Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/18656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJJ
Décision déférée à la cour :
Jugement du 04 novembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 24/01906
APPELANTE :
Madame [J] [E] [H] [U] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [C] [Z] [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Lorraine BERTAGNA, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant Me Aurélia CORDANI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Madame Claire ARGOUARC'H, vice-présidente placée
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Claire ARGOUARC'H dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [J] [U] épouse [K] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau le 4 novembre 2025 dans un litige l'opposant à M. [C] [F].
EXPOSE DU LITIGE :
Par un jugement du 13 mars 2018, le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce de M. [C] [F] et de Mme [J] [U] et, parmi les conséquences patrimoniales de ce divorce, condamné M. [F] à régler à Mme [U] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 euros. Ce jugement a été signifié par M. [F] à Mme [U] le 23 avril 2018, puis par Mme [U] à M. [F] le 2 septembre 2024.
Le 3 octobre 2024, Mme [U] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [F] ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour un montant de 45 369,49 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 4 294,89 euros, a été dénoncée au débiteur le 7 octobre 2024.
Le 24 octobre 2024, Mme [U] a fait pratiquer deux nouvelles saisies-attribution sur les comptes de M. [F], ouverts auprès des banques Société Générale et Boursorama pour un montant de 45 704,34 euros pour la première et 45 822,42 euros pour la seconde. Ces saisies, fructueuses à hauteur de 20 284,29 euros pour la première et 751,79 euros pour la seconde, ont été dénoncées au débiteur le 31 octobre 2024.
Le 7 novembre 2024, M. [F] a fait assigner Mme [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau en contestation de la saisie-attribution du 3 octobre 2024 (banque Crédit Lyonnais).
Le 3 décembre 2024, Mme [U] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [F] ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 51 150,20 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 3 836,85 euros, a été dénoncée au débiteur le 11 décembre 2024.
Le 10 janvier 2025, M. [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau de contestations de la saisie pratiquée le 24 octobre 2024 sur ses comptes ouverts auprès de la banque Boursorama et de la saisie pratiquée le 3 décembre 2024 sur ses comptes ouverts auprès de la banque Société Générale.
Par jugement du 4 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau a :
Ordonné la jonction des deux procédures ;
Rejeté les demandes d'annulation de la signification du jugement du 13 mars 2018 et des premiers actes d'exécution ;
Constaté que les conditions prescrites pour pratiquer les saisies-attribution du 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais, du 24 octobre 2024 entre les mains de Boursorama Banque, et du 3 décembre 2024 entre les mains de la Société Générale ne sont pas réunies ;
Ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais ;
Ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 octobre 2024 entre les mains de la banque Boursorama ;
Ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2024 entre les mains de la banque Société Générale ;
Débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamné Mme [U] aux dépens de l'instance ;
Débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté M. [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Pour statuer ainsi le juge de l'exécution a constaté que la signification du jugement du 13 mars 2018 délivrée à la requête de Mme [U] portait mention d'une adresse erronée pour celle-ci et que cette adresse avait été reprise sur les procès-verbaux de saisies-attribution et leurs dénonciations. Il a relevé que cette erreur ne causant aucun grief au débiteur, elle ne pouvait emporter la nullité des actes critiqués. Sur le fond, le juge a considéré, au visa des articles L. 211-1, L. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la créancière disposait d'un titre exécutoire et justifiait d'une créance liquide et exigible, mais qu'elle ne démontrait pas de circonstance susceptible d'en menacer le recouvrement, de sorte que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'elle puisse pratiquer des saisies-attribution. Il a toutefois écarté tout abus de saisie pour rejeter la demande indemnitaire du débiteur formée sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Mme [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 10 novembre 2025, en ce qu'il a :
Constaté que les conditions prescrites pour pratiquer les saisies-attribution du 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais, du 24 octobre 2024 entre les mains de Boursorama Banque et du 3 décembre 2024 entre les mains de la Société Générale ne sont pas réunies ;
Ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais ;
Ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 octobre 2024 entre les mains de la banque Boursorama ;
Ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2024 entre les mains de la banque Société Générale ;
Débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamné Mme [U] aux dépens de l'instance ;
Débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Le 12 novembre 2025, Mme [U] a assigné M. [F] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 4 novembre 2025. Par ordonnance du 26 mars 2026, il a été fait droit à sa demande.
