Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
29 Septembre 2026
2ème Chambre civile
63A
N° RG 25/00225 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LLT3
AFFAIRE :
[X] [U]
C/
MEDICALE DE FRANCE
SAS MERCER PREVOYANCE SANTE RETRAITE,
MUTUELLE SOCIETE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE,
S.A. L’EQUITE
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 23 Juin 2026
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSES :
Société MEDICALE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
SAS MERCER PREVOYANCE SANTE RETRAITE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 390 589 455, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
MUTUELLE SOCIETE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4],
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
INTERVENANT :
S.A. L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 084 697
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Exposé du litige
Le 15 septembre 2012, [X] [U] a consulté le docteur [G], dentiste pour la première fois. Entre 31 octobre 2012 et le 18 décembre 2014, elle a bénéficié de plusieurs soins et subi plusieurs interventions dentaires auprès de ce professionnel (pose d'implants, pose d'un bridge maxillaire, essayage d'armature métallique, pose d'un bridge mandibulaire, prise d'empreintes pour réaliser une gouttière, radiographie panoramique, empreintes pour deuxième gouttière occlusale).
En 2015, le docteur [G] a cessé son activité.
Le 5 septembre 2016, madame [U] a consulté le docteur [J], chirurgien-dentiste, qui a établi un devis pour la dépose des couronnes et la pose de couronnes provisoires sur les dents 14, 15, 16, 17, 18 et le retraitement canalaire des dents 15, 16, et 17. Par la suite, elle a consulté le docteur [S], qui a réalisé un traitement parodontologique et ultrasonique des poches deux sextants.
Entre le 20 septembre 2016 et le 27 juin 2023, madame [U] a dû faire déposer les implants posés par le docteur [G] et subir de nouveaux soins régulièrement, auprès des docteurs [J] et [S].
Une expertise amiable a été diligentée par LA MEDICALE, assureur du docteur [G], qui a établi plusieurs fautes professionnelles.
Contestant les conclusions de l'expert amiable, madame [U] a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une expertise médicale. Par ordonnance du 7 janvier 2020, le docteur [L] a été désigné en qualité d'expert et LA MEDICALE condamnée à verser la somme de 8.000 € à titre de provision à madame [U].
Dans un premier rapport en date du 11 février 2020, le docteur [L] a établi un lien entre les manquements du docteur [G] et les dommages allégués par madame [U]. Il a aussi constaté que l'état de santé de la patiente n'était pas consolidé.
Dans l'attente de la réunion d'expertise, la MEDICALE a versé une nouvelle provision à madame [U], à hauteur de 3.500 €.
Le 21 janvier 2022, saisi par la demanderesse, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au docteur [L].
Dans un rapport définitif en date du 18 janvier 2024, l'expert a évalué les préjudices subis par madame [U], avec consolidation au 12 juillet 2023.
