Texte intégral
Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082388
ENTRE :
SA LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon B 954509741
Partie demanderesse : assistée de la SCP THEMES - Me Hubert MAQUET, Avocat au barreau de Lille, et comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat au barreau du Val-de-Marne, [Adresse 2]
ET :
Madame [R] [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société MAISON KKOT, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me [X] [Z] et comparant par Me B2R & ASSOCIES représentée par Me Géraldine Roux
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La S.A. LE CREDIT LYONNAIS (ci-après désignée LCL) est un établissement bancaire.
La société MAISON KKOT (ci-après désignée MAISON KKOT) est un institut de beauté.
Madame [R] [G] (ci-après désignée Mme [G]) est la dirigeante de MAISON KKOT.
Par acte sous seing privé en date du 27 Avril 2022, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la société MAISON KKOT, un contrat de prêt numéroté 2291343 d'une durée de 60 mois, d'un montant de 26 900,00 euros avec intérêts au taux de 2,55 % pour l'acquisition d'équipements pour l'institut.
A la même date, et par acte sous seing privé, Mme [G] s'est portée caution solidaire de la Société MAISON KKOT dont elle était la directrice Générale et ce dans la limite de la somme de 30 935,00 euros.
A partir du 28 février 2023, MAISON KKOT a cessé de payer les loyers de remboursement du prêt.
Le 20 juillet 2023 LCL a envoyé à Mme [G] par LRAR dûment réceptionnée le 24 juillet 2023, une mise en demeure de payer, en tant que caution solidaire, sous 30 jours
la somme de 2 436,66 euros correspondante aux échéances impayées et intérêts de retard associés.
Dans ce même courrier, LCL rappelait à Mme [G] qu'à défaut de paiement, il la poursuivrait judiciairement pour recouvrer la créance, prononcerait la déchéance du terme et réclamerait le paiement, outre la créance ci-dessus, du capital restant dû, intérêts de retard et l'indemnité contractuelle de 5% soit un total de 24 443,59 euros.
Faute de réponse, le 30 aout 2023, LCL, par Commissaires de Justices a mis à nouveau en demeure Mme [G] de payer la somme de 24 585,70 euros sous huit (8) jours.
Faute de réponse, le 18 septembre 2023, par voie de Commissaires de Justice, LCL a rappelé à Mme [G] que le solde restant à payer s'élevait à la somme de 24 653,21 euros et qu'en raison de son mutisme, une requête afin d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer allait être déposée à son encontre.
Dans un jugement paru au BODACC le 22 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de MAISON KKOT et a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023, et a désigné en tant que liquidateur, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [M] [Adresse 4].
Le même jour, LCL a déclaré une créance de 24 667,42 euros à Me [U] [M] ès qualités liquidateur judiciaire de MAISON KKOT.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 12 novembre 2024 signifié à tiers absent au domicile confirmé, LCL a fait assigner Mme [G] devant le tribunal de commerce de Paris dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte et à l'audience du 22 mai 2025, par ses conclusions n°1 et dans le dernier état de ses prétentions, la BANQUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution solidaire souscrit le 21 mars 2019, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Débouter Madame [R] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner Madame [R] [G], es qualités de caution personnelle et solidaire de la Société MAISON KKOT, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 25.600,11 euros, somme arrêtée 06 mars 2024,
à majorer des intérêts de retard au taux contractuel de 2,55 % l'an et ce jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat de prêt N°22913431.
* Condamner Madame [R] [G], es qualités de caution personnelle et solidaire de la Société MAISON KKOT, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.
* Condamner Madame [R] [G], es qualités de caution personnelle et solidaire de la Société MAISON KKOT, aux entiers frais et dépens de la présente instance.
* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
A l'audience du 19 juin 2025 dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la Madame [G] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les pièces,
* Débouter la Société CRÉDIT LYONNAIS de ses demandes, faute de justification de l'exigibilité de sa créance.
* Décharger Madame [G] de son engagement de caution pour perte de son droit préférentiel causée par le seul fait du créancier qui ne justifie pas avoir déclaré régulièrement sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société MAISON KKOT, débiteur cautionné.
* Réduire l'engagement de caution de Madame [G] à 0 €, au vu de sa manifeste disproportion à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion.
* Débouter la Société CRÉDIT LYONNAIS de l'intégralité de ses demandes.
Subsidiairement,
* Condamner la Société CRÉDIT LYONNAIS à payer à Madame [G], à titre de dommages et intérêts, une somme égale à la créance réclamée par le CRÉDIT LYONNAIS, en réparation du préjudice subi du fait du défaut de mise en garde quant à l'inadaptation de l'engagement de la Société MAISON KKOT à ses capacités financières, et ordonner la compensation entre les créances respectives des parties.
* Déchoir la Société CRÉDIT LYONNAIS de son droit à intérêts conventionnels et pénalités (en ce comprise l'indemnité contractuelle), et débouter le CREDIT LYONNAIS de sa créance indéterminée et incertaine.
* Réduire l'indemnité contractuelle excessive à 0 €.
