Texte intégral
N° de Minute : 2026L00456
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00336
LE 15 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Pierre STEFANOV M. Stéphane BONNARDIN Mme Valérie DELMOTTE & M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 15 septembre 2026.
DEBITEUR:
SARLU JM PROPRETE
Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - France
N° RCS de [Localité 2] : 527817399 / N° de Gestion : 2010 B 416 Activité : Nettoyage industriel et espaces verts, multi services.
Représentant Légal - Gérant associé unique : M. [J] [Y] [H] [D] [Z], [Adresse 3],
Non comparant.
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° de PC : 2026J00109
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 21/07/2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU JM PROPRETE, fixant à six la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 21/01/2027.
Lors de l'audience de chambre du conseil du 15/09/2026 :
Monsieur [J] [Y] [H] [D] [Z], ayant la qualité de Gérant associé unique de la SARLU JM PROPRETE, n'a pas comparu, ni personne pour lui.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU JM PROPRETE, a comparu et a déclaré être favorable à la poursuite de l'activité afin de saisir le tribunal d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, suite à la carence du défendeur.
Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU JM PROPRETE, a comparu et a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d'observation.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire SARLU JM PROPRETE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 11/09/2026, favorable au maintien de la période d'observation,
Ordonne, conformément à l'article L.631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARLU JM PROPRETE en vue d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par l'administrateur judiciaire,
Renvoie l'affaire au 13 octobre 2026 à 15 Heures 30 en chambre du conseil et dit que le présent jugement vaut convocation ;
Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. [Q] [C],
Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I], [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [R], [Adresse 5], avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15 - II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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