Texte intégral
Minute n° 26/661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2024/02648
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7B2
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [K], née le 31 Juillet 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203
DEFENDERESSES :
LA S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE 3A, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202, et par Maître Philippe RAVAYROL, avocat plaidant au barreau de PARIS
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LA S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [U] , ès-qualités de mandataire liquidateur de la société FIRST’AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats des parties représentées
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 des avocats des parties représentées
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
La société FIRST’AUTO est spécialisée dans la vente des véhicules automobiles légers.
Un bon de commande a été établi le 8 octobre 2022 entre la société FIRST'AUTO et Mme [Y] [K] concernant la vente à cette dernière d'un véhicule MINI COOOPER immatriculé EB – 887 – DH au prix de 9200 euros, avec versement d'un acompte de 300 euros.
Le certificat de cession a été établi le 15 octobre 2022 et Mme [K] a viré le solde du prix de vente le 18 octobre 2022.
Le procès-verbal de contrôle technique établi par la société CONTROLE TECHNIQUE 3A, en date du 15 octobre 2022, n'a fait état que de défaillances mineures du véhicule.
Suite à l'apparition d'autres désordres, Madame [Y] [K] a fait réaliser un autre contrôle technique le 31 octobre 2022 mentionnant des défaillances majeures.
L'assureur de protection juridique de Madame [Y] [K] a mandaté le cabinet AUTO EXPERTISE CONSEIL 54. L'expert a rendu son rapport le 17 mars 2023 dans lequel il a constaté divers désordres.
Par actes d'huissier signifiés en date des 03 et 10 juillet 2023, Mme [Y] [K] a fait assigner la SAS FIRST'AUTO et la SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A devant le Président du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise du véhicule.
La société FIRST’AUTO a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 10 janvier 2024 ayant désigné Maitre [S] [U] en qualité de mandataire liquidateur.
Par ordonnance de référé du 3 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Metz a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [L] [J].
L'expert a déposé son rapport le 2 avril 2024.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 21 et 22 octobre 2024 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [Y] [K] a constitué avocat et a assigné la SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A représentée par son gérant et Maître [S] [U] de la SELARL MJ AIR en qualité de mandataire liquidateur de la société FIRST'AUTO devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A, prise en la personne de son gérant en exercice, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 23 décembre 2024 .
Maître [S] [U] de la SELARL MJ AIR en qualité de mandataire liquidateur de la société FIRST'AUTO n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à une personne habilitée à recevoir l'acte.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026 prorogé au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, Mme [Y] [K] demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1240, 1242 et suivants du Code civil, et de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du code civil, de :
- Juger la demande de Madame [Y] [K] recevable et bien fondée,
- Fixer la créance de Madame [Y] [K] au passif de la société FIRST’AUTO à la somme de 18 420,24 € se divisant comme suit :
* 8 873,74 € correspondant au coût de réparation,
* 2 000 € au titre du préjudice de jouissance,
* 2 546,50 € (115,75 x 22) au titre des cotisations d’assurances payées,
* 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* 2 000 € au titre des frais d’expertise ;
- Condamner la société CONTROLE TECHNIQUE 3A à payer à Madame [Y] [K] la somme de 8 873,73 € correspondant à la perte de chance subie, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- Condamner la société CONTROLE TECHNIQUE 3A à payer à Madame [Y] [K] la somme de 2 000 € au titre du préjudice de jouissance, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- Condamner la société CONTROLE TECHNIQUE 3A à payer à Madame [Y] [K] la somme de 2 546,50 € (115,75 x 22) au titre des cotisations d’assurances payées, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- Condamner la société CONTROLE TECHNIQUE 3A à payer à Madame [Y] [K] la somme de 253,04 € (115,75 x 22) au titre des frais de remorquage,
- Débouter la société CONTROLE TECHNIQUE 3A de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner la société CONTROLE TECHNIQUE 3A à payer à Madame [Y] [K] la somme 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens, y compris les frais d’expertise ;
- Rappeler le caractère provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Mme [K] fait valoir que la responsabilité du vendeur est engagée au titre des vices cachés du véhicule qui sont établis dans le rapport d'expertise judiciaire, ces vices n'étant pas décelables par un profane, pré-existant à la vente et rendant le véhicule dangereux et impropre à la circulation :
- vis de fixation phare avant gauche non serrée,
- réparation de fortune de la patte supérieure phare avant gauche,
- rupture de la protection sous le moteur,
- fixation non conforme de la plage inférieure de pare-chocs,
- vis manquante au niveau du traverse sous le pare-chocs d’occasion,
- rétractation du verrou de la ceinture avant droit ,
- absence de fixation de la tubulure de l’échangeur,
- absence de branchement du faisceau prétensionneur, qui est neutralisé par schuntage.
