Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00221 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOUT
N° MINUTE :
26/00445
DEMANDEUR :
[V] [T]
DEFENDEURS :
[G] [X]
Société COFIDIS
[H] [B]
Société DIX HUITIEME AVENUE
[R] [Y] épouse [B]
[D] [B]
Société CA CONSUMER FINANCE
Société BNP PARIBAS
Société FRANFINANCE
DEMANDERESSE
Madame [V] [T]
16 RUE POULET
75018 PARIS
comparante en personne et assistée par Me Béatrice CREVIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0237
DÉFENDEURS
Maître [G] [X]
ETUDE THOUAULT DUPIRE LE QUERE COSSEC
11 BIS RUE D’AGUESSEAU
75008 PARIS
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Monsieur [H] [B]
REHOV MENACHEM SAVIDOR
NUMERO 48 ; NATHANYA
ISRAEL
non comparant
Société DIX HUITIEME AVENUE
81 RUE DU MONT CENIS
75018 PARIS
non comparante
Madame [R] [Y] épouse [B]
18 RUE DE VALMY
94220 CHARENTON LE PONT
non comparante
Madame [D] [B]
REHOV MENACHEM SAVIDOR
NUMERO 48 ; NATHANYA
ISRAEL
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [T] a déposé à nouveau un dossier le 16 décembre 2025 auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ").
Elle avait précédemment bénéficié de mesures de désendettement en date du 25 octobre 2020 pendant 25 mois, puis d'un nouveau plan de désendettement en date du 3 novembre 2023 sur 24 mois avec des mensualités de 1267, 47 euros, dans l'attente de la perception par la débitrice d'une quote-part de la vente d'un bien immobilier à hauteur de 60 000 euros, dans le cadre de la succession de son père.
Le nouveau dossier déposé par Mme [V] [T] a été déclaré irrecevable le 12 février 2026 pour les motifs suivants :
- “ Absence de bonne foi ”
- “ La Commission constate que les conditions de mise en application des mesures mises en place le 02 novembre 2023 n'ont pas été totalement respectées. En effet, la commission avait expressément laissé un délai pour la perception de fonds liés à la succession au décès du père de Mme [T] (60 000 euros) et il s'avère que ces fonds ont été perçus et n'ont pas servi à désintéresser les créanciers ”.
Cette décision d'irrecevabilité a été notifiée le 28 février 2026 à Mme [V] [T], qui l'a contestée par courrier daté du 10 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A cette audience, Mme [V] [T], assistée de son conseil, demande à être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Aux termes de son mémoire récapitulatif, expurgé des moyens, elle demande au juge des contentieux de la protection d'infirmer la décision d'irrecevabilité rendue le 12 février 2026 par la Commission de surendettement. Au soutien de sa prétention, elle fait valoir qu'elle est de bonne foi et qu'elle a respecté le plan de la commission, en anticipant même d'une année et un mois le remboursement de ses dettes à la BNP et aux autres créanciers. S'agissant de son utilisation de sa part successorale, elle indique qu'elle l'a utilisée pour faire face à des charges impératives, à savoir au règlement anticipé de deux crédits immobiliers BNP prévus au plan pour la somme de 19 368 euros, des travaux de copropriété (16 000 euros), des dépenses de santé (3 400 euros), des formations professionnelles certifiantes (8 100 euros) et des dépenses courantes de subsistance pendant la période au RSA (14 000 euros). Elle ajoute que sa situation de surendettement résulterait de causes multifactorielles dont les conditions d'achat de son bien immobilier, qui auraient engendré un préjudice d'environ 200 000 euros. Elle précise qu'elle a dû subir deux interventions chirurgicales importantes avec une longue rééducation, qui ont généré des frais de santé importants, ce qui ne lui a pas permis de rechercher un travail après la perte de son dernier emploi mais lui a donné le temps de suivre des formations certifiantes onéreuses destinées à faciliter son retour à l'emploi. Elle ajoute que sa recherche d'emploi a également été mise à l'arrêt par le litige portant sur la vente de son bien immobilier, litige qui s'est poursuivi jusqu'à la Cour de cassation. Elle précise qu'elle avait aussi saisi la chambre des notaires, l'assurance responsabilité professionnelle de l'agence immobilière et le Procureure de la République de PARIS. Enfin, elle indique qu'elle percevra bientôt des fonds issus de la succession de ses grands-parents. Elle aurait donc besoin d'un peu de temps, pour percevoir ces fonds et trouver un emploi, afin de pouvoir conserver son appartement. Elle donne son accord pour donner en location cet appartement et louer un logement plus petit pour elle-même.
Maître [X], représenté par son conseil, demande la confirmation de la décision d'irrecevabilité. Au soutien de sa demande, il fait valoir la mauvaise foi de la débitrice qui argue notamment de fautes de divers professionnels, ayant prétendument engendré un préjudice de 200 000 euros, alors que ce litige entourant la vente de son bien immobilier a été tranché en première instance, en appel et en cassation, toutes les prétentions de Mme [T] ayant été rejetées.
Par courrier reçu le 5 février 2026, Synergie, mandatée par COFIDIS, s'en remet à la décision du tribunal.
