Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52529
N° : 6MF/LB
Assignations du :
26 février 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+2 copies Adm.Jud.
+1 copie Succ.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 25 juin 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [P] [F]
domicilié chez Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [W] [F]
domicilié chez Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Sophie Echegu-Sanchez, avocat au barreau de Paris - #E1130
DÉFENDEURS
Madame [B] [I] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
[W] [F], demeurant de son vivant au [Adresse 3] à [Localité 3], est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 3].
Il dépend de la succession les droits et bien indivis avec Monsieur [Y] [V] situés [Adresse 3] à [Localité 3] lot n° 2, les droits et biens situés [Adresse 3] à [Localité 3] lot n° 4 et les parts sociales dans le capital social de la SCI [1] elle-même propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2]).
Par actes de commissaire de justice du 26 février 2026, Monsieur [P] [F] et Monsieur [W] [F] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [B] [I] épouse [F], Madame [E] [F], Monsieur [C] [F], Madame [G] [F] et Monsieur [N] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicitent :
- la désignation de tel mandataire qu’il plaira avec pour mission de :
* gérer et administrer la succession de [W] [F],
* autoriser à vendre de gré à gré tous les biens meubles et immeubles dépendants de la succession de [W] [F] et notamment :
-- les droits et biens indivis dépendants de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3], soit le lot n° 2,
-- les droits et biens indivis dépendants de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3], soit le lot n° 4,
-- les droits et biens indivis dépendants de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 2] cadastré section AT [Cadastre 1],
* autoriser le mandataire à signer les actes nécessaires à la vente et encaisser le produit de ladite vente qui sera affecté par priorité au règlement du passif successoral,
- la fixation provisoire de la durée du mandataire désigné,
- de dire et juger que les frais de gestion seront supportés par la succession administrée,
- de déclarer le jugement à intervenir opposable à Madame [B] [I] épouse [F],
- la condamnation de Mesdames [E] [F], [G] [F] et Messieurs [C] [F] et [N] [F] à leur payer une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Echegu-Sanchez conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience, Monsieur [P] [F] et Monsieur [W] [F], représentés par leur conseil maintiennent oralement leurs demandes.
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir qu’il dépend de la succession des biens détenus par une SCI ainsi qu’un appartement en indivision. Ils indiquent que le Règlement UE 2012 ratifié par la France en 2015 s’applique puisque le défunt était de nationalité pakistanaise et résidait en France, aucune convention bilatérale ne liant la France et le Pakistan.
Madame [B] [I] épouse [F], Madame [E] [F], Monsieur [C] [F], Madame [G] [F] et Monsieur [N] [F], valablement assignés, n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
1/ Sur la loi applicable
Aucune convention bilatérale ne lie la France et le Pakistan.
Aux termes de l’article 4 du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
En l’espèce [W] [F], de nationalité pakistanaise, est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 3]. Il ressort de l’acte de décès établi le 14 janvier 2021 qu’il résidait au [Adresse 3] à [Localité 3].
Par suite, il convient d’appliquer la loi française, loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
2/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral
Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
En l’espèce, [W] [F] était associé à hauteur de 830 parts sur 2 490 de la société [1], laquelle est propriétaire d’un local commercial [Adresse 4] à [Localité 2].
Par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 11 août 2024, le conseil des demandeurs a sollicité le gérant de la SCI [1] afin d’obtenir la communication du nom et des coordonnées du notaire en charge de la succession de [W] [F] ainsi que la valorisation des biens dépendants des actifs de la société et les bilans des exercices clos les 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023. Par lettres recommandées avec avis de réception adressées à Monsieur [N] [F], Madame [G] [F], Monsieur [C] [F] et Madame [E] [F] et déposées le 12 février 2025, le conseil des demandeurs a proposé la désignation d’un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de [W] [F] et indiqué qu’il convient de régler le sort des parts appartenant à [W] [F] dans le capital de la SCI [F] et de régler le sort des biens en indivision dont le défunt est propriétaire à Mantes La Ville et à Paris. Il n’est pas contesté que ces sollicitations sont restées sans réponse.
Par soit transmis du 13 octobre 2025, le service des successions du tribunal judiciaire de Paris indique que les recherches effectuées n’ont pas permis de trouver de trace (renonciations ou acceptations à concurrence de l’actif net) concernant la succession.
Aucune attestation immobilière après décès n’a été publiée.
Ces éléments établissent la carence et l’inertie des héritiers. Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.
3/ Sur les autres demandes
S’agissant de la demande d’autorisation de vendre les biens listés dans l’assignation, il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire successoral d’apprécier les forces de la succession avant d’envisager la vente d’un bien immobilier et de solliciter ensuite judiciairement l’autorisation de vendre.
Madame [B] [I] épouse [F] étant partie à la présente instance, il n’y a pas lieu de déclarer le jugement à intervenir opposable à Madame [B] [I] épouse [F].
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Nomme la SARL [X] & Associés représentée par Maître [T] [X], administrateur judiciaire, [Adresse 7] [Localité 3], Tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [W] [F], demeurant en son vivant au [Adresse 3] à [Localité 3] et décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 3] ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;
Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;
Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;
Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;
Fixe à 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par Monsieur [P] [F] et Monsieur [W] [F] directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;
Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;
Déboute Monsieur [P] [F] et Monsieur [W] [F] de leur demande tendant à voir autoriser le mandataire successoral à vendre de gré à gré tous les biens meubles et immeubles dépendants de la succession de [W] [F] et de leur demande subséquente ;
Dit n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à Madame [B] [I] épouse [F] ;
Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demandeurs ;
Déboute Monsieur [P] [F] et Monsieur [W] [F] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 25 juin 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment