Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2026 005450
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS BPM PRO - IV ATLANTIQUE - [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Vianney DE LANTIVY - SELARL ARMEN, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Nantes et Maître François BELLOT DES MINIERES, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS IVECO FRANCE - [Adresse 2], SAS IVECO PROVENCE - [Adresse 3],
DEFENDERESSES
représentées par Maître Nicolas MATHE, SELARL LCM Avocats, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Toulouse et Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
Formation de l'audience publique lors des débats du 15/09/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 19 mai 2026, la SARL DECRET a assigné la SAS BPM PRO - IV ATLANTIQUE (BPM PRO) par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 003950,
Que par exploits introductif d'instance en date des 20 juillet 2026 - 17 juillet 2026, la SAS BPM PRO - IV ATLANTIQUE a assigné la SAS IVECO France et la SAS IVECO PROVENCE par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 005450,
Que lors de l'audience publique en date du 15 septembre 2026, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 005450 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003950,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005450 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003950.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yves ADOL, Juge des référés,
Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONÇONS
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005450 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003950, sous le numéro de répertoire général 2026 003950,
DISONS
que l'affaire sera rappelée à l'audience des Référés du Tribunal de Commerce de céans le mardi 06 octobre 2026 à 08 H 30,
RESERVONS
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDONS
les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 52,12€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée Yves ADOL, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Juge des référés Yves ADOL
Le Greffier,
Signé électroniquement par Adeline ACKER, Commis Greffier.
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