Mme [K] soutient que la responsabilité du contrôleur technique est elle aussi engagée, dans la mesure où celui-ci aurait dû mentionner le désordre au niveau du prétensionneur, le désordre au niveau de la fixation des feux avant, ainsi que le panneau mal fixé ou endommagé, conformément à l'arrêté du 18 juin 1991.
Concernant le préjudice, Mme [K] déclare qu'elle est bien fondée à solliciter du vendeur la restitution d'une partie du prix, constitué par le montant des réparations évaluées à 8 873,74 euros selon devis du 17 juillet 2024. Elle précise avoir déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier en date du 26 février 2024.
Mme [K] soutient qu'elle a également subi une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter en négociant une baisse significative du prix en raison des fautes de la société CONTROLE TECHNIQUE 3A, et estime être bien fondée à obtenir l'indemnisation de cette perte de chance qu'elle évalue au coût des réparations s'élevant à 8 873,74 euros.
Par ailleurs, Mme [K] déclare avoir subi un préjudice de jouissance, n'ayant pu utiliser le véhicule pendant plusieurs mois entre la date de son acquisition et le prêt d'un véhicule le 1er janvier 2023. Elle déclare avoir également été contrainte de payer les cotisations d’assurance d’un montant mensuel de 115,75 € par mois auprès d’AXA pendant 22 mois alors qu’elle n'a pu utiliser son véhicule et en sollicite donc le remboursement.
Enfin, elle fait valoir qu'elle a du engager des frais pour faire remorquer le véhicule pour la réunion d'expertise en date du 25 janvier 2024, et en sollicite le remboursement également.
La demanderesse déclare que contrairement au moyen adverse, elle n'aurait pas acquis le véhicule à ce prix si elle avait eu connaissance des vices que la société CONTROLE TECHNIQUE 3A avait omis d'indiquer. Elle déclare qu'il ressort des conditions générales du contrat de vente que la remise du procès-verbal de contrôle technique à l'acheteur était une condition suspensive de la vente. Elle en déduit que le lien de causalité entre la faute du contrôleur technique et ses préjudices est dès lors bien établie.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 28 octobre 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A, prise en la personne de son gérant, demande au tribunal au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1583 du code civil, de l'arrêté du 18 juin 1991, de :
- JUGER que le contrôleur technique ne peut signaler que des défauts visibles sans démontage ;
- JUGER que Madame [Y] [K] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’éventuels défauts visibles non signalés par la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A à l’occasion du contrôle technique réalisé le 15 octobre 2022 ;
- JUGER que le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] ne saurait emporter la conviction du Tribunal judiciaire de ce siège, celui-ci n’étant ni objectif, ni techniquement fondé;
- JUGER qu’une éventuelle faute commise par la société CONTRÔLE
TECHNIQUE 3A ne saurait avoir de lien de causalité avec les préjudices allégués par Madame [Y] [K] dès lors que le contrôle technique du 15 octobre 2022 a été effectué 7 jours après la vente du véhicule litigieux ;
EN CONSÉQUENCE ;
- DÉBOUTER Madame [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, dirigées à l’encontre de la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A ;
Subsidiairement,
- JUGER que le préjudice réellement subi par Madame [Y] [K] ne peut être constitué que par la perte de chance de pouvoir négocier auprès du vendeur une diminution du prix de vente ;
- JUGER, eu égard aux désordres éventuellement non signalés sur le procès-verbal de contrôle technique du 15 octobre 2022 que Madame [Y] [K] ne justifie pas avoir perdu la chance de renégocier le prix de vente du véhicule litigieux ;
EN CONSÉQUENCE ;
- DÉBOUTER purement et simplement Madame [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, dirigées à l’encontre de la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A ;
