Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
60A
RG n° N° RG 24/05125 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEES
Minute n°
AFFAIRE :
[U] [K], [S] [K], [W] [K]
C/
MSA DE [Localité 1], SA PACIFICA
Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
la SELARL CABINET MESCAM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présent lors des débats : Monsieur David PENICHON
greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière
DEBATS:
A l’audience publique du 05 Novembre 2025,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [U] [K]
née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1],
[Adresse 1]
représenté par Maître Marie MESCAM de la SELARL CABINET MESCAM, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
MSA DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant
SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 07 février 2018, Monsieur [K] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Monsieur [K], assuré auprès de la SA PACIFICA.
Il a présenté les blessures suivantes :
- des douleurs paravertébrales et cervicales gauches,
- un genou gauche douloureux présentant une fissure de la corne moyenne et postérieure méniscale interne au niveau du genou gauche
Des opérations d’expertise amiable ont été réalisées et les docteurs [H] et [D] ont déposé leur rapport d’expertise définitif le 25 septembre 2019 concluant à un taux de DFP de 7 % et une consolidation au 19 septembre 2019.
Des provisions ont été versées à Monsieur [K] à hauteur de 13 000 € par la SA PACIFICA.
Des propositions d’indemnisation ont été formulées.
Estimant que les propositions d’indemnisation formulées étaient insuffisantes, les consorts [K] ont, par actes délivrés les 22 et 23 mai 2024, fait assigner devant le présent tribunal la SA PACIFICA pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la MSA de [Localité 1].
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, les consorts [K] demandent au tribunal de :
- Évaluer le préjudice subi par Monsieur [K], à la somme de 1 251 394,92 €,
- Constater que le montant des provisions versées s'élève à la somme totale de 13 000 €,
- Fixer la créance des tiers payeurs à la somme de 254 690,27 €,
- Allouer à Monsieur [K] (après déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions déjà versées) la somme de 983 704,75 € à titre de réparation de son préjudice, selon le détail suivant :
Postes de préjudice Evaluation du préjudice Dû à la victime Tiers payeurs
DSA 5 919,33 € 311,93 € 5 607,40 €
FD 5 672,80 € 5 672,80 € 0,00 €
ATPT 504,00 € 504,00 € 0,00 €
PGPA 35 406,00 € 6 677,10 € 28 728,90 €
DSF 1 247,97 € 1 247,97 € 0,00 €
PGPF 1 046 846,82 € 826 492,95 € 220 353,97 €
IP 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00 €
DFT 2 553,00 € 2 553,00 € 0,00 €
SE 8 000,00 € 8 000,00 € 0,00 €
PE temporaire 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €
DFP 24 245,00 € 24 245,00 € 0,00 €
PA 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 €
PS 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 €
TOTAL 1 251 394,92 € 996 704,75 € 254 690,27 €
Provisions versées 13 000,00 €
Solde victime 983 704,75 €
- Allouer à [S] [K] et [U] [K], victimes par ricochet, la somme de 2 000 euros chacun à titre de réparation de leur préjudice,
- Juger que la totalité des indemnités allouées aux victimes, avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 7 octobre 2018 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive,
- Ordonner l’anatocisme des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil,
- Statuer ce que de droit sur l’application de l’article L 211-14 du Code des assurances,
- Condamner PACIFICA au paiement des sommes susvisées,
- Condamner PACIFICA à payer 3 000 € à Monsieur [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner PACIFICA aux entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 06 mai 2025, la SA PACIFICA demande au tribunal de :
- Cantonner le montant des indemnités à allouer à Monsieur [K], aux montants suivants, après déduction de la créance de la MSA de [Localité 1], laquelle aura été imputée poste par poste, conformément au recours subrogatoire légal du tiers payeur :
o Dépenses de santé actuelles : 311,93 €
o Frais divers : 5.179,81 €
o Assistance tierce personne temporaire : 384 €
o Perte de gains professionnels actuelle : 34.473,70 €, dont à déduire la créance de la MSA de [Localité 1] à hauteur de 28.728,90 €, soit un solde revenant à Monsieur [K] de 5.744,80 €
▪ Subsidiairement, 34.473,70 €, dont à déduire la créance de la MSA de [Localité 1] à hauteur de 28.728,90 €, soit un solde revenant à Monsieur [K] de 5.744,80 €, revalorisés à 6.677,10 € ;
o Dépenses de santé futures : 600 €
o Perte de gains professionnels future : 283.078,96 €, dont à déduire la créance de la MSA de [Localité 1] à hauteur de 220.353,97 €, soit un solde revenant à Monsieur [W] [K] de 62.724,99 €
o Incidence professionnelle : 60.000 €
o Déficit fonctionnel temporaire : 2.127,50 €
o Souffrances endurées : 5.500 €
o Préjudice esthétique temporaire : 500 €
o Déficit fonctionnel permanent : 14.245 €
o Préjudice d’agrément : 3.000 €
o Préjudice sexuel : débouté
- Ordonner que les provisions, d’un montant total de 13.000 €, d’ores et déjà réglées au profit de Monsieur [K] par la société PACIFICA, s’imputent sur le montant des indemnités définitives allouées à la victime ;
- Ordonner que le doublement des intérêts au taux légal soit décompté du 08/10/2019 au 12/01/2021, date de la première offre définitive de la société PACIFICA ;
- subsidiairement ordonner que le doublement des intérêts au taux légal soit décompté du 08/10/2019 au 18/12/2023, date de la deuxième offre définitive de la société PACIFICA ;
- très subsidiairement, ordonner que le doublement des intérêts au taux légal soit décompté du 08/10/2019 au 15/01/2024, date de la troisième offre définitive de la société PACIFICA ;
- infiniment subsidiairement, ordonner que le doublement des intérêts au taux légal soit décompté du 08/10/2019 au 30/08/2024, date de la communication des conclusions valant offre complète et suffisante émise par la société PACIFICA ;
- Ordonner que l’application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil visant l’anatocisme débute au jour du jugement à intervenir ;
- Débouter Monsieur [K] de sa demande d’application des dispositions de l’article L. 211-14 du Code des assurances ;
- Débouter de leur demande de réparation d’un préjudice personnel d’affection [S] [K] et [U] [K] représentés par leurs parents en qualité de représentants légaux,
- A titre subsidiaire, allouer à [S] [K] et [U] [K] une indemnité de 1.000 euros chacun en réparation de leur préjudice d’affection ;
- Débouter [S] [K] et [U] [K] représentés par leurs parents en qualité de représentants légaux de leur demande d’application de la pénalité visée par l’article L. 211-13 du Code des assurances sur l’assiette de l’indemnité qui pourrait leur être allouée,- Cantonner à de justes proportions le montant de l’indemnité à allouer à Monsieur [W] [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de la procédure civile ;
- Statuer ce que de droit concernant les dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
La MSA de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’implication du véhicule assuré par la SA PACIFICA et le droit à indemnisation de Monsieur [K]
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres”. Les articles 2 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 disposent notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf le conducteur qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages.
En l’espèce, la SA PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Monsieur [K] et être tenue à cette indemnisation. Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [K]
Le rapport des docteurs [H] et [D] indique que Monsieur [K] né le 14/11/1979, exerçant la profession d’agent de maitrise tractoriste au moment des faits, a présenté suite aux faits :
- un traumatisme cervical, pour lequel une IRM du rachis cervical a objectivé une discrète inversion de la courbure cervicale avec un remaniement des disques C3C4 et C4C5 sans perte de hauteur significative, un discret aplatissement de la vertèbre C5, une protusion discale avec saillie focale médiane sur les deux étages C3C4 et C4C5 venant au contact de la surface antérieure de la moelle avec légère empreinte sur celle-ci notamment C4C5 et en C5C6 une légère protusion focale sans retentissement canalaire ou médullaire significatif ;
- un traumatisme du genou gauche pour lequel une IRM a mis en évidence une lésion de type traumatique de la corne postérieure du ménisque interne avec probable facture postérieure de ce dernier.
Après consolidation fixée au 19/09/2019, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 7 % en raison de :
* sur le plan subjectif :
- l’allégation de douleurs permanentes du rachis cervical améliorées par les séances de kinésithérapie mais réapparaissant à distance avec gêne,
- l’allégation d’une sensation du “poids de la tête” lorsqu’il se penche en avant,
- l’allégation de douleurs paracervicales gauches,
- l’allégation de douleurs cervicales lors de la position couchée sur le côté droit, l’obligeant à changer de côté,
- l’allégation de sifflement dans la tête lors de la mobilisation du rachis cervical,
- l’allégation d’élancements au niveau de la face interne du genou gauche à la marche dès les 1ers pas, à la montée et surtout à la descente des escaliers;
* sur le plan objectif :
- une limitation de la mobilité du rachis cervical en flexion et dans une moindre mesure en rotations;
- une limitation de quelques degrés de la fixation du genou gauche sans amyotrophie de la cuisse et du mollet.
