Texte intégral
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00711 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXBR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES, assistée de Madame Julie CROS, cadre greffière,
Vu la procédure concernant :
Madame [L] [D]
née le 22 Novembre 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 13/09/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13/09/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 18 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 24 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [L] [D] , dûment avisée, assistée par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [L] [D] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [R] en date du 13/09/2026 faisant état de “patiente présentant un état d’agitation avec aggressivité verbale et physique, sous tendu par un état de décompensation psychotique avec accélération et désorganisation majeurs. Absence totale de conscience des troubles, nécessité d’admission dans un service fermé”, état nécessitant une prise en charge médicale ;
Madame [L] [D] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [C] [F] en date du 16/09/2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du Bérangère [I] en date du 18/09/2026, ce médecin indique : “Patiente prise en charge en secteur ouvert à plusieurs reprises au cours de l’été. Elle a régulièrement fugué de l’unité ouverte, souvent dans des contextes délirants ou de frustration. La semaine dernière, elle présentait un état d’agitation avec une instabilité psychomotrice associée à une symptomatologie psychotique sévère, ce qui a conduit à mettre en place les soins sans consentement en Péril imminent. Dans ce contexte, elle a été transférée à [Localité 4] pour respecter la procédure administrative et nous l’avons récupérée afin de poursuivre les soins sur son secteur. L’examen clinique dans l’unité met en évidence une patiente avec un contact altéré. L’humeur est triste, en lien avec des idées délirantes de thématique persécutoire de mécanisme floride, à la fois intuitif, hallucitatoire et sensitif. Elle alterne entre des phases de prostration et des phases d’agitation avec agressivité. Actuellement, elle n’est pas en capacité de consentir aux soins de manière pérenne du fait de la décompensation de sa pathologie mentale chronique”,
et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Madame [L] [D] s’est exprimée. Elle dit se sentir mal au sein de l’unité. Elle évoque un passage en secteur fermé au Mas Careiron lors des fêtes de fin d’année dernière, qui a été très difficile pour elle. Elle explique être confrontée à l’indifférence des soignants, qui ne tiennent pas compte de ses demandes. Elle souhaite pouvoir regagner son domicile, expliquant être hébergée par un ami.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En effet, la patiente ne semble pas avoir conscience de ses troubles, et un retour à domicile apparaît prématuré au regard de la symptomatologie observée jusqu’alors.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [L] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 24 Septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [L] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 24 Septembre 2026
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment