Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F11811 Numéro de Procédure collective : 2026RJ33
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
Madame [W] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Ingrid RASPAIL, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
TELNOO TELECOMMUNICATIONS SAS RCS : 822510475
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Président : Monsieur [E] [U]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 29/08/2025, Madame [W] [Y] a fait assigner la SAS TELNOO TELECOMMUNICATIONS, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 15/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [D] [Z] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/12/2025.
L'affaire à fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19/01/2026.
Vu l'ordonnance de Mme [Z] en date du 27/11/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [C] [H] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 15/01/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [C] [H] que la SAS TELNOO TELECOMMUNICATIONS ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 21 811,86 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Monsieur [U] s'est présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et a précisé que la société avait cessé toute activité depuis février 2021, tout en exprimant son accord pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de TELNOO TELECOMMUNICATIONS SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Prestations de services dans le domaine de télécommunications, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 822510475,
FIXE au 19/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [C] [H] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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