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [K] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la MSA que cette dernière a exposé pour le compte de Monsieur [K] un total de 5 607,40 € (frais hospitaliers, frais médicaux et pharmaceutiques, frais d’appareillage) qu'il y a lieu de retenir.
Monsieur [K] fait état des dépenses demeurées à sa charge à hauteur de 311,93 €
( infiltrations du genou réalisées et coût de l'oreiller à mémoire de forme) qu'il convient de retenir vu l'accord des parties.
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 5 919,33 €.
2 - Frais divers (F.D.) :
Honoraires du médecin conseil.
Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.
Au vu des factures produites et de l’accord des parties, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 2 031 €.
Frais de déplacement
Monsieur [K] produit un récapitulatif de ses déplacements pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux et de kinésithérapie imputable à l'accident. Ce listing est cohérent au regard de l'ensemble des soins imputables à l’accident décrits par l'expert et n’est pas contesté par la SA PACIFICA.
Il convient donc de retenir un total kilométrique de 5 939,6 kms.
De plus, il justifie du véhicule utilisé ainsi que du barème kilométrique actualisé qu’il y a lieu de retenir. Dès lors, l'indemnité au titre des frais de déplacement sera fixée à la somme de
3 599,40 €.
Il y a lieu également de prendre en compte les frais de péage, non contestés par la SA PACIFICA à hauteur de 42,40 €.
Ainsi, ce préjudice sera fixé à la somme totale de 3 641,80 €.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L' expert a fixé le besoin à 4 heures par semaine du 07 février 2018 au 20 mars 2018 soit une durée de 6 semaines selon le calcul commun des parties.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.
Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 480 €.
Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
Les experts retiennent un arrêt de travail imputable à l’accident entre le 07/02/2018 et le 19/09/2019 soit 590 jours selon calcul commun des parties.
Monsieur [K] fait valoir qu’il était ouvrier viticole au moment de l’accident et qu’il bénéficiait d’un CDI auprès d’un nouvel employeur à compter du 09/01/2018.
Monsieur [K] fait état d’un revenu de référence net de 1 185,02 € perçu en janvier 2018, soit un revenu journalier de 53,86 €.
Les parties s’accordent pour retenir un revenu journalier moyen de 58,43 € en tenant compte de la prime de 13ème mois à laquelle Monsieur [K] pouvait prétendre au titre de son contrat de travail.
Ainsi, il convient de retenir une perte de gains professionnels de 590 x 58,43 € = 34 473,70 €.
Il ressort de la notification des débours définitifs versée aux débats que la MSA a engagé une somme de 28 728,90 € au titre des indemnités journalières qu’elle a versées pour cette période, somme qui s’impute sur ce poste de préjudice.
Le solde revenant à Monsieur [K] est donc de 5 744,80 €.
Il convient de faire droit à la demande de réactualisation de cette somme, celle-ci étant de droit, soit la somme de 6 677 €.
Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à la somme globale de 35 406 €.
B - Les préjudices patrimoniaux permanents :
Sur le barème de capitalisation applicable
Le barème publié par la Gazette du Palais en 2025 présente l’avantage d’être fondé sur les données les plus récentes concernant la mortalité, le taux d’inflation et le taux d’intérêt.
L’application de cette table de capitalisation projective avec un taux d’actualisation de 0,5 % apparaît la plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit au vu notamment de l’âge de la victime. Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation.
Dépenses de santé futures (DSF) :
Monsieur [K] sollicite l’indemnisation à ce titre de :
- 10 séances de psychothérapie EMDR à hauteur de 60 € chacune soit la somme de 600 €,
- un dépassement d’honoraires de 57 € suite à la consultation au Centre Aquitain du Dos s’agissant de ses douleurs du rachis,
- la réalisation d’infiltration au genou gauche par viscusupplémentation pour la somme de 426,97 euros
- la franchise médicale et participation forfaitaire pour les 164 séances de kinésithérapie réalisées (164 euros).
La SA PACIFICA accepte la prise en charge des séances de psychothérapie, seuls frais futurs envisagés par l’expertise.
