP une pelle sur pneus pour une durée de 72 mois moyennant un loyer mensuel de 2.395,02 € HT (contrat n°001631967-00).
Le 19 mai 2020, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP une minipelle pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 1.280,06 € HT (contrat n° n°001700538-00).
Le 10 février 2021, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP un porteur MERCEDES pour une durée de 84 mois moyennant un loyer mensuel de 2.654,88 € HT (contrat n°001744810-00).
B9 LRAR
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
Le 9 juillet 2019, Monsieur [H] [A] s'est porté caution dans le cadre du contrat de crédit-bail n°001631967-00 à hauteur de 39.000 €.
A compter du mois d'août 2023 pour le contrat n°001631967-00, de décembre 2023 pour le contrat n°001744810-00 et d'avril 2024 pour le contrat n°001700538-00, HORIZON TP a cessé d'honorer les loyers de ces différents contrats, et ce malgré des derniers avis avant résiliation en date du 15 octobre 2024.
Le 15 octobre 2024, STAR LEASE met en demeure, par courriers séparés en recommandé avec AR :
* HORIZON TP de payer les loyers impayés, correspondant au contrat n°001631967-00 sous peine de procéder à la « résiliation » de ce contrat,
* HORIZON TP de payer les loyers impayés, correspondant au contrat n°001744810-00 sous peine de procéder à la « résiliation » de ce contrat,
* Monsieur [H] [A] de régler le montant des échéances restées impayées correspondant au contrat pour lequel il est caution solidaire,
* HORIZON TP de payer les loyers impayés correspondant au contrat n°001628657-00 arrivé à échéance le 14 août 2024.
Le 19 novembre 2024, STAR LEASE dit avoir résilié de plein droit les contrats n°001631967-00, 001744810-00 et 001700538-00 en application de l'article 10.2 des conditions générales.
Le 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'HORIZON TP.
Le 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lille a converti cette procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 16 décembre 2024, STAR LEASE a assigné HORIZON TP et Monsieur [H] [A].
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 et 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, STAR LEASE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* DECLARER la Société STAR LEASE recevable et bien fondée en son action,
* CONDAMNER la Société HORIZON TP à verser à la Société STAR LEASE les sommes de :
* 1.061,69 € TTC au titre du contrat n°001628657-00,
* 75.347,06 € au titre du contrat n°001631967-00, se décomposant comme suit
* 36.674,62 € TTC au titre de l'échu impayé,
* 38.672,46 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
* 23.588,52 € au titre du contrat n°001700538-00, se décomposant comme suit
* :
* 12.956,56 € TTC au titre de l'échu impayé,
* 10.631,96 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
* 156.644,22 € au titre du contrat n°001744810-00, se décomposant comme suit :
* 40.417,87 € TTC au titre de l'échu impayé,
* I16.226,35 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la présente assignation.
* CONDAMNER Monsieur [H] [A] solidairement avec la Société HORIZON TP à verser à la Société STAR LEASE la somme de 39.000 €, au titre du contrat de crédit-bail n°001631967-00, le solde de la créance de cette dernière étant supporté exclusivement par la Société HORIZON TP,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil,
* CONDAMNER la Société HORIZON TP à restituer à ses frais :
* Le rouleau vibrant à timon (ou compacteur) BOMAG BW65H (n° de série 861834331264),
* La pelle sur pneus LIEBHERR A910 (n° de série 1505/117394),
* La minipelle CATERPILLAR 306CR (n*3 de série 06G600476),
* Le porteur MERCEDES AROCS (immatriculé [Immatriculation 1] n° de châssisW1T96423810478381)
Objet des contrats de crédits-baux n°001628657-00, 001631967-00, 001700538-00, 001744810-00 en date des 9 avril 2019, 26 avril 2019, 19 mai 2020 et 10 février 2021, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents (carnet d'entretien, connectiques, notice d'utilisation, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société STAR LEASE, la Société FIVE AUCTION [Localité 1] (Maître [Y] [J], Commissaire de justice, [Adresse 4], [Courriel 1]. Tél. [XXXXXXXX01]), et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard et par matériel.
* CONDAMNER la Société HORIZON TP verser à la Société STAR LEASE la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience publique du 20 février 2025, le tribunal, à la requête de la STAR LEASE, a ordonné la radiation à l'encontre de la société HORIZON TP par changement d'état,
Monsieur [H] [A], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 novembre 2025, après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications et observations notamment sur la compétence du tribunal de céans, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 2 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties,
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, STAR LEASE produit :
* Les 4 contrats de crédit-bail signés et les conditions générales annexées à ces contrats,
* Les factures des matériels et les preuves de réception de ceux-ci par HORIZON TP,
* Les courriers de mise en demeure du 15 octobre 2024,
* L'acte de cautionnement solidaire du contrat n°001631967-00 signé par Monsieur [H] [A] et la fiche de renseignements de solvabilité de personne physique,
Monsieur [H] [A], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale,
L'article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. »
L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
L'article 76 du code de procédure civile dispose que « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. »
Le défendeur, Monsieur [H] [A] est domicilié à [Localité 2] et [Localité 3]. De plus, les équipements, objets des contrats de crédit-bail, répondaient aux besoins professionnels d'HORIZON TP et il peut en être conclu qu'ils étaient utilisés à partir du seul établissement d'HORIZON TP situé à [Localité 2].
Le tribunal de commerce de Lille est territorialement compétent pour la commune de Fromelles.
Il sera donc considéré que le tribunal de commerce de Lille serait compétent pour ce litige, car HORIZON TP est dépendant de ce tribunal et Monsieur [H] [A] est caution de cette dernière.
L'article 16.1 des conditions générales du contrat de crédit-bail, sur lequel les relations contractuelles entre STAR LEASE et HORIZON TP sont fondées, stipule que « Tout litige pouvant naître des présentes conventions est de la compétence du tribunal de commerce de Paris statuant selon le droit français. »
Cet article est situé à la fin de la troisième page des conditions générales, annexées au contrat de crédit-bail signé par les parties. Cette page a été simplement paraphée par HORIZON TP. De plus, tous les articles sont écrits en petit caractère y compris celui concernant l'attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.
Le tribunal dira donc que les conditions permettant de déroger aux règles de compétence territoriale, conformément à l'article 48 du code procédure civile ne sont pas réunies car l'article 16.1 ne fait pas partie du contrat, et n'est pas indiqué de manière très apparente dans les annexes à ce contrat.
En conséquence et en vertu de l'article 76 du code de procédure civile, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de STAR LEASE qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille,
* Condamne la SA STAR LEASE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Jean-Michel BERLY, M. Patrice KRETZ et Mme Anne-Sophie JOURDAIN. Délibéré le 17 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel BERLY, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.