Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014993
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 24/09/2026
Demandeur (s) : MEDIABAT (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 479 203 655 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : PC SOFT INFORMATIQUE SAS (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 330 318 270 Représentant(s) : Me Romain VERZENI
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La société PC Soft (RCS 330 318 270) a créé les logiciels [K] et [F] qui sont des « ateliers de génie logiciel », c'est-à-dire un ensemble d'outils informatiques intégrés qui assistent les développeurs tout au long du cycle de vie d'un logiciel.
Plutôt que d'utiliser des outils séparés (un éditeur de texte, un compilateur, un logiciel de dessin pour les bases de données, un outil d'impression), l'atelier de génie logiciel regroupe tout dans une interface unique. Ainsi :
* [K] permet la création de logiciels sur mesure à destination des entreprises. Plutôt que d'écrire des milliers de lignes de code à partir d'une page blanche, l'outil fournit des briques déjà prêtes à l'emploi :
* une base de données gratuite pour stocker les informations (clients, factures, produits), ; l'outil gère automatiquement les liens entre elles,
* un langage simple en français (
WLangage
) permettant de programmer la logique métier (calculer des marges, envoyer un e-mail automatique, générer une facture),
* un outil d'édition intégré permet de concevoir des reçus, des rapports ou des fiches au format PDF ou imprimable,
* un outil d'exportation de documents : tout tableau ou écran peut être exporté en un clic vers Excel, Word ou PDF, ou connecté à d'autres logiciels d'entreprise,
* [F] reprend exactement la même philosophie que [K] mais produit du code destiné aux navigateurs web.
La société Mediabat (RCS 479 203 655) a créé un logiciel métiers (à destination des entreprises du bâtiment) en s'appuyant, depuis près de 30 ans, sur les logiciels [K] et [F].
Le 25 septembre 2024, la société Mediabat passait commande à la société PC Soft. Cette dernière éditait une facture 24-003975 d'un montant de 4 287,60 euros TTC indiquant le contenu de la commande :
* 2 abonnements annuels [K] qui comprenait une « remise conversion licence historique avec clé physique en version SaaS,
* 1 mise à jour de logiciel [F] 28 vers [F] 2024,
* le remplacement de 1 clefs serveur 5 postes [K] 28 vers 4 clés monopsone [K] 28 + 1 licence convertie en mode SaaS
Le 25 septembre 2025, la société Mediabat renouvelait ses 2 abonnements [K] pour la période courant du 25 septembre 2025 au 24 septembre 2026. La société PC Soft éditait alors une facture 25-006199 d'un montant de 2 563,20 euros TTC.
Le 28 avril 2026, la société PC Soft adressait à la société Mediabat le courriel suivant :
« Sujet : Évolution de nos offres - Plus de valeur pour accompagner votre croissance Madame, Monsieur, Cher Client,
Afin de toujours mieux accompagner votre développement et de vous proposer des solutions encore plus performantes, nous faisons évoluer notre approche commerciale.
Jusqu'à présent, nos solutions étaient proposées sous forme de logiciels en abonnement unitaire. Désormais, nous mettons en place des offres complètes, cohérentes et adaptées à la taille de votre structure, sous forme de suites logicielles et services intégrés.
Cette évolution a un objectif clair : vous offrir davantage de valeur, de performance et de simplicité, avec une offre plus adaptée à votre activité.
Ces nouvelles offres commerciales entreront en vigueur (hors nouveaux clients) à compter du 31 juillet 2026.
Toutefois, soucieux de préserver vos intérêts et de garantir une transition en toute sérénité, aucune modification ne sera appliquée à votre abonnement en cours sans votre accord.
Ainsi :
° Si la date anniversaire de renouvellement de votre abonnement est antérieure au 31 juillet 2026, vos conditions actuelles resteront inchangées jusqu'à votre prochaine date anniversaire
° À cette échéance, vous pourrez alors bénéficier naturellement de nos nouvelles offres.