Les autres soins exposés par Monsieur [K] sont intervenus postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, il n’a donc pas pu en faire état à l’expert. Néanmoins, l’ensemble de ces frais médicaux, justifiés par factures, sont directement imputables à ses séquelles.
Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de Monsieur [K] et de fixer ce poste de préjudice à la somme de 1 247,97 €.
Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.)
Monsieur [K] sollicite l’indemnisation viagère de sa perte totale de revenus futurs à hauteur de 826 492,85 € (pension de la MSA déduite). Il fait valoir qu’au jour de l’accident, il occupait un poste de tractoriste en CDI depuis un mois pour la SARL THUNEVIN WP à [Localité 4]. Il expose qu’il n’a pas repris d’activité professionnelle depuis son licenciement pour inaptitude, que ses possibilités de réinsertion professionnelle sur un poste de bureau sont en réalité illusoires, sa seule expérience professionnelle était l’activité dans les vignes et n’ayant pas les aptitudes nécessaires pour se réorienter sur un poste bureautique. Il invoque le taux d’incapacité de 50 % retenu par la MSA, la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et le bilan réalisé par CAP EMPLOI ayant estimé que le métier de taxi n’était plus envisageable du fait notamment des contraintes posturales, et que le métier d’agent administratif était incompatible au regard des difficultés d’ordre cognitif et auditif.
La SA PACIFICA s’oppose à une telle demande invoquant que Monsieur [K] n’a pas été déclaré inapte à tout emploi mais qu’il disposait d’une possibilité de reconversion, voire d’une possibilité de poursuivre son activité antérieure avec adaptation de son poste selon les professionnels de santé. Elle sollicite dès lors à voir retenir uniquement une perte de chance de 50 % pour ce dernier de percevoir son revenu antérieur.
En l’espèce, les médecins experts ont relevé au titre de l’impact professionnel des séquelles subies par Monsieur [K] :
- selon le Docteur [D] (médecin-conseil de la victime) : une impossibilité pour Monsieur [K] de reprendre son travail antérieur à l’accident, (en lien avec l’inaptitude au poste de travail reconnue par le médecin du travail) ,
- le Docteur [H] (médecin de la SA PACIFICA) retenait quant à lui une gêne à la pratique de son activité professionnelle de contremaitre dans le domaine viticole, pouvant être surmontée par une adaptation du poste.
Le 03 janvier 2023, la médecine du travail déclarait effectivement Monsieur [K] inapte au poste d’ouvrier viticole polyvalent et à tout autre poste de travail technique dans l’entreprise au motif que son état de santé contre-indiquait la conduite de tracteurs, les taches de travail dans lesquelles son rachis peut être soumis à des contraintes de flexion extension itératives tout comme à des vibrations. Le port de charges lourdes au-delà de 5 kgs était également contre-indiqué, tout comme les marches prolongées. Le médecin précisait cependant que dans le cadre d’un reclassement éventuel, Monsieur [K] pourrait être apte, sous réserve qu’il en possède les compétences, à un poste sédentaire de type bureautique.
En février 2023, Monsieur [K] a ainsi fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude pour impossibilité au reclassement et il perçoit depuis une rente d'invalidité annuelle de la MSA de 6 039,71 euros.
Il n'est pas contesté que Monsieur [K] n'a pas repris d'activité professionnelle, ayant perçu l'ARE de France Travail jusqu'en avril 2025 puis l'AAH à taux réduit en sus de sa pension d'invalidité.
Il convient de relever que le médecin-conseil de la MSA a retenu un taux d’IPP de 50 % qu'il détaille comme suit :
- 5 % pour les séquelles cervicales,
- 7 % pour les séquelles de l'épaule droite,
- 5 % pour les séquelles lombaires,
- 13 % pour les séquelles du genou gauche,
- 20 % pour les séquelles psychologiques.
Or, seul un DFP de 7% a été retenu par l'expertise s'agissant des séquelles objectivement constatées par les experts à savoir :
- une limitation de la mobilité du rachis cervical en flexion et dans une moindre mesure en rotations;
- une limitation de quelques degrés de la fixation du genou gauche sans amyotrophie de la cuisse et du mollet.
De plus, les difficultés d’ordre cognitif et auditif invoquées dans l'évaluation CAP EMPLOI ne sont pas médicalement justifiées, elles n'apparaissent pas dans les conclusions de l'expert et ne peuvent être en l'état considérées comme imputables à l'accident.
