Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05728 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5XW
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 14h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
[Y] [N]
représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [F] [M]
né le 12 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité malienne
demeurant : Chez M. [Z] [H], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 14h43, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 6 octobre 2026 à 10h56 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions reçues le 06 octobre 2026 à 15h40, par le conseil M. [F] [M] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [M], né le 12 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 3 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 4 octobre 2026, M. [F] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 5 octobre 2026 à 14 heures 43, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [F] [M] au motif de l'absence de procès-verbal de notification des droits en retenue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 10 heures 32 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose la rédaction d'un procès-verbal de notification des droits en retenue administrative mais uniquement d'un procès-verbal récapitulatif du déroulement de la mesure prévue à l'article L.813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'absence de production d'un procès-verbal permettant de justifier la notification des droits en retenue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, 94-50.005 et 94-50.006).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la mainlevée de la mesure de placement en rétention ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 813-5 du même code, l'étranger placé en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de cette mesure et des droits dont il bénéficie, notamment ceux d'être assisté d'un interprète et d'un avocat, d'être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou toute personne de son choix et d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
L'article L. 813-13 prévoit par ailleurs que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer, ainsi que le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.
En l'espèce, M. [F] [M] a été interpellé le 30 septembre 2026 à 9 heures 10. Le procès-verbal de contrôle sur réquisitions du parquet, dressé le même jour à 9 heures 05 et signé par l'officier de police judiciaire, mentionne qu'il est informé " des droits afférents à cette mesure et qu'elle ne peut excéder une durée maximale de 24 heures à compter de son contrôle ".
Figurent ensuite au dossier :
- un avis de placement en retenue établi le 30 septembre 2026 à 9 heures 27 et destiné au procureur de la République, qui ne comporte pas la notification des droits de l'intéressé ;
- un procès-verbal récapitulatif de retenue administrative, établi le lendemain à 20 heures 10, mentionnant que les droits afférents à la retenue lui ont été notifiés le 30 septembre 2026 à 9 heures 35.
Aucun document établi lors de cette notification, comportant la signature ou le refus de signer de l'intéressé et, le cas échéant, les mentions relatives à l'assistance d'un interprète, n'est cependant produit.
Or, si aucun texte n'impose que la notification des droits donne lieu à un procès-verbal autonome, il appartient au juge de pouvoir vérifier, à partir des pièces de la procédure, que l'intéressé a effectivement été informé de ses droits aussitôt après son placement en retenue et qu'il a été mis en mesure de les exercer.
En l'espèce, la seule mention, dans un procès-verbal récapitulatif établi le lendemain, selon laquelle les droits auraient été notifiés le 30 septembre 2026 à 9 heures 35 ne permet pas, en l'absence de tout acte contemporain de cette notification portant la signature ou le refus de signer de l'intéressé ainsi que les mentions relatives à l'intervention éventuelle d'un interprète, d'exercer un contrôle suffisant sur la régularité de cette étape de la chaîne privative de liberté.
La notification immédiate des droits constitue une garantie essentielle attachée à la mesure de retenue. L'impossibilité d'en vérifier l'effectivité et les conditions caractérise dès lors une irrégularité ayant porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé.
Il s'ensuit que le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé et que l'ordonnance entreprise doit être confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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