Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00896 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKKA
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 28 Mai 2025, rg n° 24/00206
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 SEPTEMBRE 2026
* *
*
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a fait signifier Monsieur [J] [Z], immatriculé en qualité de travailleur indépendant, quatre contraintes :
- les trois premières émises le 2 janvier 2024 pour les montants suivants :
- 17.666 euros au titre des quatre trimestres 2018,
- 19.594 euros au titre des quatre trimestres 2019,
- 5.771 euros au titre du 3ème trimestre 2022 et des 2ème et 3ème trimestres 2023,
- la quatrième émise le 22 septembre 2023 pour un montant de 57.316 euros au titre des 1er et 4ème trimestres 2020, des quatre trimestres 2021, des 1er, 2ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023.
Le 29 février 2024, M. [Z] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui, par jugement du 28 mai 2025, l'a déclarée irrecevable pour forclusion, le tribunal constatant que ces contraintes comportaient tous les effets d'un jugement et condamnant M. [Z] aux dépens.
Ce dernier a interjeté appel le 11 juillet 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
En cette circonstance, par observations orales, M. [Z] indique qu'il ne conteste pas les sommes qui lui sont réclamées, indiquant avoir proposé un paiement échelonné à hauteur de 500 euros qui a été refusé par la caisse comme étant insuffisant.
L'appelant indique se désister de son recours.
En réponse, le conseil de la [1] qui a conclu le 28 janvier 2026 à la confirmation du jugement entrepris et au débouté de la demande d'échéancier, indique maintenir sa demande à hauteur de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile,
Ce désistement, exprimé oralement à l'audience en l'absence d'appel incident de la [1], emporte acquiescement du jugement contesté.
Les dépens d'appel sont mis à la charge de M. [Z] en application de l'article 399 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de M. [J] [Z],
Dit que ce désistement emporte acquiescement du jugement rendu le 28 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis,
Déboute la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] [Z] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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