Plus subsidiairement,
- JUGER que les demandes de Madame [Y] [K] à l’encontre de la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A s’analysent comme une demande de condamnation in solidum avec le vendeur, la société FIRST’ AUTO ;
- JUGER que la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A n’est pas tenue de réparer la totalité des préjudices subis par la demanderesse de sorte qu’elle ne saurait être condamnée, in solidum avec le vendeur, à indemniser les préjudices de Madame [Y] [K] ;
- JUGER que seul le vendeur peut être tenu de restituer une partie du prix de vente au titre de l’action estimatoire ;
- JUGER que le préjudice de jouissance allégué n’est pas justifié en son principe et en son étendue ;
- JUGER que les frais d’assurance résultant d’une obligation légale et ne sauraient être considérés comme un préjudice réparable ;
- JUGER que Madame [Y] [K] ne justifie pas avoir personnellement exposé les frais liés au remorquage du véhicule ;
EN CONSÉQUENCE,
- DÉBOUTER de plus fort Madame [Y] [K] de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, dirigées à l’encontre de la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
- CONDAMNER Madame [Y] [K] ou toute partie qui succombera à payer à la société CONTRÔLE TECHNIQUE 3A la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [Y] [K] ou toute partie qui succombera aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Me Nathalie ROCHE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
En défense, la société CONTROLE TECHNIQUE 3A soutient en premier lieu qu'aucune faute de sa part n'est démontrée en l'absence de preuve d'un manquement à son obligation de moyens au titre du contrôle technique. La défenderesse rappelle que le procès-verbal de contrôle technique ayant décelé les différents désordres du véhicule a été établi 16 jours et 189 kilomètres après son propre procès-verbal. Elle soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne démontre pas que les désordres allégués étaient nécessairement présents et visibles lors du contrôle technique litigieux.
En second lieu, la société CONTROLE TECHNIQUE 3A déclare que même si une faute était démontrée, celle-ci serait dénuée de lien de causalité avec le dommage allégué par la demanderesse, dans la mesure où le procès-verbal de contrôle technique litigieux n’a jamais constitué un élément déterminant du consentement de Madame [K]. La défenderesse soutient en effet qu'il est établi que la demanderesse n'a eu connaissance du procès-verbal de contrôle technique que bien après la conclusion du contrat de vente, matérialisé par l’accord des parties sur la chose et sur le prix le 8 octobre 2022. La société CONTROLE TECHNIQUE 3A déclare que le procès-verbal de contrôle technique n'était nullement une condition suspensive de la vente, mais une clause de réserve de propriété, laquelle serait sans incidence sur la date de formation du contrat.
Subsidiairement, la société CONTROLE TECHNIQUE 3A soutient qu'en cas d'engagement de sa responsabilité, le préjudice n'est constitué que d'une perte de chance de ne pas acquérir le véhicule, à l'exclusion de tous dommages et intérêts complémentaires. Or, la défenderesse estime que le procès-verbal de contrôle technique litigieux n'a fait que refléter l'état du véhicule litigieux lors du contrôle, la perte de chance n'étant dès lors pas démontrée.
Plus subsidiairement, la défenderesse fait valoir que le montant des préjudices complémentaires devront être ramenés à de plus justes proportions, et que toute condamnation in solidum avec la société FIRST'AUTO devra être écartée.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.
1°) SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les articles 1642 et 1643 précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; et qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, Mme [K] a commandé un véhicule MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société FIRST'AUTO au prix de 9200 euros, suivant bon de commande signé le 8 octobre 2022.
Le rapport d'expertise judiciaire établi le 2 avril 2024 par M. [L] [J], expert près la Cour d'Appel de Metz, mentionne différents désordres, relevés par l'expert lors de l'examen du véhicule le 18 janvier 2024 :
- vis de fixation phare avant gauche non serrée,
- réparation de fortune de la patte supérieure phare avant gauche,
- rupture de la protection sous le moteur,
- fixation non conforme de la plage inférieure de pare-chocs,
- vis manquante au niveau du traverse sous le pare-chocs d’occasion,
- rétractation du verrou de la ceinture avant droit ,
- absence de fixation de la tubulure de l’échangeur,
- absence de branchement du faisceau prétensionneur, qui est neutralisé par schuntage.
L'expert conclut son rapport en ces termes « ce matériel était affecté de vices avant la vente du 18 octobre 2022. Ces vices étaient constitués par des travaux réalisés en dépit des règles de l'art et une neutralisation du système de prétensionneur ; il s'agit de vices cachés qui rendent le véhicule dangereux et impropre à la circulation. (…) Ces anomalies ne sont pas décelables par un profane. Le vendeur avait connaissance des désordres. La remise en état nécessite l'échange des pièces pour un coût de 7269,97 euros TTC. »
Il est ainsi établi par le rapport d'expertise que le véhicule acquis par Mme [K] est affecté de vices le rendant impropre à la circulation, ces vices ne pouvant être décelés par Mme [K], profane, tandis qu'ils étaient connus du vendeur.
Il en résulte que la responsabilité de la société FIRST'AUTO est engagée.
Mme [K] sollicite la restitution partielle du prix de vente, à hauteur de 8873,74 euros. Pour justifier sa demande, elle produit un devis concernant le chiffrage du coût des réparations du véhicule établi par la société AD CARROSSERIE JST le 17 juillet 2024, d'un montant de 8873,24 euros. Ce montant est supérieur à l'évaluation des réparations par l'expertise judiciaire, qui a indiqué que « la remise en état globale des anomalies s'élève à la somme de 7269,97 euros ». Il convient dès lors de se fonder sur le rapport d'expertise pour fixer la créance de Mme [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société FIRST'AUTO au titre de la restitution du prix à la somme de 7269,97 euros.
Concernant les dommages-intérêts complémentaires, l'expert a conclu à la connaissance des vices du véhicule par le vendeur. Il y a en effet lieu de relever que le véhicule MINI COOPER est affecté de multiples vices qui étaient nécessairement connus d'un vendeur professionnel. Par conséquent, la société FIRST'AUTO, vendeur professionnel, ayant connaissance des vices des véhicules, est tenu d'indemniser Mme [K] de ses préjudices complémentaires.
En l'espèce, Mme [K] déclare avoir subi un préjudice de jouissance compte tenu de l'immobilisation du véhicule quelques jours après son acquisition en octobre 2022, et n'avoir pu bénéficier du prêt d'un véhicule qu'à partir du 1er janvier 2023. La réalité de ce préjudice est établie par l'expertise qui indique que le véhicule est dangereux et impropre à la circulation. Il convient donc de fixer la créance de Mme [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société FIRST'AUTO à la somme de 1500 euros au titre du préjudice de jouissance.
Mme [K] sollicite également le remboursement des cotisations d'assurance réglées durant 22 mois pour un véhicule non utilisé, sans préciser à quoi correspond cette période. Elle produit une attestation de son assureur en date du 5 juin 2023, dont il résulte que Mme [K] a souscrit contrat d'assurance auto pour le véhicule litigieux le 15 octobre 2022 avec une cotisation mensuelle s'élevant à la somme de 115,75 euros à la date du 5 juin 2023. Cette attestation ne permet pas de connaître précisément le montant effectivement acquitté au titre des cotisations d'assurance du véhicule, le montant des cotisations variant d'une année à l'autre. Il est en tout état de cause établi que Mme [K] a du s'acquitter de frais d'assurance pour un véhicule immobilisé, ce qui constitue un préjudice indemnisable. Par conséquent, il convient de fixer le montant de l'indemnisation des frais d'assurance de Mme [K] à la somme de 1000 euros.
