Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC7F
Minute n° 776/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Marie DIAMONEKA-
LEBEAULT - 327
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 2], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [S] [N] dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 3]
non comparant
Monsieur [B] [M]
[Adresse 4] [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Exposé des faits et de la procédure
Par assignation délivrée les 20 janvier et 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à 67000 Strasbourg (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait M. [B] [M] et M. [W] [M] (ci-après « MM. [M] ») devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’il les condamne solidairement au paiement des sommes de :
- 17 206,74 € de provision au titre des charges de copropriété, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure, et sur le surplus à compter de l’assignation ;
- 2 000 € de provision à titre de dommages et intérêts ;
- 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que MM. [M] ne s’étaient pas acquittés des sommes régulièrement appelées par le syndic en leur qualité de copropriétaires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires a comparu représenté par son Conseil, en se référant à son assignation, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités par remise de l’acte à leur personne, MM. [M] n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
À l’issue de l’audience le juge a indiqué au Conseil du demandeur que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motivation
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 835, alinéa 2 du même code dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- le règlement de copropriété ;
- un document intitulé « RECTIFICATIF CHARGES ** INDIVISION [M] ** » en date du 5 août 2025 ;
- diverses factures ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 août 2024 ;
- des courriers de mise en demeure ;
- un jugement de condamnation précédent rendu le 9 février 2023 par la chambre de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
- une sommation de payer délivrée le 19 juillet 2023.
En l’occurrence, le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 août 2024 renferme le vote de résolutions portant adoption de travaux (« Vote travaux indivision [M] obligatoire », « Vote de travaux jardinage forfaitaire à l’année », « Vote mise en place d’un compteur d’eau et d’électricité pour les divers travaux du jardin, afin de participer au paiement de ces frais supplémentaires », etc.), dont la nature exacte et la teneur, et surtout leur montant, ne font l’objet d’aucune précision.
De même, dans l’annexe 2 du demandeur, diverses sommes sont mises en compte à l’égard des défendeurs, sans opérer de ventilation en fonction des tantièmes et surtout sans qu’aucune résolution concernant ces sommes n’ait été adoptée (7 923,30 € de « POMPE AG [A] + attestation travaux studio uniquement » ; 2 000 € de « SUPPLEMENTS CHARGES de dégâts, plainte déposer à la police »).
La résolution n° 20 porte sur le vote de l’ « approbation des comptes et budget 2023/2024 », alors que des sommes sont également réclamées au titre de l’exercice 2022/2023 sans pour autant que ne soit justifiée l’approbation des comptes pour cette période, et des sommes sont également mises en compte au titre de l’exercice 2024/2025 sans démontrer qu’un budget à tout le moins provisionnel eût été voté pour cette période.
Par ailleurs, aucun appel de charges et travaux n’a été adressé à MM. [M], non plus que les relevés individuels de charges, lesquels ne sont pas plus versés aux débats. Il n’est pas plus justifié de la réalité de l’envoi de la mise en demeure du 5 juin 2025, et la sommation de payer produite en annexe n° 7 est datée du 19 juillet 2023, soit antérieure de plusieurs années à la cause.
En tout état de cause, il n’est pas justifié des tantièmes dont MM. [M] sont réellement propriétaires ni donc la part susceptible d’être mise à leur charge, ni d’ailleurs de leur qualité de copropriétaires, en l’absence de toute copie du livre foncier, matrice cadastrale, fiche d’immeuble ou relevé de propriété.
Ces éléments font obstacle à la caractérisation par le juge des référés d’une créance non sérieusement contestable dont MM. [M] resteraient redevables au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, les demandes de ce dernier seront rejetées.
La demande indemnitaire, accessoire à la demande principale en paiement des charges, sera rejetée comme devenant sans objet.
Le syndicat des copropriétaires, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge des référés,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] de ses demandes ;
MET les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY
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