Texte intégral
*1DE/06/47/28/67*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/10/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] et le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 2], [Adresse 2], comparants par M. [V] [H], inspecteur des finances publiques. Partie défenderesse : SARL à associé unique CAB AVENUE, (RCS PARIS 422 902 049), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son gérant M. [Q] [O], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 03/06/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 01 juillet 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17.171,15 euros et 22.005,35 en droits outre la somme de 1.609 euros et 3.091 euros en pénalités, correspondant à de la déclaration de TVA non payées de 2016 à 2021.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique CAB AVENUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422902049. Elle exerce une activité de transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
LRAR: -Comptable du service des impots des entreprises de [Localité 1] Comptable du service des impots des entreprises de [Localité 2] Signif.: - SARL à associé unique CAB
AVENUE prise en la personne de M. [O] [Q] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [P] -Parquet
R.G. : 2025049331 P.C. : P202503790
le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL à associé unique CAB AVENUE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant déclare ne plus avoir d'activité et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique CAB AVENUE
[Adresse 3]
Nom commercial : CAB AVENUE
Activité : Transport routier de marchandises de moins de 3,5 T et de moins de 14m3 de volume utile - Import-Export de tous produits non réglementes.Transport public routier de personnes limité à l'usage d'un seul véhicule utilisé à titre accessoire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422902049
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09 avril 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 avril 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.
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