Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIUH
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 15 Janvier 2024,
enregistrée sous le n° 22/00042
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Octobre 2026
Nous Estelle GENET, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers assistée de S. LIVAJA, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
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FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la SAS [1] d'une contestation de la décision du 18 août 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de prise en charge de la maladie 'troubles anxio dépressifs' déclarée par M. [L] [Y], le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a, par jugement en date du 15 janvier 2024 :
- rejeté l'ensemble des demandes de la SAS [1] ;
- déclaré opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 18 août 2021 de prendre en charge la maladie professionnelle de M. [L] [Y] ;
- condamné la SAS [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 1er février 2024, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par message RPVA reçu au greffe le 7 août 2026, la SAS [1] a fait savoir qu'elle se désiste de son appel.
Par conclusions reçues au greffe le 25 septembre 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a conclu qu'il lui soit décerné acte de son acceptation du désistement et qu'il soit jugé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la SAS [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge des propres frais et dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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