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Bonne nouvelle : vous avez également la possibilité de basculer dès maintenant vers ces nouvelles offres et de bénéficier d'avantages commerciaux attractifs, en contactant directement nos équipes. Découvrez nos offres de tarification sur-mesure !
Par ailleurs, conformément à nos conditions générales de vente, nous vous rappelons que vous pouvez résilier votre abonnement sans frais jusqu'à deux (2) mois avant sa date d'échéance.
Notre ambition reste inchangée : vous accompagner dans la durée avec des solutions innovantes toujours plus performantes et adaptées à vos besoins.
Pour toute question, nos équipes sont à votre disposition sur notre site :
https://www.pcsoft.fr ou directement auprès de votre interlocuteur commercial habituel.
Nous vous remercions pour votre confiance et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher Client, l'expression de nos salutations dévouées.
Le 6 août 2026, la société PC Soft adressait à la société Mediabat un devis d'un montant de 5 628 euros TTC pour :
*1 licence [K] Suite,
*1 LST (lettre de support technique)
*1 LST
*10 sessions à usage interne
*1 clé de sécurité pour la licence [K] Suite
Le 7 août 2026, la société Mediabat demandait à la société PC Soft de lui indiquer et lui transmettre le courrier d'avril 2026 par lequel la société PC Soft aurait informé ses clients sur le changement de ses contrats (passage d'un logiciel en abonnement unitaire « en suites logicielles et services intégrés ».
Le 12 août 2026, le conseil de la société Mediabat adressait à la société PC Soft un courrier par lequel :
elle indiquait ne pas vouloir souscrire le nouveau contrat proposé par la société PC Soft (dont le modèle économique avait été modifié et s'avérait plus onéreux),
elle revendiquait la poursuite de son contrat au motif qu'il n'aurait pas été dénoncé par l'une ou l'autre partie.
PROCEDURE
Le 28 août 2026, la SARL Mediabat donnait assignation à la SAS PC Soft d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SARL Mediabat :
Par son assignation, régulièrement reprise à la barre, la SARL Médiabat demande à la juridiction de céans de :
AU PRINCIPAL, voir renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
MAIS DES A PRESENT, s'entendre condamner sous astreinte à fournir à compter du 25 septembre 2026 les prestations prévues au titre des abonnements SUB-SHRPBRJ « MEDIABAT 1WS » et SUB-ZPCJWCN « MEDIABAT 1 WS » pour la période du 25 septembre 2026 au 24 septembre 2027, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, ou par jour de tout manquement de la société PC Soft, astreinte journalière courant au-delà d'un délai de 24 heures faisant suite à la signification de l'ordonnance à intervenir,
DONNER acte à la société Mediabat du fait qu'elle règlera à réception la facture que la société PC Soft émettra pour le montant contractuel prévu, soit la somme de 2 563,20 euros sous réserve d'indexation,
CONDAMNER la société Pc Soft à payer à la SARL Mediabat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société requérante fait valoir :
que le contrat qu'elle a souscrit auprès de la société PC Soft le 25 septembre 2025 est un contrat d'un an avec reconduction tacite faute de dénonciation,
que ce contrat a été tacitement reconduit pour la période 25 septembre 2026 au 24 septembre 2027, faute d'avoir été dénoncé par les parties,
* qu'en conséquence, sur le fondement de l'article 835 [873 pour la présente juridiction] du code de procédure civile, elle serait fondée à demander qu'il soit fait obligation, sous astreinte, à la société PC Soft de fournir les prestations prévues au contrat du 25 septembre 2025 au visa des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
POUR LA SAS PC Soft :
Par ses Conclusions en défense n°1 régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de céans de :
A titre principal,
DIRE n'y avoir lieu à référé, les demandes de la SARL Mediabat se heurtant à des contestations sérieuses ;
DEBOUTER la SARL Mediabat de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER la SARL Mediabat à verser à la société PC SOFT INFORMATIQUE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL Mediabat aux entiers dépens.