Dans ces conditions, il convient de retenir comme imputable au seul accident en cause, une limitation effective des capacités de gains de Monsieur [K] à hauteur de 50% de ses capacités de gains antérieures, mais pas d'impossibilité à tout emploi.
Cette limitation de la capacité de gains impactant sa carrière professionnelle et l'évaluation de ses droits à la retraite, il convient de l'indemniser à titre viager comme sollicité.
Il lui sera dès lors accordé une indemnisation à hauteur de 50 % de son revenu antérieur à titre viager.
Ainsi, et étant retenue une perte annuelle réactualisée de 24 788 € (selon calcul commun des parties, soit une perte indemnisable de 12 394 € ), il convient de retenir :
- au titre des PGPF échus : du 19/09/2019 au 19/09/2026 : 12 394 x 7 ans = 86 758 €.
- au titre des PGPF à échoir à compter du 19/09/2026 : une perte annuelle de 12 394 € capitalisée de manière viagère sur la base du barème publié en 2025 par la gazette du palais (taux d'intérêt à 0.5%), appliquée pour un homme agé de 46 ans, soit : 12 394 € x 35,481 = 439 751,51 €.
Par conséquent, il sera alloué au titre des PGPF la somme de 526 509,51 €. Il conviendra d'imputer sur cette somme la créance de la MSA à hauteur de 220 353,97 €.
Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
Monsieur [K] indique qu’il subit un préjudice du fait de :
- l’abandon de la profession antérieure à l’accident,
- un préjudice de carrière,
- l’exclusion du marché du travail,
- la perte de droits à la retraite.
Il sollicite les sommes suivantes : 50.000 € au titre de sa perte de profession antérieure et de 50.000 euros au titre de l’exclusion définitive du marché du travail, soit au total la somme de 100.000 €.
La SA PACIFICA offre une somme de 60 000 € s’agissant de la perte de chance d’avoir pu reprendre son activité antérieure, sa dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue qu’il pourrait être amené à supporter dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [K] a du abandonner sa profession antérieure du fait des séquelles de l'accident, ayant notamment fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude à ce titre. Il convient cependant de rappeler qu'il n'a pas été reconnu inapte à tout emploi. Les limitations de capacité professionnelle invoquées par le médecin de la MSA ou dans le bilan CAP EMPLOI et pour lesquelles Monsieur [K] conclut à une impossibilité à l'exercice professionnel et de fait à l'exclusion du marché du travail, n'ont cependant pas été identifiées comme imputables aux séquelles de l'accident en cause.
Par conséquent, et étant rappelé que la perte des droits à la retraite a été indemnisée au stade de l'indemnisation des pertes de gains professionnelles futures, il convient de retenir au titre de l'incidence professionnelle, la perte de sa profession antérieure, les conséquences d'une reconversion professionnelle, la perte de valeur sur le marché du travail et l'aggravation de la pénibilité de l'emploi, étant rappelé que Monsieur [K] était agé de 39 ans à la consolidation.
Ce préjudice sera ainsi fixé à la somme totale de 80 000 €.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 567 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % d’une durée totale de 42 jours selon le calcul commun des parties
- 418,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % d’une durée totale de 62 jours selon le calcul commun des parties
- 1 312,20 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % d’une durée totale de 486 jours selon le calcul commun des parties
soit un total de 2 297, 70 €.
Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
Les médecins ont évalué les souffrances endurées par Monsieur [K] entre 2,5 et 3/7 en prenant en compte le traumatisme initial, les lésions traumatiques, les soins post-traumatiques, la période d’immobilisation du rachis cervical, l’infiltration et la visco supplémentation du genou gauche ainsi que les séances de rééducation.
Monsieur [K] fait également valoir des souffrances sur le plan psychologique, pour lesquels il a suivi des séances de psychothérapie et EMDR.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 7 000 €.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
Le docteur [D] a retenu un préjudice esthétique temporaire durant la période au cours de laquelle Monsieur [K] s’est déplacé avec deux cannes anglaises, soit du 07/02/2018 au 20/03/2018.
Le docteur [H] considère que le fait de marcher avec deux cannes anglaises ne constitue pas en soi un préjudice esthétique temporaire.
Monsieur [K] fait également valoir qu'il a dû porter un collier cervical pendant une quinzaine de jours.
