Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS MAGELLAN [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par SCP SCHEUBER [Adresse 8]
SACA HELVETIA ASSURANCES [Adresse 4]
comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par SCP SCHEUBER [Adresse 8]
DEFENDEURS
SAS GEODIS FREIGHT FORWARDING France [Adresse 5] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 6] et par Me Carole LAWSON
SASU AS TEAM [Adresse 7] comparant par SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse 8] et par Me Florent VIGNY
SAS [Localité 9] TRANSPORTS [Adresse 9] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 10] et par ASA AVOCATS ASSOCIES [Adresse 11]
SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES [Adresse 12] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 10] et par ASA AVOCATS ASSOCIES [Adresse 11]
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS MAGELLAN a confié à la SAS GEODIS FREIGHT FORWARDING France (ciaprès GEODIS), le soin d'organiser le transport de marchandises de 753 colis de vêtements
conditionnés en 27 palettes d'un poids brut de 6.749 kg depuis l'aéroport de [Localité 1] (Bangladesh) à destination de [Localité 2] (35).
Pour réaliser l'acheminement terrestre des marchandises entre [Localité 8] et Garonor, GEODIS a confié ce transport à la SASU AS TEAM qui l'a elle-même sous-traité à la SAS [Localité 9] TRANSPORTS, (ci-après [Localité 9]). La livraison était prévue pour le 30 mars 2020.
Arrivées à l'aéroport de [Etablissement 1], les marchandises ont été embarquées par [Localité 9] sous couvert d'une lettre de voiture n°474777, jusqu'à la zone de Garonor à [Localité 3] (93). La remorque a été stationnée pour la nuit devant le bâtiment n°12 de la zone de Garonor. Un second chauffeur devait le lendemain prendre possession de la remorque pour la conduire à [Localité 2].
Lorsque le second chauffeur d'[Localité 9] s'est présenté le lendemain 28 mars 2020 aux fins d'acheminer les marchandises, la remorque avait disparu.
Une plainte pour vol a été déposée par [Localité 9] auprès du commissariat de police, l'instruction est en cours auprès du bureau du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.
Il s'avère que les malfaiteurs ont réussi à passer le poste de sécurité à l'entrée de la zone de Garonor et se sont emparés de la remorque et de sa cargaison.
MAGELLAN et son assureur la SA HELVETIA ASSURANCES (ci-après HELVETIA) soutiennent que le préjudice résultant du vol des marchandises s'élève à 114 361,65 € correspondant à la valeur des marchandises augmentée des frais induits par le transport.
La compagnie ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, (ci-après ABEILLE), garantissait la responsabilité du transporteur [Localité 9] au moment du vol.
MAGELLAN et HELVETIA soutiennent la faute inexcusable du voiturier, et des commissionnaires de transports dans la chaîne de responsabilité du préjudice.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par 4 actes de commissaire de justice remis tous à personne morale habilitée, MAGELLAN et son assureur HELVETIA ont fait assigner GEODIS (le 29 mars 2021), AS TEAM (le 31 mars 2021), [Localité 9] (le 29 mars 2021), et ABEILLE (le 30 mars 2021).
En date du 23 janvier 2025, le tribunal de céans a rendu la présente décision :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
Déclare la SAS MAGELLAN et son assureur la SA HELVETIA ASSURANCES recevables à agir dans la présente instance,
Condamne in solidum les sociétés SAS GEODIS FREIGHT FORWARDING FRANCE, AS TEAM, [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) à payer la somme de 21 596,80 €, répartie ainsi :
* 10 632,46 € à la SAS MAGELLAN,
* 10 964,34 € à la SA HELVETIA ASSURANCES,
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de délivrance de l'assignation,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne chacune des sociétés GEODIS FREIGHT FORWARDING FRANCE, AS TEAM, [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) à payer la somme de 800 € à chacune des sociétés la SAS MAGELLAN et à la SA HELVETIA ASSURANCES au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la sas GEODIS FREIGHT FORWARDING FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
Par requête en omission de statuer déposée auprès du tribunal de céans en date du 3 septembre 2025, GEODIS demande à ce tribunal de :
Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2021F01236) ; Vu le code de procédure civile, et notamment l'article 463 ;
* Recevoir la société Geodis FF France en sa requête et la déclarer bien fondée ;
Compléter le dispositif du Jugement pour : • Recevoir l'appel en garantie diligenté par la société Geodis FF France à l'encontre des sociétés AS Team, [Localité 9] Transports et Abeille IARD et Santé et les condamner in solidum ou l'une à défaut des autres à la garantir de toute condamnation en principal, intérêt, article 700 du CPC et dépens, qui pourrait être mise à sa charge ;
* Condamner les sociétés Helvetia Assurances, Magellan, AS Team, [Localité 9] Transports et Abeille IARD et Santé ou l'une à défaut des autres à payer à la société Geodis FF France la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens.
