Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Henri ROUCH
Me Magali GREINER
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/14839
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNS
N° MINUTE :
Assignations du :
5 et 21 Novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. GEBE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335
DÉFENDERESSES
S.C.I. AYLO PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Madame [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/14839 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Gebe, propriétaire de locaux constituant les lots 5, 6, 124 à 136 et 149 à 151 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Paris(75001), s’est rapprochée de la SCI Aylo Patrimoine (ci-après la société Aylo), en vue de lui vendre ces derniers.
La société Gebe, ayant constaté, la veille de la date fixée pour la réitération de la vente le 5 décembre 2024, la présence de bris de glace dûs à la détérioration des vitrines des locaux objets de la vente, a déclaré ce sinistre à son assureur, la SA Axa France IARD.
En parallèle, les parties ont convenu d’insérer à l’acte de vente, conclu le 5 décembre 2024, une clause prévoyant :
- la subrogation de la société Gebe dans les droits et obligations de la société Aylo au titre du sinistre,
- le reversement par le vendeur de l’indemnité devant être perçue de son assureur, et,
- un séquestre d’une somme de 35.000 euros entre les mains de Me [P] [K], notaire, en garantie du respect du précédent engagement et dans l’éventualité où l’assureur ne prendrait pas en charge le coût des réparations nécessaires.
Des échanges s’en sont suivis entre les parties, au cours desquelles l’assureur de la société Gebe a proposé l’intervention de l’entreprise [H] [A], suivant devis du 14 mars 2025 et à hauteur de la somme de 7 362,23 euros TTC. Cette intervention a été refusée par la société Aylo, laquelle a déclaré, le 7 juillet 2025 par la voie de son notaire, que les devis initialement réalisés variaient autour de 25.000 euros à 35.000 euros et qu’il préférait en conséquence faire intervenir son propre artisan, craignant un travail bâclé avec des matériaux de bas de gamme.
Ces échanges n’ayant pas permis de trouver une issue amiable au litige né entre les parties, par actes de commissaire de justice en date des 5 et 21 novembre 2025, la société Gebe a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Aylo ainsi que Me [C] [E], ès qualités de séquestre des fonds.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Gebe demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats
(...)
- DÉCLARER la SCI GEBE recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
- AUTORISER Maître [C] [E], ès qualités de séquestre, à remettre à la SCI GEBE la somme de 27 637,77 € ;
- AUTORISER la SCI GEBE à percevoir directement de son assureur l’indemnité chiffrée à 7 362,23 € TTC ;
- AUTORISER Maître [C] [E] à verser à la société AYLO PATRIMOINE la somme de 7 362,23 € TTC correspondant à l’indemnité versée par l’assureur à la SCI GEBE ;
- CONDAMNER la société AYLO PATRIMOINE à verser à la SCI GEBE les sommes suivantes :
o 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1231 du Code de procédure civile,
o 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société AYLO PATRIMOINE aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Henri ROUCH, SELARL WARN AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Elle soutient en substance, au visa des articles 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, avoir respecté ses engagements dès lors qu’elle entend verser la somme devant être reçue de sa compagnie d’assurance, laquelle accepte de prendre en charge le sinistre. Elle fait alors valoir que le séquestre convenu se trouve désormais sans objet et que la société Aylo, en refusant de mauvaise foi de libérer la somme immobilisée, commet une faute.
Elle sollicite en conséquence le versement à son profit de la somme séquestrée, déduction faite du montant perçu de son assureur, et réclame en outre une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 mai 2026, Me [E] demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1956 et 1960 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
(...)
− JUGER Maître [C] [E] recevable et bien fondée en ses écritures ;
− DONNER ACTE à Maître [C] [E] de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de mainlevée du séquestre et de la libération des fonds, et de ce qu’elle tient à la disposition de la juridiction la somme de 35.000 euros dont la répartition est sollicitée comme suit :
• 27 637,77 € au profit de la SCI GEBE ;
• 7 362,23 € TTC au profit de la société AYLO PATRIMOINE.
En tout état de cause,
− CONDAMNER toute partie succombante à verser à Maître [C] [E] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
− CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens ».
Me [E], après avoir souligné qu’un différend persiste entre les parties empêchant la libération amiable de la somme séquestrée, déclare s’en rapporter à justice sur le bien-fondé de la demande de la société Gebe.
La clôture a été ordonnée le 12 mai 2026.
La société Aylo Patrimoine, assignée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de la société Aylo ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en libération du séquestre
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Conformément à l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Par ailleurs, en vertu de l’article 1956 du code civil, « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ».
Son article 1960 dispose alors que : « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ».
Au cas présent, il résulte de la convention conclue entre les parties, qui leur tiennent lieu de loi, que celles-ci se sont accordées pour une gestion du sinistre découvert le 5 décembre 2024 par la société Gebe dans les intérêts de la société Aylo, afin que celui-ci soit pris en charge par son assureur et pour que toute indemnité perçue par la société Gebe soit alors reversée à la société Aylo.
