Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 novembre 2025
Références : 2025F00267
ENTRE :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL CJLMB [Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [V] [P]
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 octobre 2025
Formation du délibéré :
M. [V] [P]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Isabelle PARRIAUT
Date de prononcé (2):
26 novembre 2025
Président signataire :
M. [V] [P]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2025, à la requête de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, à l'encontre de la SARL CJLMB,
Vu le dossier déposé par le conseil de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPE, lors de l'audience du 24 octobre 2025,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 05 septembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL CJLMB. La certitude du domicile de la SARL CJLMB est confirmée par ce procès-verbal et la SARL CJLMB a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SARL CJLMB a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 211 645,83 euros, arrêté au 05 juin 2025, au titre de la résiliation d'un acte de prêt garanti par l'Etat du 16 juin 2021 (pièce n° 2), consécutivement à plusieurs échéances impayées depuis le 05 juin 2024 et à l'envoi le 05 juin 2025 d'une mise en demeure, réceptionnée par la SARL CJLMB le 11 juin 2025, demeurée vaine, demandant à la SARL CJLMB de solder les échéances impayées, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise (pièce n° 6), ce qui a été le cas, en l'absence de régularisation.
Au vu du décompte (pièce n° 7), il est dû, après vérification, la somme de 211 645,83 euros, se ventilant comme suit :
Solde en capital soit :
200 943,34 euros
* Capital restant dû au 05 juin 2025
147 469,56 euros
* Échéance trimestrielle partiellement impayée du 05 juin 2024
10 625,14 euros
* 4 échéances trimestrielles du 05 septembre 2024 au 05 juin 2025
42 848,64 euros
Intérêts ayant courus jusqu'au 05 juin 2025
624,12 euros
Indemnité conventionnelle de 5% (page 7 du contrat) :
10 078,37 euros
Les intérêts au taux contractuel de retard de 3,90 % l'an doivent s'appliquer à compter du lendemain du décompte, uniquement sur le montant en principal, pour éviter l'anatocisme. Ils n'ont pas à courir également sur la créance accessoire qui est indépendante du solde en principal.
Lorsqu'elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1343-2 du code civil.
Il est équitable d'accorder à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SARL CJLMB doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL CJLMB à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES :
La somme de 211 645,83 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux contractuel de 3,90% l'an sur le montant de 200 943,34 euros, à compter du 06 juin 2025,
La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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