Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 009200
JUGEMENT DU 22/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/07/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
VMD (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Yveline Le GUEN
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
OGC (SARL) [Adresse 1]
Non comparante
Mr [C] [W] [Adresse 2]
Non comparant
Mme [N] [O] [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Yveline Le GUEN
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société VMD à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/06/2025 à la société OGC, à Mr [C] [W] et Mme [N] [O], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 07/07/2025.
La société OGC, Mr [C] [W] et Mme [N] [O] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société OGC régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal avec copie de l'acte.
Le Tribunal constate l'absence de Mr [C] [W] et Mme [N] [O], régulièrement assignés par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée 19 juin 2025 avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
Par acte sous seing privé du 15 mai 2021, la société VMD a cédé à la société OGC, pour le prix de 100 000,00 euros un fonds de commerce de débit de boisson. Des mensualités ont été mises en place et pour garantir le paiement du prix, les parties ont également convenu que le solde du prix deviendrait immédiatement et de plein droit exigible en cas de retard de paiement d'une seule échéance en capital et intérêts et après mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse pendant le délai d'un mois.
Monsieur [C] et Mme [N] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société OGC.
La société VMD expose qu'elle est créancière de la société OGC et de ses cautions pour une somme en principal de 43.499,50 euros outre intérêts au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure adressée le 19 février 2025 à la société OGC.
Il a été soumis au contradictoire de savoir si les dispositions d'ordre public du code de la consommation concernant les actes de cautionnement avaient été respectés. Ces dispositions d'ordre public sont notamment :
Art. L. 331-1 (Abrogé par Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, art. 32, à compter du 1 er janv. 2022) Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X …, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X … n'y satisfait pas lui-même."
Art. L. 331-2 (Abrogé par Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, art. 32, à compter du 1 er janv. 2022) Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X … je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X …".
VMD a répondu que ces clauses n'avaient pas lieu de s'appliquer s'agissant de commerçants.
Le Tribunal constate que les Articles sus mentionnés ont vocation à s'appliquer et que toute clause contraire est réputée nulles.
Le tribunal constate que Mme [N] n'est pas gérant de la société OGC, que l'acte est numérique sans la signature manuscrite de la caution alors qu'il date de mai 2021, soit avant la réforme applicable au 01/01/2022.
Les deux actes de cautionnement sont donc nuls, il conviendra donc de débouter la SARL VMD de toutes ses demandes dirigées à l'encontre des cautions.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment l'acte de cession de fonds de commerce et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société OGC à payer à la société VMD (SARL) la somme de 43.499,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la réception de la mise en demeure.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il convient également de faire droit à la demande de la SARL VMD de condamnation de la société OGC à lui verser la somme de 15.000,00 à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par les vendeurs, et à la demande de juger qu'à défaut d'exécution des condamnations dans le délai d'un mois à compter du jugement, la vente du 15 mai 2021 sera résolue et les locataires contraints à quitter les lieux.
Il n'y a pas lieu en revanche de faire droit à la demande aux fins d'autoriser le recours à la force publique pour ce faire.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de VMD les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société OGC au paiement de
la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société OGC aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Déboute la SARL VMD de toutes ses demandes dirigées à l'encontre des cautions Mr [C] [W] et Mme [N] [O],
Condamne la société OGC (SARL) à payer à la société VMD (SARL) la somme de 43.499,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société OGC à payer à la société VMD (SARL) la somme de 15.000,00 à titre de dommages et intérêts,
Dit qu'à défaut d'exécution des condamnations dans le délai d'un mois à compter du jugement, la vente du 15 mai 2021 sera résolue et les locataires contraints à quitter les lieux sans qu'il soit nécessaire d'autoriser le recours à la force publique pour ce faire,
Condamne la société OGC (SARL) à payer à la société VMD (SARL) la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société OGC (SARL) aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros, dont T.V.A. 15,90 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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