Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00221
N° Portalis DBX4-W-B7J-UHF4
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 05 Mai 2026
Dossier BDF N° 000124052870
Monsieur [L] [I]
Madame [U] [D]
C/
[1]
réf créance : 5019218433
[Localité 2] (EX BOURSORAMA) [Localité 3] [2] (GPE IQERA) M. [V] [R]
réf créance : 80325-00040554709
[3]
réf créance : 146289620600020055103, 146289655500021441503
[Localité 4] ( STE EUROP DE DEV DU FINT)
réf créance : 34408196901
[4]
réf créance : 28907001595331, 28970001075427, 28926001123376, 08988000062305, 28946001009768
[5] DE [Localité 5] ET D ILE DE FRANCE
réf créance : 65075628840
[6]
réf créance : 43904797389001
DRFIP OCCITANIE ET HAUTE GARONNE
réf créance : DEFE 17 2900034890, indu
DEFE-172900034890
HOIST FINANCE AB
réf créance : 2020397 / 3154929
Société [7]
réf créance : 81710841774, 82300156521
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réf créance : F3024070020 du 31/07/24
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 mai 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Solène GOUDOUR, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [I],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [U] [D],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 5019218433,
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[Localité 2] (EX BOURSORAM) [Localité 6] [8] (GPE IQER) M. [V] [R]
réf créance : 80325-00040554709,
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 146289620600020055103, 146289655500021441503,
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
SEDEF ( STE EUROP DE DEV DU FINT)
réf créance : 34408196901,
CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[4]
réf créance : 28907001595331, 28970001075427, 28926001123376, 08988000062305, 28946001009768,
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
CRCAM DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE
réf créance : 65075628840,
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[6]
réf créance : 43904797389001,
[Adresse 11] [W] [Z], SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 7]
non comparant, ni représenté
DRFIP OCCITANIE ET HAUTE GARONNE
réf créance : DEFE 17 2900034890, indu
DEFE-172900034890,
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
HOIST FINANCE AB
réf créance : 2020397 / 3154929,
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81710841774, 82300156521,
[Adresse 14]
non comparant, ni représenté
MULTI ACCUEIL 1,2,3... COULEURS !
réf créance : F3024070020 du 31/07/24,
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 8 novembre 2024, Monsieur [L] [I] et Madame [U] [D] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 23 janvier 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 24 avril 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux parties et notamment aux débiteurs le 30 avril 2025 ; ces derniers les ont contestées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2025 aux motifs qu’ils devaient faire face à des dépenses imprévues ;
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 27 juin 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience. Monsieur [L] [I] et Madame [U] [D] ont comparu. Ils ont exposé leurs arguments dont il conviendra de se reporter à la note d’audience.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé réception de la lettre recommandée n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de :
- [9] : créance de 1965,09 €
- CA CONSUMER FINANCE : créance de 29,73 € (VAC FNAC) et 6092,73 € ([10])
- [11] : créance de 180,03 €
- [4] via [12] qui s’en remet
- DRFIP : 0 €
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 30 avril 2025 aux débiteurs indique clairement les formes et voies de recours.
Or, les débiteurs ont adressé leur recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2025 soit au-delà du délai de trente jours, le délai expirant le 30 mai 2025. En conséquence leur recours sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [L] [I] et Madame [U] [D] irrecevable, pour avoir été formé tardivement ;
CONSTATE que la décision de la commission de surendettement du 24 avril 2025, jointe à la présente, conserve ses pleins effets.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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