Relancée par madame [U] le 8 novembre 2024 et le 10 décembre 2024, LA MEDICALE n'a formulé aucune offre indemnitaire.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, madame [U] a fait assigner LA MEDICALE en sa qualité d'assureur du docteur [G], ainsi que la SAS MERCER PREVOYANCE RETRAITE et la MSA DES PORTES DE BRETAGNE aux fins de voir condamner LA MEDICALE à réparer les préjudices causés par son assuré.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 7 octobre 2025 par voie électronique, [X] [U] demande au tribunal de :
CONDAMNER L'EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, assureur du docteur [G], à verser à Madame [U] en réparation des préjudices subis les sommes suivantes :
POSTES DE PREJUDICE
RECLAMATION
Frais divers
8.310,54 €
Dépenses de santé actuelles
26.276,95 € (subsidiairement, réserve)
Déficit fonctionnel temporaire
2.038,12 €
Souffrances endurées
18.000 €
Préjudice esthétique temporaire
3.000 €
Sous-total
61.371,06 €
Provision à déduire
11.500 €
TOTAL
46.125,61 €
CONDAMNER L'EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, assureur du docteur
[G], à verser à Madame [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER L'EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 6 octobre 2025 par RPVA, la société L'EQUITE demande au tribunal de :
DECLARER RECEVABLE et BIEN FONDEE la Société L'EQUITE en ses conclusions d'intervention volontaire ;
METTRE HORS DE CAUSE la Société LA MEDICALE ;
DONNER ACTE à la Société L'EQUITE de ce qu'elle ne conteste pas la responsabilité de son assurée le Docteur [G] ;
CONSTATER que Madame [U] a d'ores et déjà perçu deux provisions d'un montant total de 11.500 € ;
ALLOUER à Madame [U] les sommes maximales de :
- Frais divers : 6.210,83 €
- Dépenses de santé actuelles : débouté
- Déficit fonctionnel temporaire : 1.674,17 €
- Souffrances endurées : 5.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 1.500 €
CONSTATER que Madame [U] a perçu la somme de 3.256,75 € de la MSA au titre des remboursements des soins litigieux ;
CONSTATER que Madame [U] a perçu la somme de 8.19,25 € de la SA MERCER PREVOYANCE entre le 20 mai 2020 et le 27 juin 2023 ;
ALLOUER à la MSA la somme maximale de 4.468,75 € ;
RAMENER à de plus justes proportions les demandes présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
STATUER sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, la MSA des Portes de Bretagne demande au tribunal de :
CONDAMNER la société L'EQUITE - venant aux droits la société MEDICALE absorbée et radiée - assureur du Docteur [G] - au paiement à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE de la somme de 3.256,75 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1.212,00 €, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la notification des présentes conclusions ;
CONDAMNER la société L'EQUITE - venant aux droits la société MEDICALE absorbée et radiée - assureur du Docteur [G] - au paiement à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE de la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société L'EQUITE - venant aux droits la société MEDICALE absorbée et radiée - assureur du Docteur [G] - aux entiers dépens de la présente instance.
* * *
Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 23 juin 2026.
A cette date, les parties ont pu formuler leurs observations et déposer leurs dossiers de plaidoirie. L'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
Motifs
A titre liminaire, il y a lieu de constater que par conclusions du 6 juin 2025, la société L'EQUITE est intervenue volontairement à l'instance, justifiant venir aux droits de LA MEDICALE après une opération de fusion.
Il y a lieu de recevoir la société L'EQUITE en son intervention volontaire et de mettre la société LA MEDICALE hors de cause.
I- Sur les demandes indemnitaires de madame [U]
La société L'EQUITE ne conteste pas le principe de la responsabilité de son assuré, mais formule des observations sur les réclamations indemnitaires dirigées à son encontre.
A- Préjudices patrimoniaux
1- Frais divers
Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Il peut s'agir du ticket modérateur, du surcoût d'une chambre individuelle, des frais de téléphone et de location d'un téléviseur, du forfait hospitalier etc.
- Thérapie
Madame [U] fait valoir que les séances de thérapie qu'elle a réalisées, même si elles ne sont pas des soins dentaires, sont en lien direct avec les manquements reprochés à monsieur [G]. Elle indique que les 10 années de soins, avec de multiples reprises des interventions réalisées par le docteur [G], l'altération de son sourire durant 10 ans et la crainte de ne jamais parvenir à une " récupération ", ont imposé un suivi psychologique.
Elle maintient, face aux contestations de L'EQUITE que la thérapie qu'elle a engagée est directement et certainement liée aux dommages causés par le docteur [G].
L'EQUITE fait valoir que la transmission de factures ne suffit pas à démontrer le lien de causalité entre la thérapie et les dommages causés. L'assureur se fonde sur les conclusions du docteur [L], qui indique " les factures de madame [H], thérapeute accompagnante pour un soutien psychologique et relaxation ne sont pas retenus au titre des DSA. Cette thérapie n'est accompagnée d'aucune justification médicale et ne correspond pas à des soins médicaux décrits dans la littérature médicale ". L'expert d'ajouter, en réponse au dire de madame [U] : " les soins de madame [H] n'ont pas été considérés comme des soins médicaux mais également, n'ont pas été considérés comme des soins en lien direct et certain avec le manquement commis par le docteur [G]. Pour cette raison, ils ne sont pas considérés come imputables et non justifiés pour les inclure dans le cas de l'évaluation médicolégale de madame [U] ". L'assureur souligne au surplus que madame [H] est " conteuse ", non thérapeute. Elle sollicite alors le rejet de la demande.
En l'espèce, le docteur [L] a retenu que les " soins " dont il est demandé réparation ne sont pas suffisamment liés aux dommages causés par les interventions du docteur [G]. S'il est regrettable que seule " l'appréhension " ait été retenue au titre du préjudice psychologique inclus dans les souffrances endurées, l'impact de la durée des soins sur son moral et les inquiétudes liées à son apparence physique et à l'altération de son visage pendant 10 ans étant aisément concevables, force est de constater que madame [U] échoue à rapporter la preuve de son mal-être par la production d'attestations, de certificats médicaux par exemple. La production des factures de madame [H], conteuse, ne permet pas de relier ces séances aux méfaits du docteur [G] sans démonstration des raisons qui ont conduit madame [U] à la consulter.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande.
- Frais kilométriques
Madame [U] réclame la prise en charge de tous les déplacements réalisés dans le cadre des soins de reprise, soit au total 12.710 km, dont elle sollicite l'indemnisation sur la base du barème fiscal 2024 : 7.665,54 €.
L'EQUITE ne s'oppose pas à la prise en charge des frais kilométriques, mais conteste le calcul opéré par madame [U], qui sollicite une première indemnisation pour les 5.000 premiers kilomètres et une seconde pour les 7.210 km restants. Elle réclame que soit prise en compte la distance totale parcourue, soit 12.710 km, pour un montant dû au titre des frais kilométriques, de 6.210,83 €.
Alors que le conseil de la demanderesse feint de ne pas comprendre ce qui lui est reproché, force est de constater que son opération ne correspond pas à la méthode traditionnellement appliquée. Il faut en effet rappeler que le barème kilométrique établi par l'administration fiscale intègre déjà une formule mathématique globale qui applique la dégressivité directement à l'ensemble des kilomètres parcourus. Il ne saurait donc être procédé à une " addition " des tranches.
Dans ces conditions, le calcul à opérer est le suivant : (d x 0,374) + 1.457, le nombre de kilomètres parcourus (12.710) étant compris entre 5.001 km et 20.000 km, soit un montant dû au titre des frais kilométriques de 12.710,80 x 0.374 + 1.457 = 6.210,84 €
2- Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé regroupent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
Madame [U] explique que l'expert a détaillé l'ensemble des soins qui ont été nécessaires à la reprise des interventions du docteur [G], en distinguant ceux qui résultaient d'un état antérieur de ceux qui résultaient des soins non conformes prodigués par le dentiste. L'expert a fixé le coût total des " soins de reprise " à la somme de 29.941,20 €.
Madame [U] indique que la MSA a produit sa créance, de sorte qu'elle n'a pas à fournir d'autres éléments. La créance du tiers payeur étant fixée à 3.664,25 €, la demanderesse sollicite alors son reste à charge, soit 29.941,20 - 3.664,25 = 26.276,95 €.
A titre subsidiaire, elle sollicite la réserve de ce poste pour le cas où sa mutuelle (prévoyance ?) ne produirait pas sa créance dans les détails suffisants.
La société L'EQUITE reproche à madame [U] de ne pas communiquer les éléments permettant de calculer le reste à charge réel après paiement des organismes sociaux. Elle considère que le justificatif des débours produit par la MSA manque de précision, même si la nature des soins est mentionnée dans l'attestation d'imputabilité, car les dates d'intervention et les dents sur lesquelles les opérations ont eu lieu ne figurent pas.
Elle ajoute que madame [U] a produit le détail des remboursements de sa prévoyance, à hauteur de 8.019,25 €, dont il faut tenir compte pour le calcul des dépenses de santé. Elle relève que le détail porte sur la période entre le 20 mai 2020 et le 6 août 2024, de sorte que fait défaut le détail des sommes perçues de la part de la prévoyance pour la période courant de 2012 à 2020. Madame [U] produit un courrier de la société Prévoyance MERCER expliquant qu'il est impossible de retrouver ce détail, en raison d'un changement de logiciel. La société d'assurance sollicite alors que le tribunal constate que le préjudice est impossible à calculer et déboute la demanderesse pour ne pas procéder à un enrichissement sans cause.
En l'espèce, le coût des " soins de reprise ", calculé par l'expert, fait l'objet d'un consensus des parties, sur la somme de 29.941,20 €.
La créance de la MSA doit être considérée comme suffisamment établie et détaillée, la mutuelle, assistée de son conseil, ayant pris soin de communiquer le détail de ses débours, outre l'attestation d'imputabilité (pièces 1 et 2). Le relevé définitif des dépenses retient la somme totale de 3.256,75 € au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, avec la mention " soins dentaires du 14/12/2016 au 27/06/2023). Cette précision est rarement retrouvée sur les états des débours communiqués par d'autres tiers payeurs. En outre, l'attestation d'imputabilité jointe est particulièrement précise et détaillée sur les soins qui ont été rendus nécessaires par les interventions non conformes du docteur [G]. " La stricte imputabilité de ces prestations, au regard du seul accident en cause, à l'origine des préjudices subis par madame [U] a été établie par le docteur [M] [T], chirurgien-dentiste-conseil au service du contrôle médical de la MSA ".
Partant, il doit être considéré que la créance de la MSA est parfaitement établie et suffisamment détaillée.
Le reste à charge de madame [U] peut donc être établi à ce stade à la somme maximale de 26.276,95 €.
A l'instar de la défenderesse, il doit être déploré que la Prévoyance MERCER ne puisse justifier de sa créance de manière plus précise. En effet, si pour la période de 2020 à 2023, elle fixe le montant total des sommes versées pour les soins dentaires à 8.133,01 €, reste que pour la période précédente, de 2016 (début des soins) à 2020, elle n'est pas en capacité de justifier de l'existence de versements ni de leurs éventuels montants (Pièces 4 et 5). Partant, le préjudice est, en l'état, impossible à calculer.
Néanmoins, et au contraire des prétentions de L'EQUITE, le tribunal ne saurait constater l'existence d'un préjudice et en débouter la victime. Le montant des dépenses de santé actuelles peut artificiellement être fixé ce jour à la somme maximale de 18.143,94 € dans l'attente de la production par la demanderesse de tout justificatif des sommes perçues ou de la preuve que de 2016 à 2020, sa prévoyance n'a pris en charge aucun soin dentaire.
Partant, il ne s'agit pas de débouter madame [U], mais d'ordonner un sursis à statuer aux fins de production de tous justificatifs de nature à permettre de terminer l'évaluation du préjudice de dépenses de santé actuelles.
B- Préjudices extra-patrimoniaux
1- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Son évaluation tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex : victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle).
Madame [U] sollicite, sur la base d'un coût journalier de 28 € et sur les conclusions du docteur [L], la somme de 2.038,12 €.
L'EQUITE propose d'indemniser le coût journalier à hauteur de 23 €.
En l'espèce, après échanges de conclusions, les parties sont en accord sur les taux retenus par l'expert et les durées. Il n'y a pas lieu de s'en écarter.