* Dire et juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
Par conclusions déposées en date du 1er octobre 2025, AS TEAM demande à ce tribunal de :
Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre (RGn°2021F01236), Vu l'article 463 et s. du code de procédure civile,
Compléter le dispositif du jugement pour :
Recevoir l'appel en garantie diligenté par la société AS TEAM à l'encontre des sociétés [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLES IARD ET SANTE et les condamner in solidum à la garantir de toute condamnation en principal, intérêt, article 700 du CPC et dépens qui pourrait être mise à sa charge,
Condamner in solidum les sociétés [Localité 9] TRANSPORTS ET ABEILLE IARD ET SANTE ou l'une à défaut de l'autres à payer à la société AS TEAM la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Dire et juge que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
Débouter les sociétés [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD ET SANTE de toutes leurs demandes et les condamner in solidum à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Par conclusions déposées à l'audience du 1er octobre 2025, [Localité 9] et son assureur ABEILLE IARD demandent à ce tribunal :
Statuer sur l'existence d'une faute personnelle du commissionnaire exonératoire de la responsabilité du transporteur,
Exonérer la société [Localité 9] TRANSPORTS de toute responsabilité en raison de l'existence d'une faute personnelle commises par la société GEFCO France (sic),
Débouter les sociétés MAGELLAN et HELVETIA ASSURANCES de l'intégralité de leur fins, demandes, et conclusions,
Débouter les sociétés GEODIS FREIGHT FORWARDING France et AS TEAM de leur appel en garantie dirigé contre les sociétés [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD ET SANTE,
Condamner les sociétés GEODIS FF France et AS TEAM à payer à la société ABEILLE IARD ET SANTE et la société [Localité 9] TRANSPORTS la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Condamner les sociétés GEODIS FF France et AS TEAM aux dépens.
La société MAGELLAN et son assureur HELVETIA ne déposent pas de conclusions sur l'omission de statuer, et s'en rapportent à leurs conclusions sur le fond.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 19 novembre 2025. Lors de cette audience, toutes les parties sont présentes. Les parties confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge après avoir entendu les parties développer oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 11 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Sur la requête en omission de statuer de GEODIS.
GEODIS expose que :
GEODIS relève que le tribunal n'a pas statué sur une demande d'appel en garantie à l'encontre des sociétés AS TEAM, [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD lors de la condamnation de GEODIS.
Le tribunal a condamné solidairement l'ensemble de ces sociétés, mais n'a pas statué sur la recevabilité et le bien-fondé des appels en garantie diligentés par GEODIS à l'encontre d'AS TEAM, [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD.
Il sera souligné que AS TEAM ne conteste pas sa garantie vis-à-vis de son donneur d'ordre et que seuls [Localité 9] et ABEILLE contestent leur garantie.
AS TEAM déclare :
AS TEAM s'associe à la demande de GEODIS, et ne conteste par sa garantie envers GEODIS.
Les sociétés [Localité 9] et ABEILLE tronquent volontairement la procédure en tentant d'obtenir du tribunal qu'il statue sur un moyen nouveau de fond non débattu jusqu'alors.
Le voiturier et son assureur essayent de demander au tribunal de statuer sur une demande d'exonération de responsabilité, dont il n'a jamais fait état. Le juge ne peut ajouter une disposition nouvelle ou modifier l'étendue de la condamnation ou réexaminer la demande initiale. Il convient qu'[Localité 9] et son assureur garantissent à leur tour AS TEAM de toutes condamnation.
[Localité 9] et ABEILLE rétorquent que :
Dans son jugement, le tribunal rappelle l'exonération de la responsabilité du transporteur en raison de l'existence d'une faute personnelle commise par GEODIS et a débouté les demanderesses. Il n'est pas contesté que l'ordre d'affrétement d'AS TEAM à la société [Localité 9] ne comporte aucune mention relative à la nature et la valeur des marchandises.
Il convient donc de statuer sur l'existence d'une faute personnelle du commissionnaire exonératoire de la responsabilité du transporteur amenant à exonérer [Localité 9] de toute responsabilité en raison de l'existence d'une faute personnelle commise par la société GEODIS. Aucun appel en garantie ne peut être prononcé à l'encontre d'[Localité 9] et de son assureur ABEILLE.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Selon l'article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
L'article L133-1 du code de commerce énonce que : «
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».