Au total, la créance de Mme [K] à l'égard de la société FIRST'AUTO s'élève à la somme de 7269,97 + 1500 + 1000 = 9769,97euros.
La société FIRST'AUTO a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Metz du 10 janvier 2024. Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de Mme [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société FIRST'AUTO, représentée par Maître [S] [U] de la SELARL MJ AIR en qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 9769,97 euros.
2°) SUR LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE
A) SUR LA FAUTE
En vertu de l'article 1199 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1200 du code civil.
En application combinée de ces textes, le contrôleur technique qui a effectué le contrôle technique préalableà la vente d'un véhicule automobile peut voir sa responsabilité engagée sur un fondement délictuel par l'acquéreur du véhicule avec lequel il n'a pas contracté, s'il a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de sa mission de contrôleur technique, dès lors que ce manquement a occasionné un préjudice à l'acquéreur.
Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, au cours du contrôle technique, le contrôleur vérifie notamment l'identification du véhicule, les châssis et ses accessoires. Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant.
En l'espèce, lors du contrôle technique du véhicule litigieux réalisé le 15 octobre 2022, la société CONTROLE TECHNIQUE 3A n'a relevé que des défaillances mineures sur le véhicule qui présentait alors un kilométrage de 168667 kilomètres.
Lors du contrôle technique réalisé par la société SARL TEKNIK CONTROLE CAS 16 jours plus tard, le 31 octobre 2022, le véhicule présentait alors un kilométrage de 168856 kilomètres, et 6 défaillances majeures ont été relevées :
« 4.1.1.c.2 ETAT ET FONCTIONNEMENT (PHARES) : mauvaise fixation du feu AVG, AVD
4.1.2.a.2 ORIENTATION ([Localité 2] DE CROISEMENT) : L'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences AVG, AVD
4.1.5.a.2 DISPOSITIF DE REGLAGE DE LA PORTEE (PHARES) : Dispositif inopérant
6.2.1.a.2 ETAT DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE : Panneau ou élément mal fixé ou endommagé susceptible de provoquer des blessures AVG
6.2.1.b.2 ETAT DE LA CABINE ET DE LA CARROSSERIE : Montant mal fixé AVD
6.2.10.a.2 GARDE-[Localité 3], DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS : Manquants, mal fixés ou gravement rouillés : risque de blessures, risque de chute AVG, AVD. »
L'expert judiciaire a pour sa part relevé 8 vices cachés du véhicule, parmi lesquelles figurent les défaillances majeures relevées lors du second contrôle technique au niveau des feux de croisement et de l'état de la cabine :
- vis de fixation phare avant gauche non serrée,
- réparation de fortune de la patte supérieure phare avant gauche,
- rupture de la protection sous le moteur,
- fixation non conforme de la plage inférieure de pare-chocs,
- vis manquante au niveau du traverse sous le pare-chocs d’occasion,
- rétractation du verrou de la ceinture avant droit ,
- absence de fixation de la tubulure de l’échangeur,
- absence de branchement du faisceau prétensionneur, qui est neutralisé par schuntage.
Il ressort du rapport d'expertise que le défaut du faisceau prétensionneur n'était pas décelable. En revanche, contrairement à la société CONTROLE TECHNIQUE 3A, la société TEKNIK CONTROLE CAS a décelé certains des vices graves affectant le véhicule, notamment le fonctionnement défectueux du phare gauche.
Il n'est pas crédible qu'aucun des désordres relevés par la société TEKNIK CONTROLE CAS n'ait été décelable lors du contrôle technique réalisé le 15 octobre 2022 par la défenderesse. La société CONTROLE TECHNIQUE 3A ne peut expliquer cette absence de mention des défaillances majeures par le temps écoulé entre les deux contrôles techniques ou les trajets effectués par Mme [K], la réalisation de 189 kilomètres en 16 jours représentant à peine une distance parcourue de 12 kilomètres par jour.