La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé par acte du 5 décembre 2025.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 21 avril 2026, Mme [U] a sollicité de la cour qu'elle :
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité de la signification du jugement du 13 mars 2018 et des premiers actes d'exécution ;
Infirme le même jugement en ce qu'il a :
Constaté que les conditions prescrites pour pratiquer les saisies-attribution du 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais, du 24 octobre 2024 entre les mains de Boursorama Banque, et du 3 décembre 2024 entre les mains de la Société Générale n'étaient pas réunies ;
Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais ;
Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 octobre 2024 entre les mains de la banque Boursorama ;
Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2024 entre les mains de la banque Société Générale ;
Condamné Mme [U] aux dépens de l'instance ;
Débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Constate qu'elle détient un titre exécutoire contenant une créance certaine liquide et exigible au titre de la prestation compensatoire ;
Déboute M. [F] de l'intégralité de ses demandes ;
Ce faisant,
Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa demande le 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais ;
Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa demande le 24 octobre 2024 entre les mains de la banque Boursorama ;
Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa demande le 3 décembre 2024 entre les mains de la banque Société Générale ;
Condamne M. [F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 9 février 2026, M. [F] a sollicité de la cour qu'elle :
Déboute Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;
Infirme la décision rendue en ce qu'elle a rejeté les demandes de nullité de la signification du jugement du 13 mars 2018 et des premiers actes d'exécution ;
Statuant à nouveau,
Annule la signification du jugement en date du 2 septembre 2024, le procès-verbal de saisie du 3 octobre 2024, la dénonciation du 7 octobre 2024, le procès-verbal du 24 octobre 2024 et la dénonciation du 31 octobre 2024 ;
Confirme la décision rendue pour le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [U] aux entiers dépens.
Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION :
Sur la régularité des actes signifiés à la requête de Mme [U] :
Moyens des parties :
M. [F] explique que les actes critiqués (signification du jugement du 2 septembre 2024, procès-verbaux de saisie des 3 et 24 octobre 2024 et dénonciations des 7 et 31 octobre 2024) mentionnent une adresse de Mme [U] fixée [Adresse 1] à [Localité 4] (92) qui n'existe pas, de sorte qu'ils sont nuls par application de l'article 648 du code de procédure civile. Il considère que l'irrégularité lui cause grief car elle a compliqué la délivrance de l'acte de contestation des mesures, quand bien même il y serait finalement parvenu. Il ajoute que l'erreur sur l'adresse sur l'acte de signification du jugement lui cause d'autant plus grief que si l'acte est nul, Mme [U] ne justifie pas remplir la condition prévue par l'article 503 du code de procédure civile de notification préalable de son titre à la mesure d'exécution et qu'il peut donc prétendre à la mainlevée des saisies sur ce fondement.
Mme [U] reconnaît l'erreur figurant sur les actes critiqués relative à son adresse, celle-ci résidant [Adresse 1] à [Localité 5] (92) et non à [Localité 4] (92), mais conteste qu'elle aurait causé un grief à son débiteur et affirme que l'article 114 du code de procédure civile ne sanctionne donc pas l'irrégularité par la nullité de l'acte.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte de commissaire de justice indique, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de leur régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L'irrégularité touchant une règle de forme d'un acte de procédure n'entraîne sa nullité que si celui qui l'invoque démontre que l'irrégularité lui a porté grief.
Le grief doit être causé par l'irrégularité elle-même, il ne peut être constitué par le fait de ne pas bénéficier de la nullité invoquée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les significations du jugement du 2 septembre 2024, procès-verbaux de saisie des 3 et 24 octobre 2024 et dénonciations des 7 et 31 octobre 2024 mentionnent un domicile de la requérante erroné, en ce que la ville indiquée est [Localité 4] (92) alors qu'elle réside à [Localité 5] (92).
Cependant, il ne résulte pour M. [F] aucun grief tiré de cette irrégularité, puisqu'il ressort de l'assignation qu'il a délivrée à Mme [U] le 7 novembre 2024 en contestation des premiers actes dont ill avait connaissance, au moins à cette date, de l'adresse réelle de son ex-épouse. Il s'est ainsi trouvé en mesure de contester les signification et actes de saisies critiqués dans les délais et formes qui lui étaient imposés.
Le fait de ne pas pouvoir se prévaloir de la nullité de la signification du jugement pour obtenir l'invalidation des actes de saisie postérieurs ne constitue pas un grief en lien avec l'erreur dans la mention de l'adresse de Mme [U] sur l'acte de signification.
Faute de démonstration d'un grief en lien avec l'irrégularité soulevée, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des signification du jugement du 2 septembre 2024, procès-verbaux de saisie des 3 et 24 octobre 2024 et dénonciations des 7 et 31 octobre 2024. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la validité des saisies-attribution critiquées des 3 octobre, 24 octobre et 3 décembre 2024 :
Moyens des parties :
Mme [U] se prévaut des articles L. 111-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, expliquant que ces textes n'exigent pas du créancier qu'il démontre une menace pesant sur le recouvrement de sa créance, et que le juge de l'exécution de [Localité 1] a confondu saisie-attribution et saisie conservatoire. Elle affirme qu'elle était bien fondée à poursuivre le paiement de la prestation compensatoire.
M. [F] ne répond pas sur ce point.
Réponse de la cour :
Par application de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L. 111-7 du même code précise qu'il a le choix des mesures propres à assurer l'exécution, dès lors que ces mesures n'excèdent pas ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
Aucune de ces dispositions ne soumet la possibilité de pratiquer une saisie-attribution à l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance. Cette condition ne se retrouve qu'à l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatif aux saisies conservatoires.
En l'espèce, Mme [U] a pratiqué des mesures de saisie-attribution, qui sont des mesures d'exécution forcée, non conservatoire, sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Elle n'avait pas à démontrer l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance. C'est par une analyse erronée de la situation de fait et de droit que le premier juge a ordonné la mainlevée des mesures au visa de ce moyen.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté que les conditions prescrites pour pratiquer les saisies-attribution du 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais, du 24 octobre 2024 entre les mains de Boursorama Banque, et du 3 décembre 2024 entre les mains de la Société Générale n'étaient pas réunies.
Sur le bien-fondé des mesures de saisie et la demande indemnitaire de M. [F] :
Moyens des parties :
M. [F] fonde sa prétention sur l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Il affirme que les ex-époux avaient convenu d'un versement de la prestation compensatoire au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, mais qu'alors qu'étaient discutées les modalités pratiques de cette liquidation, Mme [U] avait fait pratiquer sans sommation les mesures d'exécution objet de l'instance, le mettant en grande difficulté, ce qui justifie d'une part la mainlevée des mesures et d'autre part le paiement de dommages-intérêts par sa créancière.
Mme [U] conteste toute faute. Elle affirme qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties pour le report du paiement de la prestation compensatoire au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, relevant que celle-ci est conflictuelle et fait l'objet d'une procédure judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Elle ajoute que le paiement de la prestation compensatoire sur l'attribution de fonds indivis, tel que le propose M. [F], n'est pas une solution satisfaisante.
Réponse de la cour :
L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, au jour des saisies critiquées, il n'est pas contesté que Mme [U] était munie, avec le jugement du 13 mars 2018 signifié par ses soins le 2 septembre 2024, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qui ne lui avait pas été réglée.
Mme [U] n'ayant pas réclamé le paiement qui lui était dû ni fait signifier le titre exécutoire lui bénéficiant avant le 2 septembre 2024, elle a manifestement accordé à son débiteur un long délai de paiement. Il est vraisemblable qu'elle a consenti un tel délai dans l'espoir de régler simultanément les intérêts patrimoniaux des ex-époux et la prestation compensatoire, cependant, il n'est pas établi qu'elle se serait engagée à ne pas réclamer le paiement de sa créance avant cette liquidation.
M. [F] ne justifie d'aucune convention entre les époux ayant pour objet ou effet de reporter le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple.
La poursuite du paiement de la prestation compensatoire qui lui était due par la voie de l'exécution forcée ne constitue pas une faute de la part de Mme [U]. En conséquence, les demandes de mainlevée et indemnitaires fondées sur un abus de saisie doivent être rejetées.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire, mais infirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée des saisies.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [F], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [F], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer à Mme [U] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONFIRME le jugement en ce qu'il a :
Rejeté les demandes d'annulation de la signification du jugement du 13 mars 2018 faite le 2 septembre 2024, le procès-verbal de saisie du 3 octobre 2024, la dénonciation de ce procès-verbal de saisie du 7 octobre 2024, le procès-verbal de saisie du 24 octobre 2024 et la dénonciation de ce procès-verbal de saisie du 31 octobre 2024
Débouté M. [C] [F] de sa demande de dommages-intérêts ;
Débouté M. [C] [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
INFIRME le jugement pour le surplus ;
STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,
REJETTE la demande de M. [C] [F] tendant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de Mme [J] [U] le 3 octobre 2024 entre les mains de la banque Crédit Lyonnais ;
REJETTE la demande de M. [C] [F] tendant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de Mme [J] [U] le 24 octobre 2024 entre les mains de la banque Boursorama ;
REJETTE la demande de M. [C] [F] tendant la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de Mme [J] [U] le 3 décembre 2024 entre les mains de la banque Société Générale ;
CONDAMNE M. [C] [F] au paiement des dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE M. [C] [F] à payer à Mme [J] [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,