Par courrier du 4 mai 2026, la BNP Paribas rappelle le montant de ses créances.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que par exemple celles visant à voir " dire ", " tenir compte " ou " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
1. Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité
Mme [V] [T] est dite recevable en son recours formé dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation.
2. Sur le bien-fondé du recours
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l'espèce, Mme [V] [T], qui redéposait une demande après avoir bénéficié de précédentes mesures du 25 octobre 2020, a bénéficié d'un plan provisoire le 3 novembre 2023 sur 24 mois, au taux de 0 %, dans l'attente de la perception par la débitrice de sa part de la succession de son père, à hauteur de 60 000 euros.
Mme [V] [T] expose qu'elle a non seulement remboursé ses créanciers selon le plan mais même devancé les remboursements de plus d'une année, tout en exposant qu'elle a dû dépenser 14 000 euros pour ses dépenses courantes pendant la période où elle a été au RSA, 3 400 euros de dépenses de santé et 8 100 euros de formations professionnelles.
Mme [V] [T] reste très floue sur les raisons pour lesquelles elle est passée d'un revenu évalué par la Commission (pour l'élaboration du plan de 2023) à 2741 euros au revenu de solidarité active.
Il apparaît en effet qu'elle était chargée de développement salariée en contrat à durée indéterminée.
Ses problèmes de santé ne peuvent pas en principe avoir déterminé la rupture de son contrat de travail et un arrêt maladie aurait dû entraîner le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle ne justifie en toute hypothèse du versement du RSA qu'à partir d'octobre 2025. Si elle déclare dans sa lettre d'accompagnement à la Commission qu'elle est en procès contre son ancien employeur, qui ne lui aurait versé aucun bulletin de salaire, n'aurait pas fait les démarches nécessaires à la perception d'indemnités journalières ni de la CPAM ni de la Prévoyance, elle n'en justifie nullement.
Elle produit son avis d'imposition sur les revenus de 2024, qui fait apparaître un revenu imposable mensuel de 1537 euros. Il résulte également du courrier de Pôle Emploi du 17 janvier 2024 qu'elle avait le droit à 274 jours d'indemnisation à hauteur de 44, 59 euros par jour, soit 1337, 70 euros pour un mois de 30 jours, et ce, à partir du mois de janvier 2024. Elle a donc perçu en moyenne 1337 euros jusqu'au 22 octobre 2024. En ce qui concerne la période postérieure, soit du 22 octobre 2024 à fin septembre 2025, elle n'en fait pas mention, de sorte qu'il est impossible de déterminer le montant de ses ressources sur cette période.
En toute hypothèse, le choix de devancer le remboursement de ses créanciers prévu au plan du 3 novembre 2023 en réglant l'ensemble des mensualités à octobre 2024 (selon sa lettre d'accompagnement) interroge, alors qu'elle avait manifestement perdu son emploi à une date indéterminée mais au plus tard à la fin de l'année 2023 ou début de l'année 2024. Ce choix ne saurait en outre justifier qu'elle affecte, de son propre chef, sans interroger la Commission, l'ensemble du capital issu de la succession de son père à diverses dépenses.
Il conviendra à ce sujet de s'interroger sur l'affectation (en sus de ses dépenses de santé, et des travaux de la copropriété) de la somme de 14 000 euros à des dépenses " de subsistance ", alors qu'elle ne justifie nullement de ses revenus entre octobre 2024 et octobre 2025. Par ailleurs, si Mme [V] [T] démontre avoir en effet satisfait aux exigences requises de divers parcours certifiants de l'ESSEC, d'HARVARD et de LUND UNIVERSITY, elle n'explique pas en quoi il était indispensable pour elle de financer ces parcours extrêmement coûteux, pour retrouver du travail, qu'elle n'a au demeurant toujours pas retrouvé, puisque, selon attestation de la CAF du 29 juin 2026, elle percevait toujours le RSA à hauteur de 646, 52 euros au mois de mai 2026.
Les problèmes que Mme [V] [T] dit avoir rencontrés au moment de l'achat de son bien immobilier en 2017 sont indifférents à la question de sa bonne foi, d'autant qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes indemnitaires par la Cour d'Appel de Paris par arrêt du 22 avril 202, son pourvoi en cassation ayant été rejeté par arrêt du 7 novembre 2024.
En outre, et de manière surabondante, si elle entend donner des gages de sa bonne foi, en faisant part de son accord pour mettre en location son bien immobilier, force est de constater qu'elle n'a entrepris aucune démarche en ce sens ni n'a envisagé de mettre en vente le bien immobilier, alors pourtant que selon ses explications, elle a dû exposer la somme de 16 000 euros pour des travaux votés par la copropriété.
Dès lors, la mauvaise foi de Mme [V] [T] qui a utilisé, au moins partiellement, les fonds issus de la succession de son père à d'autres fins que celle de désintéresser ses créanciers apparaît caractérisée. Elle sera, par suite, déclarée irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
3. Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [V] [T] à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise le 12 février 2026 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle avait déposée ;
CONSTATE la mauvaise foi de Mme [V] [T] ;
DÉCLARE en conséquence Mme [V] [T] irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [V] [T] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris,
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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