* Condamner la Société CRÉDIT LYONNAIS à payer à Madame [G] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
A l'audience du 29 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LCL soutient que :
* La créance née de la résiliation du prêt est exigible car l'échéance des 30 jours suivant la mise en demeure est antérieure à la date de publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
* L'engagement de cautionnement de Mme [G] n'est pas manifestement disproportionné ;
* La banque n'a pas failli à son devoir de mise en garde ;
* Mme [G] n'est pas fondée à solliciter la suppression de la clause pénale prévue au contrat de prêt, celle-ci n'étant pas excessive.
Mme [G] fait valoir que :
* LCL ne peut se prévaloir de l'exigibilité de la créance née de la résiliation du prêt car l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours.
* LCL, faute d'avoir produit un justificatif d'envoi, ne prouve pas avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur et ainsi a perdu le bénéfice de son recours subrogatoire.
* L'engagement de cautionnement était disproportionné et qu'en conséquence cet engagement doit être réduit à 0 euro.
* LCL a failli dans ses devoirs de mise en garde et d'information annuelle.
* La clause pénale contractuelle est excessive et doit être réduite à 0 euro.
Sur ce, le tribunal,
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur l'exigibilité de la créance envers la MAISON KKOT
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le contrat de prêt signé le 27 avril 2022 entre LCL et MAISON KKOT stipule dans son article Exigibilité anticipée : « la Banque […] a la faculté […] d'exiger le remboursement immédiat de l'encours des utilisations en capital et intérêts, de plein droit, sur simple avis notifié à
l'Emprunteur dans l'un des cas suivants : […] – en cas d'incident de paiement enregistré au nom de l'emprunteur […] ».
Le 20 juillet 2023 LCL a envoyé à Mme [G] par LRAR dûment réceptionnée le 24 juillet 2023, une lettre dans laquelle il indiquait à Mme [G] qu'à défaut de paiement sous 30 jours de 2 436,66 euros au titre des loyers impayés et intérêts de retard associés, il prononcerait la déchéance du terme et réclamerait le paiement, outre la créance ci-dessus, du capital restant dû, intérêts de retard et l'indemnité contractuelle de 5% pour un total de 24 443,59 euros.
Le tribunal relève qu'aucun paiement n'a été réalisé dans le délai imparti, ce que les parties confirment lors de l'audience.
Ainsi, le 30 août 2023, date de résiliation du prêt, LCL envoyait à Mme [G] ès qualités caution personnelle et solidaire le décompte des sommes à payer :
* Capital restant dû au titre du contrat 20.958,98 €
* Échéances impayées 2.406,65 €
* Indemnité contractuelle 1.047,95€
* Intérêts de retard échus au 20/07/2023
30,01 €
* Intérêts calculés (du 21/07/2023 au 30/08/2023)
142,12 €
TOTAL 24 585,70 €
Le contrat de prêt prévoit dans son article relatif aux Conditions relatives aux remboursements que « en cas d'exigibilité anticipée […] l'Emprunteur est redevable d'une indemnité de 5% du capital restant dû ».
L'article 1235-1 du code civil dispose : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ».
En l'occurrence, LCL a octroyé le 27 avril 2022 un prêt à MAISON KKOT pour une durée de 60 mois. Après 9 mois ce prêt est resté impayé.
Le tribunal retient que l'indemnité de 5% sur le capital dû n'est pas manifestement excessive.
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [G] de sa demande de réduire l'indemnité contractuelle à 0 euro.
Ainsi, le tribunal relevant que les stipulations contractuelles relatives à l'exigibilité anticipée sont réunies retient que LCL, au 30 août 2023 détenait sur MAISON KKOT une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 24 585,70 euros, décompte arrêté au 30 août 2023 plus intérêts.
Sur l'appel de la caution
Dans l'acte de cautionnement signé le 20 avril 2022, Mme [G] a expressément mentionné : « Je renonce au bénéfice de discussion : Je ne peux pas exiger de la Banque qu'elle poursuive d'abord l'emprunteur ».
Ainsi, LCL est bien fondé à appeler la caution en vue de recouvrer sa créance.
Au cas d'espèce Mme [G] en tant que caution personnelle solidaire à hauteur de 30 935,00 euros du prêt a été mise en demeure le 30 août 2023 de payer la somme de 24 855,70 euros au titre de la créance d'exigibilité anticipée.
Le tribunal constate que la mise en demeure de payer cette créance est antérieure à la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de MAISON KKOT.
Le tribunal constate par ailleurs que la validité de l'acte de cautionnement n'est pas contestée.
Le tribunal retient que LCL, au 30 août 2023, détenait sur Mme [G] es qualités de caution personnelle et solidaire, une créance certaine, liquide et exigible de 24 855,70 euros dont 172,12 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 30 août 2023.
Sur la perte de recours subrogatoire
LCL a déclaré le 22 septembre 2023 au liquidateur judiciaire la créance qu'il détenait sur MAISON KKOT.
Conformément aux dispositions de l'article L. 622-25 du Code de commerce, aucune forme n'est exigée de la part d'un créancier pour déclarer sa créance au liquidateur judiciaire.