Ces éléments ne sont pas contestés par la SA PACIFICA qui fait néanmoins valoir qu'il ne s'agit pas d'altérations très préjudiciables à l'apparence de Monsieur [K].
En l'espèce, il y a lieu de retenir que l’utilisation de cannes anglaises et d’un collier cervical constituent bien une altération de l’apparence physique constitutive d'un préjudice esthétique temporaire léger.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 900 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 7 % pour les raisons ci avant rappelées.
Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 16 000 € vu le taux de déficit et l'age de la victime à la date de consolidation, cette somme comprenant les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires.
Préjudice d’agrément ( P.A.) :
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
En l’espèce, le docteur [H] a relevé une gêne à la pratique de la course à pied et du vélo, le docteur [D] a retenu une impossibilité à la pratique de la course à pied et une gêne à la pratique du vélo.
Monsieur [K] invoque qu’avant l'accident, il était très sportif et pratiquait régulièrement
- La musculation à domicile,
- Le vélo
- La course à pied
- La marche.
Il verse plusieurs attestations de ces proches à ce titre et indiquant qu’il a été contraint d’arrêter ces activités sportives.
En l’état, les seules séquelles de l’accident ne justifient pas de retenir que l’arrêt de ces activités était uniquement imputables à l’accident. Seul l’arrêt de la course à pied et la gêne pour les autres activités seront ainsi indemnisés à ce titre.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 8000 €.
Préjudice sexuel
Ce préjudice comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir à l’accomplissement de l’acte sexuel qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de capacité physique de réaliser l’acte ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir ainsi que le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
L'expertise ne mentionne pas de préjudice sexuel.
Monsieur [K] invoque une gêne à l'accomplissement en raison de ses douleurs lombaires et au genou.
S’agissant d’une simple gêne légère, compatible avec les séquelles qualifiées, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 3 000 €.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances:
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-après :
Evaluation du préjudice
Créance MSA
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
5 919,33 €
5 607,40 €
311,93 €
-FD frais divers hors ATP
5 672,80 €
0,00 €
5 672,80 €
- ATP assistance tiers personne
480,00 €
0,00 €
480,00 €
-PGPA perte de gains actuels
35 406,00 €
28 728,90 €
6 677,10 €
permanents
- DSF dépenses de santé futures
1 247,97 €
0,00 €
1 247,97 €
- PGPF perte de gains professionnels futurs
526 509,51 €
220 353,97 €
306 155,54 €
- IP incidence professionnelle
80 000,00 €
80 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
2 297,70 €
2 297,70 €
- SE souffrances endurées
7 000,00 €
7 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
900,00 €
900,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
16 000,00 €
16 000,00 €
- PA préjudice d'agrément
8 000,00 €
8 000,00 €
- préjudice sexuel
3 000,00 €
3 000,00 €
- TOTAL
692 433,31 €
254 690,27 €
437 743,04 €
Provision
13 000,00 €
13 000,00 €
TOTAL après provision
679 433,31 €
424 743,04 €
Après déduction de la créance de la MSA et déduction des provisions versées, le solde dû à Monsieur [K] et à la charge de la SA PACIFICA, s’élève à la somme de 424 743,04 €.
Sur le doublement des intérêts au taux légal
Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
La pénalité s'applique soit, à l'offre complète (conforme aux prescriptions légales) proposée à la victime par l'assureur retardataire, soit, en l'absence d'offre complète ou suffisante, à l'indemnisation fixée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées.
En cas d'offre irrégulière c'est-à-dire incomplète ou manifestement insuffisante, elle s'applique jusqu'à la décision devenue définitive.
En cas d'offre régulière mais tardive, elle s'applique à compter de la date à laquelle l'offre complète aurait dû être faite jusqu'à la date de l'offre ainsi faite.
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Monsieur [K] soutient qu'il n'a pas reçu d'offre provisionnelle dans les délais et que l'offre définitive formée le 13/01/2021 et les offres formulées par la suite étaient tardives, incomplètes et manifestement insuffisantes.
La SA PACIFICA ne conteste pas l'absence d'offre formulée dans les délais légaux . Néanmoins, elle soutient que l'offre adressée en réponse aux demandes de Monsieur [K] le 12/01/2021 était complète, formant des propositions sur chacun des postes retenus par les experts et adaptée à ses sollicitations (ce dernier n'ayant alors pas encore été licencié et ne fixant pas de montant à sa demande au titre des PGPF, IP etDSF). Aucune demande n'était par ailleurs formée à ce moment pour les victimes par ricochet.