Au visa des articles 1103, 1211, 1214 et 1215 du code civil, des articles 9, 872 et 873 du code de procédure civile et de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS PC Soft fait valoir que l'article 873 alinéa 2 permet à la juridiction d'ordonner l'exécution d'une obligation que si cette dernière n'est pas sérieusement contestable,
Or, en l'espèce :
1) la prétendue obligation de la société PC Soft serait sérieusement contestable :
* il existerait une contestation sérieuse en raison des communications de la société PC Soft envers la société Medibat :
° Le 28 avril 2026, la société Medibat aurait été destinataire de la lettre de préavis du 27 avril 2026 signée du directeur général de la société PC Soft.
Le contrat devrait donc prendre fin le 24 septembre 2026 puisque le préavis de 3 mois prévu par les CGV aurait été respecté,
° la société Mediabat n'aurait pu légitimement croire que son abonnement pourrait se poursuivre au-delà du 24 septembre 2026 puisque le mél du 28 avril 2026 indiquait : « si la date anniversaire de renouvellement de votre abonnement est antérieure au 31 juillet 2026, vos conditions actuelles resterons inchangées jusqu'à votre prochaine date anniversaire ; A cette échéance, vous pourrez alors bénéficier naturellement de nos nouvelles offres »
° par mél du 7 août 2026, la société Mediabat sollicitait un « duplicata de l'information sur la nouvelle tarification » ce qui démontrerait qu'elle avait bien reçu l'information (donc le préavis de résiliation) en avril 2026.
* il existerait une contestation sérieuse tirée du délai de dénonciation prévu aux CGV applicable au contrat :
° l'article 8.5.2 des CGV donnerait à chaque partie la faculté de s'opposer au renouvellement du contrat moyennant le respect d'un préavis d'un mois,
Le contrat venant à échéance le 24 septembre 2026, la société PC Soft pouvait donc s'opposer au renouvellement du contrat jusqu'au 24 août 2026,
° la société Mediabat a mis en demeure la société PC Soft par courrier du 12 août 2026, et a déposé le 18 août 2026 une requête pour assignation à jour fixe. Ces actes étant antérieurs à l'expiration du délai de préavis, la juridiction de cana ne pourrait ordonner l'exécution d'une obligation dont l'existence même dépendait d'un délai non encore expiré au jour de sa saisi,
° au demeurant, le délai de préavis aurait été respecté puisqu'elle aurait reçu le 28 avril 2026 la lettre de dénonciation du 27 avril de la même année.
A supposer même que la portée de la lettre du 27 avril 2026 puisse être discutée, cette discussion constituerait, à elle seule une contestation sérieuse.
° c'est la dénonciation de son contrat qui aurait conduit la société Mediabat à adresser la lettre de mise en demeure du 12 août 2026,
° la société PC Soft devait respecter un préavis de 1 mois et non de 3 mois puisque ce dernier délai aurait été institué par les CGV 1.6 entrées en vigueur 6 mois après la souscription du contrat du 25 septembre 2025.
* il existerait une contestation sérieuse tirée de la portée de la tacite reconduction invoquée :
° les articles 1214 et 1215 du code civil précisent que le contrat né d'une reconduction est à durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
En conséquence, la société Mediabat ne peut revendiquer une durée ferme d'un an,
° l'article 8.5.3 des CGV prévoit expressément la possibilité pour chaque partie de dénoncer le contrat avant son terme.
En conséquence, la société Mediabat ne peut revendiquer une durée ferme d'un an,
° l'article 8.2 des CGV prévoit que « le tarif de la formule d'abonnement du client peut être modifié à chaque renouvellement ».
En conséquence, le prix du contrat reconduit n'est pas celui de la période écoulée et la société Mediabat ne peut demander à la juridiction des référés de le fixer.
