Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/990
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZX
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 Octobre à 09h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 16H59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[H] [Y], né le 20 Décembre 1984 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 16h25,
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 12 h 59 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 20 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[H] [Y]
assisté de Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [P] [L], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du Cabinet Centaure, substitué par Me OUTTARA Moussa, avocat au barreau de Toulouse, représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026 à 16h59 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de [H] [Y] à l'expiration du précédent délai de 26 jours imparti par l'ordonnance prise le 21 septembre 2026, sur requête de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2026,
Vu l'appel interjeté par [H] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2026 à 12h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté au motif de l'absence de diligences utiles de la préfecture en ce rien ne démontre que deux consulats ont été saisis et que la preuve d'une transmission pour identification faite le 15 septembre 2026 n'est pas faite,
Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, qui a eu la parole en dernier et son conseil qui a développé les moyens exposés dans son mémoire à l'audience du 20 octobre 2026 à 9h45,
Entendues les explications orales du conseil du préfet des Bouches-du-Rhône qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise, en soulignant que le pré-dossier contint la preuve de la transmission du dossier aux consulats le 15 septembre 2026,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Les deux autorités consulaires dont il est dit qu'elles ont été saisies sont des consuls du même pays, l'Algérie. Il suffit qu'un seul soit saisi pour que les diligences aient été accomplies.
Le dossier contient un courriel du 15 septembre adressé au consul d'Algérie de [Localité 2] intitulé « demande de laissez-passer consulaire Algérie ' [Y] [H] », qui informe le préfet qu'il est saisi d'une demande avec pièce jointe, laquelle détaille les documents transmis, à savoir une audition, une fiche d'empreintes, 4 photographies d'identité et la mesure d'éloignement. Il n'y a pas d'accusé de réception lisible de ce message mais force est de constater que l'adresse courriel utilisée est la même que celle utilisée pour l'envoi d'un courriel du lendemain qui a bien été délivré à l'autorité consulaire.
L'autorité préfectorale a donc bien envoyé un message comportant les informations utiles le 15 septembre 2026, alors même que [H] [Y] n'avait pas été libéré de prison puisque la levée d'écrou est de deux jours plus tard, date à laquelle un rappel a été formalisé auprès de l'autorité consulaire et après envoi d'un nouveau message le 16 septembre 2026.
Les diligences nécessaires ont été accomplies.
La décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par [H] [Y] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à [H] [Y] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/990
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [H] [Y],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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