En l'espèce, l’offre de la SA PACIFICA émise le 12/01/2021 doit être considérée comme complète dès lors qu’elle portait sur l’ensemble des postes de préjudices indiscutablement retenus par les experts et justifiés et évaluées par le demandeur.
Il convient de relever que ce dernier sollicitait dans son courrier une somme de 55 089,84 €, hors créance tiers payeurs, qu'il ne chiffrait pas son préjudice au titre des PGPF, IP, DSA et DSF et ne versait aucun justificatif de sa situation professionnelle. Il n'avait par ailleurs par fait l'objet du licenciement au moment de cette offre de sorte qu'il ne saurait être reproché à l'assureur de ne pas avoir formulé d'offre à ce titre.
De plus, l'assureur n'était informé de demandes formées pour les enfants es qualité de victimes par ricochet que dans le courrier du 24/10/2023. Il ne saurait ainsi lui être reproché de ne pas avoir formulé d'offre sur ces demandes dans les délais.
Dès lors, il convient de dire que la somme proposée dans l'offre définitive du 12/01/2021, soit 34 205,11 euros portera intérêts au double du taux légal du 07/10/2018 au 12/01/2021.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. A défaut de précision limitative dans la demande, il convient de dire que cette capitalisation concernera l’ensemble des intérêts produits en application des dispositions du présent jugement, par année entière.
Sur la demande au titre du préjudice d’affection des enfants
Le préjudice d’affection constitue le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il n’est pas nécessaire que ces souffrances aient un caractère exceptionnel pour être indemnisées.
En l’espèce, il est sollicité la somme de 2 000 € chacun pour [S] et [U] [K], enfants mineurs de Monsieur [K].
Il n’est pas contesté que ces enfants sont accueillis régulièrement par Monsieur [K] dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement dit “classique” (un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Vu les liens familiaux, l’âge de la victime au moment de l’accident, la nature des blessures et la durée de la convalescence, il convient d’allouer à chacun des enfants la somme de 1000 €.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, la SA PACIFICA sera condamnée aux dépens.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la SA PACIFICA à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 500 €.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
Sur l’application de l’article L 211-14 du code des assurances, il convient de relever que ces dispositions relatives au fonds de garantie n’ont pas lieu à être ordonnées, ce dernier n’étant pas parti à la présente procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
FIXE le préjudice subi par Monsieur [K], suite à l’accident dont il a été victime le 07 février 2018 à la somme totale de 692 433,31 € suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance MSA
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
5 919,33 €
5 607,40 €
311,93 €
-FD frais divers hors ATP
5 672,80 €
0,00 €
5 672,80 €
- ATP assistance tiers personne
480,00 €
0,00 €
480,00 €
-PGPA perte de gains actuels
35 406,00 €
28 728,90 €
6 677,10 €
permanents
- DSF dépenses de santé futures
1 247,97 €
0,00 €
1 247,97 €
- PGPF perte de gains professionnels futurs
526 509,51 €
220 353,97 €
306 155,54 €
- IP incidence professionnelle
80 000,00 €
80 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
2 297,70 €
2 297,70 €
- SE souffrances endurées
7 000,00 €
7 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
900,00 €
900,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
16 000,00 €
16 000,00 €
- PA préjudice d'agrément
8 000,00 €
8 000,00 €
- préjudice sexuel
3 000,00 €
3 000,00 €
- TOTAL
692 433,31 €
254 690,27 €
437 743,04 €
Provision
13 000,00 €
13 000,00 €
TOTAL après provision
679 433,31 €
424 743,04 €
CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à Monsieur [K] la somme de 424 743,04 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction des provisions versées et de la créance des tiers payeurs ;
CONDAMNE la SA PACIFICA à payer à Monsieur [K] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme offerte par l’assureur dans son offre définitive, soit 34 205,11 €, pour la période entre le 07 octobre 2018 et le 12 janvier 2021, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;
ORDONNE la capitalisation de l’ensemble des intérêts dûs en vertu de cette décision, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la SA PACIFICA à payer la somme de 1 000 € chacun à [U] [K] et [S] [K], représentés par Monsieur [K], en leur qualité de victimes par ricochet ;
CONDAMNE la SA PACIFICA à payer la somme de 2 500 € à Monsieur [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA PACIFICA aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT