Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00955
N° RG 26/01180 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6Y2
AFFAIRE :
Société OPH [Localité 2] HABITAT MEDITERANNEE
C/
[E]
[Z] [C]
Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie
Copie : Epoux [Z] [C]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société OPH [Localité 2] HABITAT MEDITERANNEE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [Q], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Madame [G] [E] épouse [Z] [C]
née le 18 Mai 1994 à [Localité 3] (99)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [Z] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Gilles COMBREDET
Greffier : E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 01 Septembre 2026
Date des débats : 01 Septembre 2026
Date du délibéré : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 OCTOBRE 2026 par Gilles COMBREDET, Président, assisté de E.JOUVE à l’audience et K.PASCAL au délibéré, greffières
Page sur
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation du bail d'habitation et d’expulsion en date du 15 mai 2026 délivrée à [Z] [C] [R] et son épouse [G] née [E], locataires, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de [Localité 2], [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE, bailleur.
A l'audience du 1er septembre 2026, le bailleur est non présent mais représenté par [X] [Q], munie d'un pouvoir. Elle indique que la dette est soldée, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.
Les locataires ne sont ni présents ni représentés.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce les locataires ont été régulièrement assignés selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n'empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.
Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).
Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront solidairement assumés par les locataires, défendeurs à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu l’article 399 du code de procédure civile,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.
Constatons le désistement de l’OPH [Localité 2] HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.
Condamnons in solidum [Z] [C] [R] et son épouse [G] née [E] aux dépens.
Le greffier Le président
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