2) La demande d'astreinte et le délai pour l'exécution de l'obligation seraient déraisonnables :
° L'astreinte journalière qui est sollicitée serait presque dix fois supérieure au montant de l'abonnement dont la société Mediabat demande l'exécution,
° le délai de 24 heures pour l'exécution de l'obligation serait irréaliste,
° L'obligation dont l'exécution est demandée ne serait pas déterminée puisque la société Mediabat sollicite la condamnation de la société PC Soft à « fournir la prestations attendue » sans que soient précisés le périmètre des prestations concernées, les versions concernées, les services et supports qu'elles recouvrent.
SUR CE :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
En l'espèce, les parties produisent 2 versions des CGV de la société PC Soft : une version 1.6 du 25 mars 2026 et une version 1.4 du 9 septembre 2025,
Le contrat en litige ayant été conclu le 25 septembre 2025, la version 1.6 ne peut trouver application,
Les CGV 1.4 énoncent en leur article 8.5 :
L'article 8.5 desdites CGV stipule :
« 8.5 Conditions de résiliation
8.5.1 Durée : l'abonnement prend effet à la date convenue pour la durée indiquée sur la commande (à défaut : 1 an ou 3 ans selon la formule).
8.5.2 Reconduction automatique : le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation écrite ou désactivation de la reconduction via le portail client au moins 1 mois avant l'échéance.
8.5.3 Résiliation ordinaire : chaque partie peut résilier à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de 3 mois (adressé à [Courriel 1]). En cas de paiement anticipé, un avoir ou un remboursement au
prorata temporis
sera émis.
8.5.4 Résiliation pour motif grave / usage illicite : tout usage illégal ou création d'applications comportant un risque grave (préjudices corporels, destructions massives) entraîne la résiliation immédiate sans préavis. Les sommes versées restent acquises et les échéances restantes demeurent dues, sans préjudice de dommages et intérêts »
En l'absence de la revendication d'autres conditions contractuelles contraires, II en résulte que la dénonciation du contrat n'est soumise à aucune règle de forme :
Aussi, convient-il de déterminer si le courriel du 28 avril 2026, que la société PC Soft a adressé à la société Mediabat vaut ou non dénonciation,
Dans ce mél, la société défenderesse indique :
« […]
Jusqu'à présent, nos solutions étaient proposées sous forme de logiciels en abonnement unitaire. Désormais, nous mettons en place des offres complètes, cohérentes et adaptées à la taille de votre structure, sous forme de suites logicielles et services intégrés.
[…]
Ces nouvelles offres commerciales entreront en vigueur (hors nouveaux clients) à compter du 31 juillet 2026.
Toutefois, soucieux de préserver vos intérêts et de garantir une transition en toute sérénité, aucune modification ne sera appliquée à votre abonnement en cours sans votre accord.
Ainsi :
° Si la date anniversaire de renouvellement de votre abonnement est antérieure au 31 juillet 2026, vos conditions actuelles resteront inchangées jusqu'à votre prochaine date anniversaire
° À cette échéance, vous pourrez alors bénéficier naturellement de nos nouvelles offres.
[…].
La formulation adoptée peut laisser entendre qu'à l'expiration du contrat en cours le client doit obligatoirement basculer sur les nouvelles offres (s'il entend rester client de la société PC Soft) mais elle peut aussi être interprétée comme la simple possibilité de basculer sur des nouvelles offres à compter du 31 juillet (au tarif « plein ») ou avant (à un tarif « réduit »),
Il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction de céans de se prononcer sur ce point,
Ce courrier étant intervenu le 28 août 2026, alors que la date d'échéance était au 24 août 2026, la juridiction de céans dira qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence ou non d'une dénonciation du contrat du 25 septembre 2025 par la société PC Soft,
En conséquence, la juridiction de céans dira n'y avoir lieu à référé pour cette raison,
3) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes formulées au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
DISONS n'y avoir lieu à référé pour les demandes présentées par la société Mediabat,
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir,
REJETONS les demandes des parties formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Mediabat aux dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.