Au cas d'espèce, LCL produit dans sa pièce 7 un courrier LRAR de déclaration de créance envoyé le 22 septembre 2023 à Me [U] [M], es qualités liquidateur judiciaire de MAISON KKOT.
Le tribunal retient que la créance de LCL a été régulièrement déclarée au passif de MAISON KKOT et qu'ainsi aucune perte de recours subrogatoire ne peut être retenue.
En conséquence le tribunal déboutera Mme [G] de se demande de se voir déchargée de son engagement de caution pour perte de son droit préférentiel causée par le seul fait du créancier qui ne justifie pas avoir déclaré régulièrement sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Sur la disproportion manifeste de la caution
L'article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».
Mme [G] fait valoir que LCL ne justifie pas s'être informée de sa situation patrimoniale au moment de son engagement de cautionnement.
Mme [G] produit aux débats (pièces #2, 3 et 4) des pièces établissant :
* Le montant de ses revenus déclarés au titre de l'année 2022 soit 18 900 euros ;
* L'ouverture des droits à l'ARE à partir 16 juillet 2022 soit 1 350,90 euros par mois Et déclare ne posséder aucun bien immobilier.
Le tribunal constate qu'aucune fiche patrimoniale n'est produite aux débats par le CREDIT LYONNAIS.
Le tribunal estime que les éléments apportés par Mme [G] sont de nature à démontrer que l'engagement de cautionnement représentait une charge importante par
rapport à l'estimation de son patrimoine net au moment de son engagement mais échoue à démontrer son caractère manifestement excessif.
En conséquence, le tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation, déboutera Mme [G] de sa demande de voir son engagement de caution réduit à 0 € mais réduira le plafond de son engagement à 50% du montant établi à la signature de l'acte de cautionnement, soit 30 935,00 euros / 2 = 15 467,50 euros.
Sur le devoir de mise en garde
L'article 2299 du Code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».
La charge de la preuve du caractère inadapté de l'engagement du débiteur principal par rapport aux capacités financières de ce dernier pèse sur la caution.
Mme [G] soutient qu'elle est de toute évidence une caution non avertie : elle n'a aucune connaissance, ni expérience dans les affaires ou la finance et que MAISON KKOT a été immatriculée le 4 octobre 2021, soit quelques mois seulement avant son engagement de caution.
Or le tribunal relève qu'au 27 avril 2022, date de la conclusion de l'acte de cautionnement, Mme [G] était depuis plusieurs mois dirigeante de MAISON KKOT ainsi que d'une seconde société exerçant la même activité, à la même adresse.
Ainsi, le tribunal retient qu'en tant que dirigeant ayant une expérience préalable dans la gestion d'un institut de beauté, Mme [G] en tant que caution de MAISON KKOT était en capacité de juger si la charge de remboursement de 481,00 euros par mois était adaptée aux capacités financières de son institut de beauté.
Depuis le 1 er janvier 2022, les créanciers professionnels sont soumis à un devoir de mise en garde lorsque l'engagement est inadapté aux capacités financières du débiteur principal.
En conséquence, le tribunal retient que l'engagement de cautionnement de Mme [G] portait sur un engagement adapté aux capacités financière de MAISON KKOT et qu'en conséquence LCL n'avait pas d'obligation de mise en garde.
Il en résulte que le préjudice moral d'anxiété lié à la perte de chance de ne pas s'engager personnellement en qualité de caution ne saurait être justifié.
En conséquence le tribunal déboutera Mme [G] de sa demande de voir condamner LCL à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à la créance réclamée par LCL, en réparation du préjudice subi du fait du défaut de mise en garde quant à l'inadaptation de l'engagement de la MAISON KKOT à ses capacités financières.
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Sur le devoir d'information de LCL
L'article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information »
Or LCL ne justifie pas avoir informé la caution, ainsi le tribunal retient que LCL a failli dans son obligation d'information.
En conséquence, le tribunal libèrera Mme [G] ès qualités caution personnelle et solidaire des intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 30 août 2023.
En conséquence le tribunal condamnera Mme [G] es qualités caution personnelle et solidaire, à payer à LCL la somme de 24 413,58 euros sans intérêts dans la limite de son engagement ramené à 15 467,50 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mme [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la Société MAISON KKOT qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LCL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Mme [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la Société MAISON KKOT à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute Madame [R] [G] de sa demande de se voir déchargée de son engagement de caution ;
* Déboute Madame [R] [G] de sa demande de voir son engagement de caution réduite à 0 € ;
* Déboute Madame [R] [G] de sa demande de voir condamnée la SA LE CRÉDIT LYONNAIS à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à la créance réclamée par la SA LE CRÉDIT LYONNAIS ;
* Déchoit le LCL de son droit à intérêts de retard contractuels et libère Madame [R] [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire des intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2023 ;
* Condamne Madame [R] [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la MAISON KKOT, à payer à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 24 413,58 euros sans intérêts dans la limite de son engagement ramené par le tribunal à 15 467,50 euros ;
* Condamne Madame [R] [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne Madame [R] [G] ès qualités de caution personnelle et solidaire à payer 3 000 euros à la SA LE CRÉDIT LYONNAIS à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.