La société Gebe démontre, par les éléments qu’elle communique, la réalisation des diligences ainsi convenues. En effet, elle a déclaré le sinistre à son assureur, la société Axa, laquelle a accepté de prendre en charge le sinistre et a fait diligenter un expert sur place pour évaluer le dommage. Ce dernier a alors chiffré le coût de remplacement à l’identique des vitrines à la somme de 6.135,19 euros et la société Axa a proposé en conséquence l’intervention d’un miroitier travaillant habituellement avec elle, l’entreprise [H] [A]. Celle-ci a établi un devis le 14 mars 2025, pour un montant total TTC de 7.362,23 euros, qui a été accepté par la société Axa, déduction faite de sa franchise.
Il résulte alors de ces mêmes éléments que la société Aylo s’est opposée à l’intervention du miroitier, aux motifs que le remplacement proposé ne serait pas à l’identique, sans en justifier, et qu’elle entendait préférer l’intervention de son propre artisan, dont le devis s’élèvait à la somme de 19.945,87 euros TTC.
Néanmoins, ce devis apparaît inclure des prestations supplémentaires par rapport à celui de la société [H] [A], mais également par rapport à celui initialement établi à la demande de la société Gebe, incluant notamment la réalisation et la pose d’une vitrine hors gabarit, non nécessaire au regard des autres devis, et requérant de ce fait trente heures de main d’oeuvre.
Or, les termes de l’accord convenu entre les parties ne devaient nullement permettre à la société Aylo de solliciter un embellissement ou une amélioration de la qualité des vitrines, mais uniquement d’obtenir par l’assureur de la société Gebe la prise en charge du sinistre et le versement de l’indemnité obtenue de son assureur.
Ainsi, seule l’opposition manifestée par la société Aylo, sans motif légitime, prévient la société Gebe de se libérer entièrement de ses obligations convenues, en obtenant de la société Axa l’indemnité promise par celle-ci et en la reversant à la défenderesse, et partant, de mettre un terme à la contestation née entre elles et ayant justifié le séquestre conventionnel.
En conséquence, il y a lieu de retenir l’existence d’une cause légitime, au sens de l’article 1960 susvisé, pour qu’il soit mis fin à ce séquestre.
La libération de la somme de 35.000 euros sera dès lors ordonnée et, conformément à la demande de la société Gebe qui prend en compte le montant de 7.362,23 euros correspondant au devis de l’entreprise [H] [A], elle sera autorisée à réclamer des mains de Me [E] le paiement de la somme de 27 637,77 euros.
Me [E] sera par ailleurs autorisée à libérer le solde du séquestre d’un montant de 7.362,23 euros au profit de la société Aylo.
Sur la demande aux fins d’être autorisée à percevoir l’indemnité d’assurance
La société Gebe n’ayant pas appelé en la cause la société Axa, le tribunal, sauf à violer l’article 14 du code de procédure civile, ne peut pas autoriser la demanderesse à percevoir cette indemnité directement de son assureur.
Cette demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande indemnitaire
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application de l’article 1353 susvisé du même code et de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.
Si l’opposition manifestée par la société Aylo a été retenue comme illégitime, caractérisant un manquement de la défenderesse à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat conclu avec la société Gebe, cette dernière ni n’explique, ni ne justifie en quoi cette circonstance lui aurait causé préjudice.
Dans ces conditions et le tribunal n’ayant pas à pallier, hors toute contradiction, la carence des parties dans les moyens leur incombant pour établir le bien-fondé de leurs prétentions, la demande indemnitaire de la société Gebe sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société Aylo, succombant, sera condamnée aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par la société Gebe et par Me [E] à l’occasion de la présente instance.
Elle sera ainsi condamnée à payer :
- à la SCI Gebe, la somme de 3.000 euros,
- à Me [E], la somme de 1.000 euros.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne la libération du séquestre de 35.000 euros convenu entre la SCI Gebe et la SCI Aylo Patrimoine le 5 décembre 2024,
Autorise en conséquence la SCI Gebe à obtenir de Me [C] [E] le paiement de la somme de 27.637,77 euros,
Autorise en conséquence Me [C] [E] à se libérer de la somme de 7.362,23 euros entre les mains de la SCI Aylo Patrimoine,
Déboute la SCI Gebe de sa demande aux fins d’être autorisée à percevoir directement de la SA Axa France IARD la somme de 7.362,23 euros,
Déboute la SCI Gebe de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 10.000 euros,
Condamne la SCI Aylo Patrimoine à payer à la SCI Gebe la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne la SCI Aylo Patrimoine à payer à Me [C] [E] la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne la SCI Aylo Patrimoine aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET