Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW73
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme LOPEZ, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [I] [K]
né le 10 Décembre 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 11 septembre 2026 ;
Vu la saisine en date du 17 Septembre 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 22 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient ;
Monsieur [I] [K], dûment avisé, assisté par Me Salimata DIAGNE, avocat commis d’office a comparu ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Monsieur [I] [K] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [A] en date du 11 septembre 2026 faisant état de “passage acte agressif sans critique ( tenue couteau dans rue), attitude d’écoute, désorganisation du discours, comportement et discours désorganisés, clinique identique après plusieurs heures ; pas de prise de toxique a priori ; dangerosité psychiatrique élevées ; nécessité soins” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [I] [K] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] en date du 14 septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du Docteur [M] en date du 17 septembre 2026, ce médecin indique :” Ce jour, monsieur [C] présente encore des versions différentes des faits ayant motivé son interpellation. Lorsqu’on l’a interrogé précisément, il explique effectivement être sorti de chez lui avec un couteau par crainte d’être tué. la verbalisation du motif de cette sortie avec un couteau est clairement excessive avec un caractère délirant. Dans l’unité, il n’est pas constaté d’autres symptômes, ni velléités hétéro-agressives. il n’y a pas d’éléments de méfiance constatés dans l’unité de manière franche, bien qu’il puisse être réticent en entretien lorsqu’il est interrogé sur certains éléments. Il accepte l’instauration d’un traitement pas antipsychotique d’action prolongée. La conscience des troubles étant encore très partielle, il reste dans l’incapacité de consentir pleinement aux soins. Dans ce contexte, la mesure de soins doit se poursuivre afin de permettre l’instauration du traitement antipsychotique d’action prolongée et une amélioration clinique suffisante avant d’envisager sa sortie”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Monsieur [I] [K] s’est exprimé et s’est opposé à la poursuite de la mesure, arguant que les soins prodigués avaient stabilisé son état de santé.
Toutefois, il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [K] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 22 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [I] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 22 Septembre 2026
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment