Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCTM
N° : 3
Assignation du 13 Avril 2026
Relevée de Caducité du 09 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDEURS
La société [1],
société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société [2],
société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [F] [G] [H] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [P] [B] [S] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
La société [3], société à responsabilité limitée,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentés par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS - #A0924, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La société [4], société à responsabilité limitée,
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Hélène LENOURY, avocate au barreau de PARIS - #P 375, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 08 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 Juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu la caducité prononcée à l’audience du 28 Mai 2026,
Vu la demande de relevée de caducité et de la demande de réinscription au rôle de l’audience du 09 Juillet 2026,
Par conclusions transmises par RPVA le 08 Septembre 2026, La société [1], société civile immobilière, La société [2], société civile immobilière, M. [Y] [V] [J], M. [F] [G] [H] [K], Mme [P] [B] [S] épouse [K], La société [3], société à responsabilité limitée, se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société [1], société civile immobilière, La société [2], société civile immobilière, M. [Y] [V] [J], M. [F] [G] [H] [K], Mme [P] [B] [S] épouse [K], La société [3], société à responsabilité limitée, se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Fanny LAINÉ
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