Concernant la faute inexcusable, dans son jugement du 23 janvier 2025, le tribunal a retenu qu'aux vues de la sécurisation de la zone industrielle de Garonor, une probabilité d'un risque potentiel de vol de la marchandise n'était pas manifeste, ni évidente.
Tous moyens soulevés par [Localité 9] et son assureur ABEILLE visant à remettre en cause l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 janvier 2025 seront écartés des débats, la présente instance ne visant que la requête pour omission de statuer.
Dans son jugement du 23 janvier 2025, le tribunal avait écarté la faute inexcusable du transporteur, mais avait retenu toutefois la responsabilité personnelle et conjointe des défenderesses, et avait condamné in solidum : GEODIS, AS TEAM, [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE à payer la somme de 21 596,80 € à son donneur d'ordre MAGELLAN.
Dans sa requête en omission de statuer, GEODIS reproche au tribunal l'absence de réponse à l'une de ses prétentions initiales, à savoir «
Recevoir l'appel en garantie diligenté par la société Geodis Freight Forwarding France à l'encontre des sociétés AS Team, [Localité 9] Transports et Abeille IARD et Santé et les condamner in solidum ou l'une à défaut des autres à la garantir de toute condamnation en principal, intérêt, article 700 du code de procédure civile et dépens, qui pourrait être mise à sa charge »;
De son côté AS TEAM ne conteste pas sa garantie au bénéfice de GEODIS, mais demande également au tribunal, de répondre également à l'une de ses prétentions initiales, à savoir « Condamner les sociétés [Localité 9] TRANSPORTS et ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) à relever et garantir la société AS TEAM de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ».
Il est constant, que le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant que garant de ses substitués, justifie d'une action en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnités, ou s'est engagé à le faire.
GEODIS a été condamné solidairement par le tribunal de céans par jugement du 23 janvier 2025, c'est à bon droit que GEODIS peut alors se tourner vers son prestataire AS TEAM qu'elle s'est substituée, afin d'obtenir réparation.
AS TEAM s'est substituée à son tour auprès d'[Localité 9] pour assurer le transport, la réalité du préjudice ne faisant aucun doute sur la responsabilité finale d'[Localité 9] dans le préjudice.
Dans la chaîne de responsabilités solidaires, l'équité commande que le commissionnaire de transport puisse se retourner contre son substitué, la société AS TEAM garant de la perte des objets à transporter. A son tour, AS TEAM peut se retourner contre le véritable responsable du litige, [Localité 9] TRANSPORT, c'est-à-dire le transporteur final auquel est imputable la responsabilité du dommage.
Conformément à l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant vis-à-vis des commissionnaires de transport successifs de tous dommages survenus lors du transport terrestre. Le commissionnaire de transport est garant d'une part de ses substitués vis-à-vis de son donneur d'ordre, et dispose d'autre part d'une action en garantie contre ces derniers.
En conséquence le tribunal complétera les termes du dispositif du jugement du 23 janvier 2025 en ces termes :
Le tribunal déclarera recevable et bien fondée l'action en garantie soulevée par GEODIS FREIGHT FORWARDING France et la SASU AS TEAM,
Condamnera in solidum les sociétés AS TEAM, SAS [Localité 9] TRANSPORTS et son assureur SAS ABEILLE IARD & SANTE à relever indemne et à garantir la SAS GEODIS FREIGHT FORWARDING France de toutes condamnations de la présente affaire,
Condamnera in solidum les sociétés SAS [Localité 9] TRANSPORTS et son assureur SAS ABEILLE IARD & SANTE à relever indemne et à garantir la SASU AS TEAM de toutes condamnations de la présente affaire,
Pour les montants alloués au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, il conviendra de se reporter au dispositif du jugement du 23 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort complète le jugement du 23 janvier 2025 en ces termes :
Constate le bien-fondé de la requête en omission de statuer, et déclare que la décision déférée du 23 janvier 2025 est entachée d'une omission de statuer,
Déclare qu'il convient de compléter dans le dispositif du jugement du 23 janvier 2025 les paragraphes ainsi rédigés :
Condamne in solidum les sociétés AS TEAM, SAS [Localité 9] TRANSPORTS et son assureur SAS ABEILLE IARD & SANTE à relever indemne et à garantir la SAS GEODIS FREIGHT FORWARDING France de toutes condamnations de la présente affaire,
Condamne in solidum les sociétés SAS [Localité 9] TRANSPORTS et son assureur SAS ABEILLE IARD & SANTE à relever indemne et à garantir la SASU AS TEAM de toutes condamnations de la présente affaire,
Maintient dans leur intégralité les autres termes du jugement du 23 janvier 2025,
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la décision de rectification soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 151,25 euros, dont TVA 25,21 euros.
Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Roland Gouterman et Madame Claire Nourry, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.