En outre, le rapport d'expertise indique « la responsabilité du contrôle technique 3A est engagée pour manquement à la délivrance d'un procès-verbal conforme. » « il n'a pas codifié les éléments défectueux, principalement les phares avant qui conduisent à des défaillances majeures ».
Il en résulte qu'une faute délictuelle du contrôleur technique est bien démontrée consistant en l'omission de défaillances majeures du véhicule litigieux.
B) SUR LE LIEN DE CAUSALITE
Conformément à l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Il résulte de l'article 1583 du même code qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
L'article 1584 précise que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
En l'espèce, le bon de commande signé par Mme [K] et la société FIRST'AUTO mentionne tant la chose que le prix, ce dont il résulte que la vente est intervenue à la date du 8 octobre 2022. Il résulte également des conditions générales de vente qu'une clause résolutoire a été convenue entre les parties : « Lorsque l'acheteur est un non professionnel, il a reçu le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d'une condition suspensive consistant en la remise à l'acheteur dudit procès-verbal. » Le contenu du contrôle technique réalisé le 15 octobre 2022 était ainsi bien déterminant du consentement de Mme [K], puisque sa remise a constitué une condition résolutoire de la vente tel que cela ressort des conditions de vente. Il s'ensuit que le lien de causalité entre la faute de la société CONTROLE TECHNIQUE 3A et la perte de chance de ne pas contracter la vente, ou de la contracter à un moindre prix, est bien établi.
Concernant les préjudices annexes dont Mme [K] sollicite réparation (préjudice de jouissance, frais d'assurance et frais de remorquage), ils ne peuvent être indemnisés qu'au titre de la perte de chance.
Compte tenu de la gravité des vices qui auraient dû être signalés par le contrôleur technique, mais aussi du fait que l'ensemble des vices cachés n'étaient pas décelables par ce dernier, il convient de fixer la perte de chance pour Mme [K] de ne pas l'acquérir ou de l'acquérir à moindre prix à 30%.
Par conséquent, la société CONTROLE TECHNIQUE 3A sera condamnée à régler à Mme [K] :
- la somme de 2760 euros au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le véhicule
- la somme de 450 euros au titre de la perte de chance de ne pas subir un préjudice de jouissance
- la somme de 300 euros au titre de la perte de chance de ne pas s'acquitter des frais d'assurance
- la somme de 75,912 euros au titre de la perte de chance de ne pas s'acquitter des frais de remorquage.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La société CONTROLE TECHNIQUE 3A, qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'expertise judiciaire rendue par M. [L] [J]. La société sera également condamnée à régler à Mme [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter la société CONTROLE TECHNIQUE 3A de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a également lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société FIRST'AUTO la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 2000 euros au titre des frais d'expertise (justifiés par la demanderesse). Il s'ensuit que la créance totale de la demanderesse devant être fixée au passif de la liquidation judiciaire s'élève à 1000 + 2000 + 9769.97 = 12769,97 euros.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 28 octobre 2024.
Il est relevé une erreur de plume dans les demandes de Mme [K], qui a sollicité « le caractère provisoire » de la décision au lieu de son exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
FIXE la créance de Mme [Y] [K] au passif de la liquidation judiciaire de la société FIRST'AUTO, représentée par Maître [S] [U] de la SELARL MJ AIR en qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 12769,97 euros ;
CONDAMNE la SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A, représentée par son gérant, à régler à Mme [Y] [K] :
- la somme de 2760 euros au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le véhicule,
- la somme de 450 euros au titre de la perte de chance de ne pas subir un préjudice de jouissance,
- la somme de 300 euros au titre de la perte de chance de ne pas s'acquitter des frais d'assurance,
- la somme de 75,912 euros au titre de la perte de chance de ne pas s'acquitter des frais de remorquage ;
Le tout avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A, représentée par son gérant, aux dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'expertise judiciaire rendue par M. [L] [J] ;
CONDAMNE la SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A, représentée par son gérant, à régler à Mme [Y] [K] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président