Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2403008 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Astié, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 février 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai et, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant du refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-21, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les articles 3 et 5 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle s'en remet à son mémoire de première instance.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaillard,
- et les observations de Me Astié, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant congolais né le 9 février 1988 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2000, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 avril 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. B... relève appel du jugement du 20 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE" ".
3. Il appartient à l'autorité administrative d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Lorsque l'administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
4. Pour refuser de délivrer à M. B... un titre de séjour, le préfet de la Gironde s'est fondé, notamment, sur le motif qu'il représente une menace à l'ordre public. A cet égard, il s'est notamment appuyé sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, lequel mentionne qu'il a fait l'objet de onze condamnations pénales entre février 2007 et octobre 2023, dont six peines d'emprisonnement. Il ressort de cet acte que le requérant a été en dernier lieu condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 13 octobre 2023 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, détention non autorisée d'arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie B, acquisition non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée d'arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie B, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Par ailleurs, il a fait l'objet de sept autres condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre 2007 et 2017, dont trois condamnations à des peines d'emprisonnement, ainsi que d'une condamnation le 31 mars 2023 pour conduite d'un véhicule sans permis et de deux condamnations le 15 octobre 2010 et le 4 novembre 2009 pour recel de biens provenant de vols. M. B... fait valoir que ses deux enfants, âgés de sept et deux ans, de nationalité française, ainsi que sa compagne, résident en France, pays sur le territoire duquel il est entré avant l'âge de treize ans. Toutefois, compte tenu de la nature, de la gravité et du caractère répété des faits pour lesquels il a été condamnés, le préfet de la Gironde était fondé à estimer que M. B... constituait une menace pour l'ordre public et à refuser, par suite, de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif. Il en résulte, alors en outre que l'intéressé n'établit pas l'ancienneté et la stabilité des liens qu'il aurait tissés avec ses enfants nés en 2018 et 2022, que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-21, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".
6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B... ne remplit pas effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Gironde n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence.
8. En deuxième lieu, en reprenant dans des termes similaires les moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de sa situation, le requérant n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. M. B... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l'âge de douze ans ainsi que de celle de ses sœurs, de sa compagne et de ses deux enfants de nationalité française. Cependant, s'il n'est pas contesté que l'intéressé est entré avant l'âge de treize ans sur le territoire français et qu'il a obtenu des titres de séjour annuels et pluriannuels à partir de sa majorité et jusqu'au 6 décembre 2018, cette seule circonstance ne lui confère pas de droit à demeurer en France, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 4, il constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Il en va de même de la circonstance que des membres de sa famille résident en France. A cet égard, ainsi qu'il a été également dit, il n'établit pas l'ancienneté et la stabilité des liens qu'il aurait tissés avec ses deux enfants nés en 2018 et 2022 de deux mères dont il est séparé. Dans ces conditions M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
11. En quatrième lieu, M. B... ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats parties à cette convention sans ouvrir de droits et sont ainsi dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers.
12. En dernier lieu, eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, décrites au point 4, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, il résulte des motifs exposés au point 8 que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, dont la motivation n'est pas distincte de celle de la mesure d'éloignement, est suffisamment motivée et que cette décision révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.
14. En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (...) ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure (...) ".
15. Le requérant soutient, de manière générale, que le délai de 48 heures imparti à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai pour contester cette décision est insuffisant pour permettre de préparer sa défense et viole en conséquence le droit au procès équitable, et fait valoir qu'il a été contraint de prendre contact avec un conseil promptement. Cependant, l'intéressé n'apporte aucune précision utile à l'appui de ses allégations. En tout état de cause, il n'a pas été empêché d'assurer sa défense devant le tribunal dès lors qu'il est constant qu'il y a été assisté par un avocat et qu'il a pu y présenter une requête argumentée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
16. La décision portant refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
17. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde à qui, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat n° 33-2023-021, librement accessible en ligne, le préfet de la Gironde a donné délégation à l'effet de signer toutes décisions dans les matières relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières parmi lesquelles ne figure pas la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision interdisant le retour sur le territoire français du requérant doit être écarté.
18. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.
19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
20. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
21. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer une interdiction de retour de cinq ans à l'encontre du requérant, le préfet de la Gironde, qui a fait état de la date de son entrée en France, a considéré que, malgré la circonstance qu'une partie de la famille de l'intéressé se trouvait sur le territoire français, il représentait une menace grave et actuelle pour l'ordre public, n'apportait pas la preuve de ce qu'il serait isolé dans son pays d'origine et ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Ces motifs mettent l'intéressé à même de comprendre utilement le fondement de la décision attaquée. Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B... doivent être écartés.
23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme De Paz, président assesseur,
Mme Gaillard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
C. GAILLARD La présidente,
K. BUTERI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX02404