Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYC
Minute n° 26/00622
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’[Etablissement 1],
[Adresse 4] - [Localité 5]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [L] [Y]
née le 10 Novembre 1971 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
UDAF DU LOIRET, demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 26 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’[Etablissement 1] à [Localité 9].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [L] [Y], bénéficiaire d’une mesure de curatelle renforcée exercée par un tiers depuis plusieurs années, avec renouvellement en dernier lieu le 3 juillet 2026, a été admise en soins psychiatriques le 17 mars 2026 à 17h08 , en cas de péril imminent, à la suite de troubles du comportement dans un contexte de décompensation psychotique, suite à une rupture de soins.
Par ordonnance en date du 27 mars 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins sans consentement a maintenu la mesure l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y].
Selon avis médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en date du 5 juin 2026, il a été décidé d’un changement de prise en charge, en faveur de soins en ambulatoire, à la suite d’une évolution clinique favorable le permettant avec retour à domicile et suivi en CMP, et, notamment, persistance d’un fond délirant enkysté mais n’étant plus envahissant.
Cependant, dès avis médical mensuel du 15 juin 2026, après constat du fait que la patiente est porteuse d’un trouble psychotique chronique, il a été mentionné que cette dernière ne s’est pas présentée à son rendez-vous.
Les soins en ambulatoire ont été ensuite maintenus, selon certificats médicaux mensuels successifs ayant constaté que la pateinte ne se présentait pas aux rendez-vous médicaux prévus, jusqu’au 16 octobre 2026, date de la décision de transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète, après avis médical mensuel du 16 octobre 2026 ayant conclu à la nécessité d’une réintégration en hospitalisation complète pour évaluation clinique et thérapeutique, suite au constat du fait que la patiente est porteuse d’une psychose chronique et qu’elle est en rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois.
Antérieurement à ces évènements, sont intervenues plusieurs décisions de prolongation mensuelle en soins psychiatriques, en dernier lieu le 16 octobre 2026 jusqu’au 17 novembre 2026.
L’avis médical préalable en date du 23 octobre 2026 relate qu’à cette date la réintégration n’a pu être réalisée et retient qu’une réintégration en hospitalisation complète est toujours nécessaire, pour évaluation clinique et thérapeutique, la patiente étant en rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs mois alors qu’elle est porteuse d’une psychose chronique, malgré relances de l’équipe infirmière.
A l’audience de ce jour, Madame [Y] n’était pas présente, en l’absence de réintégration effective.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les soins en ambulatoire mis en place quelques mois après l’admission n’ayant jamais pu se mettre en place, ce alors que l’admission en péril imminent du 17 mars 2026 était intervenue après décompensation psychotique suite à une rupture de soins, de sorte qu’il convient de prévenir une nouvelle décompensation pour cette même cause au moyen de l’évaluation clinique et thérapeutique préconisée.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [L] [Y].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 27 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’[Etablissement 1], à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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