Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Maître MELO Gaëlle - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE
[Adresse 3], DÉFENDEUR – Précédemment représentée, non comparante à l'audience du 25 septembre 2025,
* Madame [W] [V]
[Adresse 3], Précédemment représentée, non comparante à l'audience du 25 septembre 2025,
Intervenant volontairement :
Maître [Y] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE,
[Adresse 4],
Non comparante, ayant fait parvenir un courrier au Tribunal pour l'audience du 25 septembre 2025.
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS
Madame [V] [W] était la gérante de la société SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE.
Le 14 août 2014 et par acte sous seing privé, la société SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a souscrit auprès de la Banque CIC NORD OUEST (ci-après le CIC NORD OUEST) un prêt d'un montant de 48.000 €, remboursable en 84 mensualités de 649,36 € pour financer l'acquisition d'un pas de porte et de l'équipement professionnel.
Par le même acte, Madame [V] [W] s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 28.800 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.
Ce prêt bénéficiait également d'une garantie fournie par BPI Financement à hauteur de 50%. La SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a cessé de s'acquitter du paiement des mensualités à compter du mois de juillet 2017.
Le 1 er août 2017, le CIC NORD OUEST a écrit à la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE pour s'inquiéter de la situation débitrice de son compte bancaire qui a provoqué l'apparition d'une échéance impayée du prêt.
Le 11 octobre 2017, le CIC NORD OUEST a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
La SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et Madame [V] [W] ont été mises en demeure d'avoir à payer la somme de 31.293,22 € pour la société et à hauteur de 50% pour la caution.
Le 15 novembre 2017, le CIC NORD OUEST a adressé une mise en demeure à la société et à la caution par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces mises en demeure sont restées sans réponse.
En décembre 2017, le CIC NORD OUEST a enregistré un règlement de 677,36 €.
Selon décompte du 08 avril 2019 versé aux débats, la créance du CIC NORD OUEST s'établit à 33.576,23 €.
PROCÉDURE
Le CIC NORD OUEST a alors assigné par exploits du 05 septembre 2019 La SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et Madame [V] [W] à devoir comparaître devant le Tribunal de Commerce de BERNAY à l'audience du 26 septembre 2019 en paiement des sommes qu'il estime lui être dues.
Le 05 septembre 2019, l'huissier de justice instrumentaire a signifié l'assignation aux défenderesses, selon procès verbaux de recherches infructueuses.
Le 09 décembre 2021, il a été publié au BODAC la radiation de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE du Registre du Commerce et des sociétés après liquidation amiable réalisée en fin d'année 2020.
La SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE n'en a pas informé le CIC NORD OUEST.
La liquidation de la société faisant obstacle à la poursuite de la procédure et à la signification de tout acte d'exécution, il été sollicité par le CIC NORD OUEST que l'affaire fasse l'objet d'un retrait du rôle pour permettre au CIC NORD OUEST de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société radiée prématurément.
L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle selon jugement en date du 27 avril 2023, puis par ordonnance en date du 23 janvier 2025, le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY a désigné
Maître [Y] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la société ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE.
Par conclusions transmises le 24 avril 2025, le CIC NORD OUEST a sollicité la réinscription de l'affaire à l'audience.
Le greffe a réinscrit l'affaire au rôle et transmis les convocations aux parties, pour l'audience du 22 mai 2025.
Après un renvoi, l'affaire a été entendue le 25 septembre 2025 et le délibéré a été fixé au 27 novembre 2025.
DEMANDES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la BANQUE CIC NORD OUEST :
Dans ses dernières écritures la BANQUE CIC NORD OUEST demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2298 et suivants du Code Civil,
Après réinscription de l'affaire au rôle du Tribunal
* Débouter la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I] désignée en qualité de mandataire ad hoc et Madame [V] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I] désignée en qualité de mandataire ad hoc à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 33.947,00 € décompte arrêté au 27 septembre 2021, majoré des intérêts au taux contractuel de 3,10 % sur la somme de 30.235,49 € à compter du 28 septembre 2021 et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.126,10 € à compter du jugement à intervenir et jusqu'au parfait paiement ;
* Condamner Madame [V] [W] solidairement avec la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I] désignée en qualité de mandataire ad hoc, à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 16.973,50 € majorée des intérêts contractuels au taux de 3,10 % à compter du 28 septembre 2021 et jusqu'au parfait paiement de la dette dans la limite de la somme de 28.800 €, montant limité de son engagement de caution ;
* Condamner solidairement Madame [V] [W] et la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I], désignée en qualité de mandataire ad hoc, à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner solidairement la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I] désignée en qualtié de mandataire ad hoc et Madame [V] [W] aux entiers dépens ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses dernières conclusions, le CIC NORD OUEST reprend l'argumentation qu'il avait préparée en réponse aux conclusions de l'avocat qui représentait précédemment la société SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et de Madame [V] [W], et développée, à savoir :
* La démonstration de la qualité d'emprunteur averti de la société SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et de sa dirigeante,
* La demande de rejet consécutive de la demande de dommages et intérêts sollicitée, alors, par la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et par Madame [V] [W],
* La démonstration du montant de la créance de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE au titre des impayés du prêt qu'il lui avait consenti et du montant de la somme due par Madame [V] [W] au titre de la caution qu'elle avait souscrite,
* La demande du rejet de la demande de délais de paiement,
* La demande de voir SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et Madame [V] [W] condamnées solidairement à devoir payer la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
*Pour la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE :
Maître [Y] [I], en sa qualité de Mandataire ad hoc de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a écrit le 08 septembre 2025 à la SCP SPAGNOL DESLANDES-MELO, Conseil du CIC NORD OUEST qu'elle « accusait réception de ses conclusions et qu'elle ne formulait aucune observation les concernant ».
*Pour Madame [V] [W],
Madame [V] [W], dûment assignée puis convoquée suite à la demande de réinscription, n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 25 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur la non comparution de Madame [W] :
Attendu que Madame [V] [W] n'est ni présente ni représentée bien que dûment convoquée et appelée ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur le montant des sommes dues :
Attendu que le 14 août 2014 et par acte sous seing privé, la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a souscrit, auprès du CIC NORD OUEST, un prêt d'un montant de 48.000 €, remboursable en 84 mensualités échéances constantes de 649,16 € assorti d'un taux nominal d'intérêt de 3,10 % et d'un TEG de 4,79 % l'an ;
Attendu que par le même acte Madame [V] [W], gérante de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE s'est portée caution solidaire du prêt à hauteur de 28.800 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois ;
Attendu qu'à compter du mois d'août 2017, la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a cessé d'honorer ses remboursements des échéances du prêt ;
Attendu que, malgré les démarches du CIC NORD OUEST, la situation a perduré et qu'il a prononcé la déchéance du terme le 11 octobre 2017 ;
Attendu que le CIC NORD OUEST a dûment procédé aux mises en demeure de rigueur de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et de Madame [V] [W] et qu'elles sont demeurées vaines ;
Attendu que le CIC NORD OUEST a alors assigné la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et de Madame [V] [W] à devoir comparaître devant le Tribunal de Commerce de BERNAY à une première audience du 26 septembre 2019 ;
Attendu que dans le cadre de cette procédure, le CIC NORD OUEST a pu constater que la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a fait l'objet d'une liquidation amiable et d'une radiation du registre du commerce publiée au Bodacc le 09 décembre 2021 ;
Attendu que cette démarche a été instrumentée de manière frauduleuse puisque la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et sa gérante ne pouvaient ignorer leurs dettes vis à vis du CIC NORD OUEST et n'ont pas procédé à la déclaration de cessation de paiement conformément à la loi ;
Attendu que la liquidation de la société faisait obstacle à la poursuite de la procédure et à la signification de tout acte d'exécution, le CIC NORD OUEST a sollicité et obtenu le retrait du rôle ;
Attendu que le CIC NORD OUEST a sollicité et obtenu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BERNAY que soit nommée Maître [Y] [I] en qualité de mandataire ad
hoc afin de représenter la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE devant le Tribunal de céans ; que celle-ci intervient volontairement à l'instance et qu'il en sera pris acte ;
Attendu qu'alors, le CIC NORD OUEST a sollicité la réinscription, faite pour l'audience du 22 mai 2025, et sollicite que cette demande soit déclarée fondée et qu'il y sera fait droit ;
Attendu que Maître [Y] [I] en sa qualité de Mandataire ad hoc de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE a écrit le 08 septembre 2025 à la SCP SPAGNOL DESLANDES-MELO, Conseil du CIC NORD OUEST qu'elle « accusait réception de ses conclusions et qu'elle ne formulait aucune observation les concernant » ;
Attendu que Madame [V] [W] n'est ni présente, ni représentée à l'audience ;
Attendu que le Tribunal constate que les dettes de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE et de Madame [V] [W] sont incontestables, liquides et exigibles ;
Attendu que, par conséquence le Tribunal condamnera :
* La SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE, représentée par Maître [Y] [I], en sa qualité de Mandataire ad hoc, à payer au CIC NORD OUEST la somme de 33.947.00 € décompte arrêté au 27 septembre 2021, outre intérêts au taux de 3,10 % sur la somme de 30.235,49 € à compter du 28 septembre 2021 et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.126,10 € à compter de la date du jugement et jusqu'à parfait paiement ;
* Madame [V] [W] à payer au CIC NORD OUEST, solidairement avec la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE, représentée par Maître [Y] [I] en sa qualité de Mandataire ad hoc, la somme de 16.973,50 € outre intérêts au taux de 3,10 % à compter du 28 septembre 2021 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 28.800 € ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu qu'au regard de l'ancienneté de la dette, il y a lieu de l'ordonner ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu que le CIC NORD OUEST a dû faire l'avance de frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; qu'il y a lieu de condamner la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I] en sa qualité de Mandataire ad hoc et Madame [V] [W] solidairement à lui régler la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Sur les dépens :
Attendu que la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I] en sa qualité de Mandataire ad hoc et Madame [V] [W] succombent ; qu'elles seront condamnées solidairement aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du Code civil,
* Constate que le CIC NORD OUEST était bien fondé à solliciter la réinscription de l'affaire au rôle,
* Prend acte de la déclaration d'intervention volontaire à l'instance, de Maître [Y] [I] en qualité de Mandataire ad hoc de la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE,
* Constate la non comparution de Madame [V] [W],
* Reçoit le CIC NORD OUEST en ses demandes, les déclare fondées,
* Condamne la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE, représentée par Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire ad hoc, à payer au CIC NORD OUEST la somme de 33.947,00€ décompte arrêté au 27 septembre 2021, outre intérêts au taux de 3,10 % sur la somme de 30.235,49 € à compter du 28 septembre 2021 et des intérêts au taux légal sur la somme de 2.126,10 € à compter de la date du jugement, soit le 27 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
* Condamne Madame [V] [W] solidairement avec la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE, représentée par Maître [Y] [I] ès qualités de mandataire ad hoc, à payer au CIC NORD OUEST la somme de 16.973,50 € outre intérêts au taux de 3,10 % à compter du 28 septembre 2021 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 28.800 €,
* Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
* Ordonne l'exécution provisoire,
* Condamne solidairement la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire ad hoc, et Madame [V] [W] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamne solidairement la SARL ALLO TRAITEUR PLAT UNIQUE représentée par Maître [Y] [I], ès qualités de mandataire ad hoc, et Madame [V] [W] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 80,29 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.