En ce qui concerne le taux horaire, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence habituelle applique un taux de 25 €. Ce taux est susceptible d'être augmenté lorsque la partie qui le sollicite démontre que certains éléments de son préjudice sont particulièrement prégnants, ainsi par exemple d'un préjudice sexuel temporaire ou d'un préjudice d'agrément temporaire qui auraient été particulièrement soulignés par l'expert. Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'éloigner de la jurisprudence habituelle, sauf à augmenter le montant à 28 €, conformément aux évolutions jurisprudentielles récentes.
Ainsi, le calcul du déficit fonctionnel temporaire sera le suivant :
- DFT à 4% du 20 septembre 2016 au 4 avril 2017, soit 196 jours =
28 € x 4% x 196 = 219,52 €
- DFT à 10 % du 4 octobre 2019 au 5 février 2020, soit 125 jours =
28 € x 10 % x 125 = 350 €
- DFT à 25 % du 2 juillet 2020 au 23 juillet 2020, soit 21 jours =
28 € x 25 % x 21 jours = 147 €
- DFT à 10 % du 24 juillet 2020 au 8 novembre 2021, soit 472 jours =
28 € x 10 % x 472 = 1.321,60 €
TOTAL = 2.038,12 €
2- Souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis pendant cette même période.
Madame [U] sollicite la somme de 18.000 €, rappelant que l'expert a fixé les souffrances endurées à 3/7, en raison de 10 années de soins dentaires, impliquant des opérations chirurgicales, des greffes osseuses, notamment. Elle rappelle que le docteur [L] a relevé des douleurs physiques, mais aussi psychologiques, au regard des répercussions de ces actes sur le quotidien de madame [U], qui souffrait d'autant plus en raison de l'altération de son apparence physique et du regard des autres auquel elle était confrontée dans le cadre de son travail.
Elle ajoute avoir suivi une thérapie dans le cadre de ces soins.
L'EQUITE propose une somme de 5.000 € qu'elle estime suffisante, et rappelle qu'une telle somme est habituellement allouée pour des souffrances endurées ainsi cotées.
En l'espèce, le docteur [L] écrit : " nous relevons 10 années de soins entre le début des fractures des couronnes en céramique et la pose des dernières prothèses. Au cours de cette période, de nombreuses séances de soins ont été associées à des actes de chirurgie (extraction, greffe osseuse), pose d'implants et réglages de prothèses. Ces séances ont eu une incidence psychologique (appréhension, prise en charge sous anesthésie générale), et physique (douleur, réglages), qui permettent d'estimer l'évaluation de souffrances endurées à 3/7 ".
Le référentiel MORNET propose de fixer la réparation des préjudices selon les montants suivants :
1/7 très léger jusqu'à 2.000 €
2/7 léger 2.000 à 4.000 €
3/7 modéré 4.000 à 8.000 €
4/7 moyen 8.000 à 20.000 €
5/7 assez important 20.000 à 35.000 €
6/7 important 35.000 à 50.000 €
7/7 très important 50.000 à 80.000 €
Exceptionnel 80.000 € et plus
Il en résulte que la demande formulée à hauteur de 18.000 € dépasse les montants habituellement alloués, sans davantage de justification, notamment du préjudice psychologique.
Dans ces conditions et tenant compte de la durée exceptionnelle des soins et des éléments retenus par l'expert, il y a lieu d'allouer à madame [U] la somme de 10.000 € au titre des souffrances endurées.
3- Préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique.
S'il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire qui doit être indemnisé si la demande en est faite.
Madame [U] fait valoir qu'elle a subi une altération de son apparence physique, localisée sur le visage, sur une période de 10 ans. Elle sollicite en réparation la somme de 3.000 €.
Rappelant que le préjudice a été coté à 1/7, L'EQUITE sollicite que la réparation soit fixée à 1.500 €.
Au contraire de ce qu'affirme l'assureur, le préjudice esthétique temporaire a été fixé à 2/7 par l'expert. Le docteur [L] retient : " la fracture des couronnes antérieures en céramique a débuté en 2013, les soins se sont poursuivis avec la dépose des couronnes sur implants, la pose d'une prothèse temporaire, la dépose des implants, la greffe osseuse, la pose de nouveaux implants, d'une prothèse temporaire avant celle définitive en 2023. On retiendra 10 années de soins et de travaux altérant le sourire de madame [U] qui, par son métier avait une relation directe et un échange proche avec ses clients. Elle nous a expliqué avoir " masqué " ses dents aux autres par le biais d'une demande en télétaail pour éviter le regard et le contact. Cette vision a bien sûr été impliquée dans le cadre personnel et ses relations sentimentales. On peut estimer que l'étendue en bouche et la durée de cette altération esthétique entraine l'évaluation d'un préjudice esthétique temporaire à 2/7 ".
Au regard de l'âge de madame [U], de la localisation des soins, de la durée du préjudice, il y a lieu de faire droit à la demande dans son entier montant.
II- Sur les demandes de la MSA des Portes de Bretagne
Il résulte des dispositions de l'article 752-23 du code rural et de la pêche maritime que " Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre. La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse de mutualité sociale agricole est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise ".
En l'espèce, la MSA justifie avoir exposé, pour le compte de son assurée, la somme de 3.256,75 €. (pièce 1). Elle justifie par ailleurs de l'imputabilité des soins dont elle demande remboursement aux faits du docteur [G] (pièce 2).
L'EQUITE ne conteste pas le montant réclamé, ni le montant de l'indemnité de gestion sollicité.
Il y a lieu de faire droit aux demandes de la MSA.
III- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".
La société L'EQUITE succombant à l'instance, en supportera par conséquent les dépens.
L'article 700 du même code dispose "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État".
[X] [U] demande la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
La MSA des PORTES DE BRETAGNE sollicite la somme de 1.500 €.
L'équité commande de condamner la société L'EQUITE à payer à madame [U] la somme de 2.000 € et à la MSA des PORTES DE BRETAGNE la somme de 1.500 € au titre des frais non répétibles qu'elles ont exposés pour faire valoir leurs droits.
Enfin, l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que "les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".
Il n'y a pas lieu de déroger à cette disposition.
Par ces motifs
RECOIT la société l'EQUITE en son intervention volontaire ;
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE de la société LA MEDICALE ;
FIXE ainsi qu'il suit les préjudices subis par madame [X] [U] du fait des dommages causés par le docteur [G] :
- Frais divers : 6.210,84 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 2.038,12 €
- Souffrances endurées : 10.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
DEBOUTE [X] [U] de sa demande au titre des frais divers de thérapie ;
CONDAMNE la société L'EQUITE à verser à madame [U] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
- Frais divers : 6.210,84 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 2.038,12 €
- Souffrances endurées : 10.000 €
- Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
DIT que les provisions déjà versées devront être déduites ;
SURSEOIT A STATUER sur le préjudice de dépenses de santé actuelles ;
ORDONNE le renvoi à l'audience de mise en état du 14 janvier 2027 aux fins de production par la demanderesse de tout justificatif des sommes perçues de la part de sa prévoyance au titre des soins dentaires entre 2016 et 2020, ou aux fins de désistement, le cas échéant autorise la demanderesse à assigner dans CE dossier, sans passer par la prise de date ;
FIXE la créance de la MSA DES PORTES DE BRETAGNE à la somme de 3.256,75 € ;
CONDAMNE la société l'EQUITE à verser à la MSA DES PORTES DE BRETAGNE la somme de 3.256,75 € ;
CONDAMNE la société L'EQUITE à verser à la MSA DES PORTES DE BRETAGNE la somme de 1.212 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu'ils soient dus sur une année entière ;
CONDAMNE la société L'EQUITE aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société L'EQUITE à verser la somme de 2.000 € à madame [U] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société L'EQUITE à verser la somme de 1.500 € à la MSA des Portes de Bretagne au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit ;
LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL