Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00665 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VHT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
- Réouverture des débats -
DEMANDEURS :
Mme [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI
M. [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDERESSES :
S.A.S. NOVALYS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
OPH DU NORD OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société [Localité 1] [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
M. [R] [M] et Mme [I] [F] épouse [M] sont propriétaires d’un immeuble situé au n°[Adresse 1] à [Localité 1] (Nord).
La société [Localité 1] [Adresse 7], en qualité de maître d’ouvrage constructeur non réalisateur, a fait édifier un ensemble immobilier, situé au n°[Adresse 7] à [Localité 1] (Nord). La société [Localité 1] [Adresse 7] a confié à la société Novalys une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
L’Office Public de l’Habitat du Nord, exerçant sous l’enseigne Partenord Habitat, est propriétaire de l’immeuble construit.
Les 15 et 21 avril 2026, soutenant avoir constaté des fissures sur leur propriété après les travaux de construction de l’immeuble voisin, M. et Mme [M] ont assigné la société Novalys et l’Office Public de l’Habitat du Nord devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience le 2 juin 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 30 juin 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026 et soutenues oralement, M. et Mme [M], représentés par leur avocat, formulent les mêmes demandes que dans leur assignation.
Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la société Novalys et la société [Localité 1] [Adresse 7], représentées par leur avocat, demandent de :
- prendre acte et déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [Localité 1] [Adresse 7],
- prendre acte des protestations et réserves formulées par la société Novalys et la société [Localité 1] [Adresse 7] sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. et Mme [M] et sur la mesure d’expertise judiciaire à intervenir,
- ordonner que la mission confiée à l’Expert Judiciaire qui sera désigné comporte les chefs de mission proposés dans leurs conclusions ;
- mettre à la charge de M. et Mme [M] la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’Expert Judiciaire qui sera désigné,
- réserver les dépens.
L’Office Public de l’Habitat du Nord, représenté par son avocat, acquiesce à la demande d’expertise en application de l’article 486-1 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Elle a été prorogée au 22 septembre 2026 pour charge de service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L’article 145 du code de procédure civile dispose :
“S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.”
En l’espèce, la demande d’expertise porte sur un immeuble situé à [Localité 1] (Nord). Le tribunal judiciaire seul compétent en application de l’article 145 du code de procédure civile est celui du lieu où est situé l’immeuble, soit le tribunal judiciaire de Valenciennes.
Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent formuler toutes observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Valenciennes.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E), du 20 octobre 2026 à 8h30 ;
Invite les parties à formuler leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Valenciennes pour connaître de l’affaire ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Réserve les dépens ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
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